Dossier de la CNIL

Fichage illégal à Vitry le François

samedi 30 octobre 2004

La CNIL sur son site internet rappelle le droit des habitants en matière de fichage informatique. Ce dossier a été écrit le 18 octobre 2004, date approximative de la décision de la CNIL concernant le dossier de Vitry Le François. Le collectif Marnais attend toujours une réponse officielle concernant cette affaire, en attendant vous pouvez lire le dossier.. Toute ressemblance avec des faits s’étant déjà déroulés est totalement fortuite...


Condition de délivrance de renseignements sur les administrés

La loi Informatique et Libertés prévoit, par principe, que les informations nominatives faisant l’objet d’un traitement automatisé ne peuvent être communiquées qu’aux seuls destinataires mentionnés dans l’arrêté ou la délibération créant le traitement ou dans la norme en référence à laquelle une déclaration simplifiée a été déposée auprès de la CNIL.

Diverses lois attribuent des prérogatives particulières à des tiers, le plus souvent des autorités publiques, qui peuvent dans le cadre de l’exercice de leurs missions, se voir communiquer certaines informations.

Aux termes de l’article 226-21 du code pénal, le fait par toute personne détentrice d’informations nominatives, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie (...) par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Dans quelles conditions une commune peut-elle communiquer à des tiers des renseignements sur ses administrés : Cette communication ne peut être effectuée que sur demande ponctuelle écrite, visant des personnes nommément désignées, identifiées directement ou indirectement. Il est exclu qu’elle porte sur l’intégralité d’un fichier.

La demande doit préciser le texte législatif fondant ce droit de communication ainsi que les catégories d’informations sollicitées. La collectivité saisie de la requête doit s’assurer de sa conformité aux textes invoqués et peut toujours, en cas de doute, interroger la Commission.

Quels sont les tiers autorisés à obtenir des renseignements : Sont considérés, en l’état de la législation, comme des tiers autorisés à obtenir ponctuellement des informations détenues par les communes :

1) L’administration fiscale Le Trésor public (direction générale de la comptabilité publique uniquement dans les conditions fixées par les articles L.81 à L.95 du Livre des Procédures fiscales pour le recouvrement de créances fiscales ou des amendes et condamnations pécuniaires -article 90 de la loi de finances pour 1987). Ces dispositions ne peuvent être invoquées pour le recouvrement des créances hospitalières (dans la mesure où ce sont les mairies qui sont consultées) et les créances municipales. La direction générale des impôts ou la direction générale des douanes dans les conditions prévues par les articles L. 81 à L. 95 du Livre des procédures fiscales en vue de l’établissement de l’assiette, du contrôle, du recouvrement des impôts et, par l’article L. 79 du code du domaine de l’État pour le recouvrement des créances domaniales. 2) Les organismes sociaux Les organismes débiteurs de prestations familiales ou en charge du versement du RMI dans les conditions prévues par l’article L.583-3 du code de la sécurité sociale. Les organismes débiteurs de prestations familiales ou les huissiers de justice au titre de leur mission de recouvrement des créances alimentaires impayées (article 7 de la loi 73-5 du 2 janvier 1973). 3) Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie Les magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile (notamment les articles 56, 57, 92 à 97 du code de procédure pénale). Le procureur de la République, à la demande de l’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire et au vu d’un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu’il a tentées pour l’exécution (article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie agissant en flagrant délit, sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête préliminaire (articles 57-1, 60-1 et 76-3 du code de procédure pénale) . Les bureaux d’aide judiciaire afin de demander la vérification des ressources en vue de l’attribution de l’aide judiciaire (loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’aide judiciaire). 4) Les autres administrations bénéficiant d’un droit de communication Les services extérieurs du travail et de l’emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi (ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986, articles L. 351-1 et R. 351-32 du code du travail). Les services en charge de la gestion des allocations supplémentaires prévues aux articles L 815-2 et 3 du code de la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse et fonds spécial d’invalidité) pour le recouvrement sur la succession des héritiers (articles L. 815-12 et L. 815-15 du code de la sécurité sociale). Aucun fondement législatif n’autorise la communication d’informations aux particuliers ou à des sociétés privées telles que les agences de recouvrement de créances.

Sur les renseignements pouvant être communiqués : Seules les informations figurant dans les fichiers, manuels ou informatisés, détenus par les mairies peuvent être communiquées aux tiers autorisés à en connaître.

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étant des établissements publics distincts de la commune, les fichiers qu’ils gèrent ne peuvent pas, en conséquence, être utilisés par les services municipaux pour répondre à des demandes de renseignements adressées aux communes.

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