Des sanctions pénales dès 10 ans ?

Le Monde du 20.01.06

lundi 30 janvier 2006


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LE MINISTÈRE de l’intérieur veut « toi­letter » l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, selon l’expression d’un proche de Nicolas Sarkozy. La chan­cellerie partagerait pleinement son objec­tif, assure-t-on place Beauvau : systémati­ser et accélérer la réponse judiciaire. Pour­tant, au ministère de la justice, on affirme que la question n’est pas tranchée, et que ce sera au garde des sceaux, Pascal Clé­ment, que reviendra d’apporter d’éven­tuels aménagements. Dans sa dernière version, le projet pro­pose de créer des mesures pénales appli­cables à partir de l’âge de 10 ans : l’ éloignement du domicile pendant un mois (avec possibilité de placement en inter­nat) et l’exécution de travaux scolaires. II envisage d’adopter un « avertissement judiciaire », assorti d’une obligation de réparer le dommage causé, et propose qu’à partir de 13 ans le tribunal puisse condamner le mineur à une « période d’initiation au travail, non rémunérée », de 30 à 120 heures. Pour les 13-16 ans, en matière correctionnelle, le texte suggère la création d’un placement de trois mois dans un « centre d éducation adaptée ». Le projet vise à développer les procédu­res rapides de jugement, notamment la comparution immédiate et la composition pénale (qui permet au procureur, avant d’engager l’action publique, d’imposer à l’auteur d’un délit ayant reconnu les faits une amende, un stage ou un retrait de per­mis). Enfin, le texte veut limiter le nombre des mesures de remise à parent ou d’ad­monestation prononcées par les juges des enfants pour les faits de faible gravité.

NATHALIE GUIBERT