Déclaration du collectif national unitaire de lutte contre l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance. Au conseil national des villes du 15 avril 2004.

jeudi 15 avril 2004


Différents militants, représentants d’association travaillant dans le champ social, médico-social et éducatif, se sont regroupés dans un Collectif National Unitaire de lutte contre l’avant projet de loi sur la délinquance, élaboré par l’ancien Ministre de l’Intérieur et repris par l’actuel gouvernement. Nous voulons vous alerter sur les orientations politiques de ce texte. Les idées contenues dans l’avant projet de loi se retrouvent dans différentes conventions, contrats de travail et circulaires.

L’actuel Ministre de l’Intérieur reprend intégralement la philosophie de l’avant projet de loi en voulant, lui, « s’attaquer aux racines du mal ». Les racines ne sont certes pas les mêmes, pour lui l’insécurité, l’incivisme,..... etc. Pour nous c’est la pauvreté et la misère qu’il faut éradiquer. L’orientation politique est la même, renforcer des dispositifs répressifs dont les objectifs sont de contenir tous débordements, expression de la souffrance sociale des populations les plus démunies. Après la mise en place des différentes lois sécuritaires, du RMA, la suppression de l’Aide Médicale d’Etat pour les personnes en situation irrégulière, la délation est institutionnalisée comme mode de gouvernance.

Alors que les salariés travaillant dans le champ du sanitaire, de l’éducatif et du social, interviennent depuis toujours à côté des personnes les plus en difficultés pour faire reconnaître leurs droits, ils se voient contraints de signaler sous peine de sanctions « toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles ». Cette définition des personnes susceptibles « d’être dénoncées » concerne en France 9 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, des milliers de sans logis, de sans emplois et exclus de tous les dispositifs d’aide et de tous les jeunes en situations d’échec scolaire.

Ne pouvant laisser passer un projet de loi aussi antidémocratique, nous acteurs du social affirmons que nous ne pouvons « camoufler » la misère sociale par la délation et la répression et appelons à la désobéissance et au devoir de résistance civile quand l’Etat bafoue les droits fondamentaux.

Le Collectif National Unitaire revendique d’autres choix de politiques sociales et la mise en place de toutes les dispositions contenues dans la loi sur l’exclusion et qui sont rappelées dans le rapport 2003/2004 de l’Observatoire National de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Le Collectif Nation Unitaire a rédigé une charte à distribuer aux employeurs afin de rappeler l’éthique et la déontologie auxquelles nous sommes attachés et qui permettent à l’ensemble de la population de nous interpeller sans pour autant être stigmatisé.

Nous demandons le retrait de cet avant projet et l’abrogation des lois sécuritaires et d’exclusion, Perben I et II....etc..

Nous demandons que sur des sujets aussi graves pour notre société et l’avenir de sa jeunesse, une table ronde se réunisse afin de mettre ensemble tous les acteurs concourant aux politiques sociales.

Signataires : CGT - FSU - SUD - CNT- syndicat de la Magistrature - SNMPMI( syndicat national des médecins de PMI) - Union syndicale G10 Solidaires - Union syndicale des psychiatres - Collectifs de prévention spécialisée - Coordination des étudiants en travail social- AC - Ligue des Droits de l’Homme - .APEIS - CFDT Cheminots - 789 vers les états généraux du social - Collectif Informatique Fichiers et Citoyenneté - Collectif des formateurs en travail social - CPO (conférence permanente des organisations professionnelles) - FCPE.