Décret relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances.

Journal officiel

dimanche 2 mai 2004

Ce texte précise les attributions de Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d’Etat à l’Intégration et à l’Egalité des chances. Elles recouvrent l’intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de naturalisations et les questions sociales relatives aux immigrés, « ainsi que les attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté ». La secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances dispose de la Direction de la Population et des Migrations (DPM) et de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV).


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Décret n° 2004-355 du 23 avril 2004

Décret relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances.

NOR:SOCX0407282D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Article 1

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances, exerce, par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d’intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la ville et aux quartiers en difficulté.

Elle assiste le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances dispose de la direction de la population et des migrations et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.

Article 3

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances, reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et la secrétaire d’Etat à l’intégration et à l’égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d’Etat à l’intégration

et à l’égalité des chances,

Catherine Vautrin