De la protection des individus au contrôle des populations

Nouvelle version

vendredi 1er juin 2007

En préparation du forum sur la criminalisation de l’expression qui se tiendra ce w-end des 2 et 3 Juin 2007 à Villeneuve/Lot, j’ai retravaillé ce document que j’avais écrit en 2004 aprés la parution du Rapport Bénisti. Ce document contient une compilation de lois, de projets et de technologies potentiellement liberticides et qui pourraient devenir des armes redoutables pour le contrôle des populations... Je vous le livre dans sa nouvelle version au cas où vous souhaiteriez l’utiliser et y puiser des références et des liens internet.


Je voudrais porter à votre attention le mouvement de fond que les gouvernements successifs ont organisé en structurant discrètement le contrôle de la population par la mise en place d’un tissu juridique, d’outils de surveillance et de fichage des individus dés leur plus jeune âge !!! Chaque citoyen pourrait ainsi être repéré dés avant même sa naissance, en fonction de son milieu social et familial. Surveillés, auscultés, les individus déterminés « à risque » pourraient être soumis préventivement à la rééducation et aux soins. Les auteurs d’infractions seront fichés internationalement, par leurs coordonnées génétiques et biométriques. Couplées à la vidéo surveillance généralisée de tous les lieux publics, ces fichiers informatisés permettront de suivre à la trace tout individu connu des services. Le recoupement facilité de toutes les données informatiques (fichiers de police, fichiers de cartes d’identité, mais aussi fichiers de la sécurité sociale, fichiers des impots, de la poste, des banques, des hypermarchés, des assurances, de la vente par correspondance, et maintenant ceux des écoles et des municipalités...), donnerait dés lors un accés immédiat et complet à toute notre vie privée et intime...

Ceci n’est plus de la fiction ! C’est une réalité technique et politique. Vous trouverez dans ce document une compilation d’un certain nombre de lois, mesures, projets et applications qui concourent à ce mouvement de fond. Vous trouverez également les sources de ces informations afin que vous puissiez aller vérifier et compléter ce document...

Pour avoir en premier lieu une vision d’ensemble des valeurs et des idées qui prévalent dans ce mouvement de fond, je vous suggère tout d’abord, de lire le trés surprenant et édifiant « Rapport Bénisti », document aux relents fascistes et xénophobes publié en 2004 par Alain Bénisti (député du Val-de-Marne) au nom de la « Commission Parlementaire sur la Prévention de la Délinquance ». Vous pourrez y lire en filigranne toutes les grandes idées qui sous-tendent le projet sécuritaire sarkoziste. Vous pourrez trouver ce document sur le site du « Collectif National Unitaire contre la délation et la répression sociale » avec le lien suivant : http://www.abri.org/antidelation/article755.html

Avec le rapport BENISTI, tout citoyen faisant appel aux services d’aide sociale deviendrait susceptible d’être soumis au contrôle du maire de sa commune et d’être fiché en tant que « délinquant potentiel ». Ainsi les travailleurs sociaux concernés devraient dénoncer au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) : * les parents parlant à la maison une autre langue que le français à leurs enfants, * toute personne bénéficiant d’une aide sociale(chômage, RMI, AAH,alloc logement...), * toute personne ayant des difficultés financières (surendettement, interdit bancaire), * les parents confrontés à des difficultés éducatives, * les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école), * les enfants bénéficiant d’un soutien scolaire et/ou de rééducation, thérapie... * des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), * des personnes en souffrance mentale (psychologique/ psychiatrique)

En fait, ce rapport de la commission sur la prévention de la délinquance assimile systématiquement bénéficiaire de l’aide sociale et délinquance !!! De plus, la délinquance prise en compte est réduite aux infractions commises par les jeunes et par les personnes en difficultés sociales, et jamais ne sont abordées la délinquance financière, la délinquance en col blanc, la délinquance routière, ni par exemple les violences conjugales ou sexuelles... En ne désignant que ce type de délinquance, ce rapport stigmatise une partie des citoyens et désigne des populations à risques que l’on doit contrôler et surveiller. Il ne s’agit plus d’actes individuels à sanctionner, mais de classes sociales potentiellement dangereuses qu’il faut gérer et maîtriser.

Dans cette conception de la prévention, au lieu de combattre la précarité et ses conséquences, on réprime les citoyens victimes de cette précarité.

Vous pouvez également prendre connaissance du « Rapport Hermange » sur la « Sécurité des mineurs » (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000209/0000.pdf) rapport commandé en mars 2005 par Mr De Villepin alors Ministre de l’Intèrieur, ainsi que le rapport de l’INSERM sur les troubles de la conduite des enfants (http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/).

Ces rapports révèlent une approche pseudo scientifique de la lutte contre la délinquance, entre autre en mettant en exergue des causes médicales et génétiques. Ils proposent de détecter les futurs délinquants dés la classe de maternelle et de traiter les troubles précoces du comportement par de la rééducation intensive et des traitements chimiques. Cette approche « médicale » se généralise aujourd’hui dans le gouvernement, et les causes génétiques sont mises en avant dans divers domaines, autant pour les troubles du comportement que pour l’homosexualité, la dépression, la schizophrénie et de nombreux autres troubles mentaux, et pour la délinquance sexuelle... Les pouvoirs en place expliquent donc aujourd’hui la délinquance par deux vecteurs principaux qui sont d’une part les troubles mentaux et d’autre part les anomalies génétiques, vecteurs qui peuvent aussi se combiner...

C’est ainsi qu’avec l’amalgame précarité / délinquance / maladie mentale on pourra mieux faire accepter par l’opinion publique les internements arbitraires en discréditant toute rebellion ou opposition à ce système... Cette approche génétique de la problématique revêt un caractère malsain et nous pouvons craindre toutes les dérives liées à cette vision eugénique de la société quand déjà nous voyons se vulgariser les propositions de sélection des embryons et de thérapigénies de confort. Cela implique un déterminisme individuel et collectif qui peut justifier toutes les fractures sociales, comme dans le systéme des castes, propre à d’autres cultures !

D’autre part, dans cette démarche de contrôle des populations,il faut rappeller que le Plan Vigipirate de protection contre le terrorisme est toujours en vigueur sur le territoire national et qu’à ce titre de nombreuses mesures « exeptionnelles » de surveillance, de contrôle et d’interpellation sont encore et toujours appliquées par les forces de police et de sécurité. La loi, la justice et la police sont donc conditionnées par ces mesures exeptionnelles qui sont devenues aujourd’hui quotidiennes et qui permettent donc d’aller au delà du droit constitutionnel et des libertés fondamentales.

En mettant en perspective ces orientations sécuritaires et les outils mis en place par les personnes au pouvoir, nous constatons que le gouvernement dispose maintenant d’un formidable arsenal lui permettant de juguler et de réprimer toute forme d’opposition à sa politique... En brandissant la menace terroriste, en agitant la menace des hordes d’immigrés qui franchiraient les barbelés des frontières avec l’Afrique, avec la vision des sans-papiers qui s’entassent dans les squatts insalubres et inflammables, en désignant la violence perverse et gratuite des bandes droguées et fanatisées, en stigmatisant des banlieues plus ou moins noires et islamistes, ce gouvernement a bien préparé l’opinion publique à accepter et à réclamer des mesures drastiques pour contrôler, réprimer et purger notre société de tous ces éléments effrayants et potentiellements dangereux pour notre sécurité... En pratiquant systématiquement la division et l’opposition entre groupes d’appartenance sociale, professionnelle, ethnique, culturelle, ce gouvernement a réussi à désigner un adversaire à chacun, et le vieil adage du « diviser pour régner » a encore toute sa place aujourd’hui.

Cet ennemi quasi invisible et fantasmatique dont on nous abreuve quotidiennement des méfaits, nous plonge dans un stress totalement aliénant qui nous maintient dans la dépendance à l’égard des services de sécurité et de répression.

Nous nous retrouvons ici à la jonction du « Meilleur des mondes » d’Aldous Uxley et de « 1984 » de George Orwell. La réalité a rejoint la fiction...

Mais ce mouvement ne nous apparaît pas d’évidence dans toute son ampleur car la mithridatisation de la société dans ce contrôle répressif, c’est fait en instillant peu à peu le poison de la peur, de l’insécurité, de la xénophobie et du « chacun pour soi »... Nous nous sommes habitués à ces discours et le sentiment d’insécurité qu’ils ont installé nous amène aujourd’hui à accepter encore plus de contrôle et de protection.

Un arsenal juridique pour le contrôle et la répression des citoyens :

* Le fichage et le contrôle au niveau européen p.3 * Le dispositif législatif en France p.5 * Exemples concrets et dérives constatées p.7 * Propositions de lois, projets techniques, et marché sécuritaire p.11 * Conclusion p.13

Le fichage et le contrôle au niveau Européen :

Le Système d’information Schengen est une base de données destinée au départ au contrôle des flux migratoires, tout en devant s’assurer du respect de la libre circulation des personnes dans l’UE. La nouvelle génération (SIS-II) devrait voir le jour très prochainement. Le Parlement la considère déjà comme « la plus vaste base de données en Europe ». SIS intègre théoriquement des données sur des non-citoyens de l’UE interdits de séjour, mais il a déjà été mis à contribution pour interdire à des personnes de l’UE, simples militants désirant exercer leurs droits à la contestation, de circuler librement lors de grands sommets internationaux. En décembre 2003 la Commission a confirmé que SIS-II intégrera les données biométriques qui doivent être incluses dans les prochains visas d’étrangers se rendant dans l’UE, comme celles qui équiperont les passeports de chaque citoyen de l’UE. http://www.cnil.fr/index.php?id=2086 http://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_d’information_Schengen http://www.monde-diplomatique.fr/2003/03/VAN_BUUREN/9970#nb4

Le système Eurodac, amélioré à la demande de la Commission européenne, permet aux Etats membres d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes « ayant illégalement franchi les frontières extérieures de l’Europe » en comparant leurs empreintes décadactylaires (les dix doigts plus la paume) avec celles contenues dans une base de données centrale où figurent 2 millions de candidats à l’immigration. La gestion de l’identification biométrique a été confiée à la société française Stéria, qui vante l’exceptionelle efficacité de son système, « capable de traiter 500 000 comparaisons par seconde avec un taux de précision de 99,9 % ». Stéria a également adapté le protocole de transmission FIT (Fingerprint Image Transmission). A terme, le système sera capable de transmettre des empreintes, des images de visages et des signatures afin de « vérifier l’identité des suspects ». http://www.senat.fr/ue/pac/E1655.html http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33081.htm http://alima-boumediene.org/spip.php?article80

Les passeports européens biométriques : A la demande du Conseil JAI (Justice et Affaires Intérieures), la Commission européenne a publié le 18 février 2004 une proposition de réglementation sur les standards et les éléments de sécurité et de biométrie dans les passeports des citoyens européens et d’un « Registre des Passeports européens biométriques centralisé » qui contiendrait les empreintes digitales des demandeurs de passeports ainsi que le numéro des documents et quelques autres informations limitées mais significatives. Certaines délégations veulent un second identifiant biométrique. Selon Statewatch, l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grèce ont proposé, lors d’une réunion du Mixed Committee en octobre, un second identifiant obligatoire et la mise en oeuvre d’un Registre centralisé. Ils ont été soutenus par la Lithuanie, Malte, la Pologne, la Slovénie et l’Espagne. Une proposition entérinée par le Conseil le 25 octobre, malgré l’opposition de six autres pays.
- Passeports : visage et empreintes numériques imposés par le Conseil de l’UE http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39179891,00.htm http://www.aedh.eu/?cat=rech_com&com_id=13 http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/shared/Documents/Consultation/Opinions/2006/06-10-13_LPC_FR.pdf

Des camps de rétention aux frontières de l’UE : reportée au sommet européen de Thessalonique en 2003, l’idée d’installer des centres de traitement des demandes d’asile au-delà des frontières semble avoir fait un grand pas lors de la réunion des ministres de l’intérieur de l’UE le 1er octobre 2004. Sous le nom lénifiant de « portails d’immigration », ou de « centres d’assistance », il s’agirait en fait de créer dans les pays jouxtant l’Union Européenne des camps dans lesquels seraient consignés, voire renvoyés, tous les étrangers qui tentent, au titre de l’asile ou pour d’autres motifs, d’accéder au territoire européen pour y chercher une protection ou une vie meilleure. Le principe du déblocage d’importants crédits à cette fin paraît acquis. Aux dires des dirigeants de l’UE, l’externalisation des procédures d’asile et d’immigration répondrait à une préoccupation « humanitaire » : pour sauver la vie de ceux qui, semaine après semaine, tentent de joindre les côtes européennes, il suffirait de les enfermer dans des camps de l’autre côté de la Méditerranée. http://no-camps.org/index.htm http://www.aedh.eu/?cat=com_ex&com=last&com_id=105 http://www.conflits.org/document1727.html

Ceuta et Melilla : l’UE déclare la guerre aux migrants et aux réfugié Depuis plusieurs années engagée dans une guerre larvée contre les migrants, l’Union européenne a désormais franchi, à sa frontière sud, le cap de la guerre ouverte. En quelques jours, plus de dix personnes ont été tuées par balle en tentant de franchir la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols de Ceuta et de Melilla. Des dizaines d’autres sont très grièvement blessées, et plusieurs centaines ont été déportées et abandonnées, sans eau ni vivres, dans le désert du Sahara... Tribune interassociative publiée dans Libération du 12 octobre 2005- lire la suite sur : http://migreurop.org/article864.html

Le dispositif législatif en France :

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) de mars 2003 a continué le travail de sape de la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, en élargissant les pouvoirs de contrôle policier par le croisement et l’extension des fichiers d’infractions ou « d’incivilités », tout en érodant le droit de la défense et la présomption d’innocence. Principaux thèmes techno-sécuritaires développés :
- Le texte demande aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre à disposition des officiers de police judiciaires (OPJ) les éléments « utiles à la manifestation de la vérité », contenus dans leurs systèmes informatiques ou de traitements de données nominatives. Et ce, par « voie télématique ou informatique ».
- La loi prévoit également d’élargir l’accès des OPJ aux différents fichiers informatiques de l’administration. Ces dispositions autorisent l’extension du contenu des fichiers de police, et une meilleure interconnexion de ces bases de données entre « services d’enquêtes », à savoir police judiciaire et gendarmerie (fichiers STIC et JUDEX). Ces services pourront donc y ajouter des informations nominatives sur les personnes à l’encontre desquelles des « indices graves ou concordants » apparaissent, dans le cadre de leurs enquêtes. Autant de changements radicaux de finalité pour ces fichiers, désormais hors du contre-pouvoir de la CNIL.
- Cela s’institue alors que le fichier Judex n’est officiellement « fondé par aucun texte de droit » (comme le fut le STIC pendant cinq ans), ce que les députés ont reconnu publiquement en séance ;
- Les motifs de consultation et d’accès à ces fichiers sont également étendus à une foule d’autorités administratives qui n’ont aucune mission de police ou judiciaire (personnel des préfectures notamment). En tout, y auraient accès quelque 400 000 personnes administratives.
- Ce texte introduit également de nouvelles dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende .

La LSI criminalise aussi les rassemblements dans les hall d’immeubles...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPED1.htm http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure http://www.01net.com/article/191072.html?rub= http://www.france.attac.org/spip.php?article1200

La loi sur la « criminalité organisée », dite Loi Perben II porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et introduit de nombreuses mesures remettant en cause les libertés et les droits fondamentaux. En effet, cette loi :
- introduit un bouleversement total de la justice pénale, en mettant fin à la séparation des pouvoirs.
- introduit le « plaider coupable », qui nie la présomption d’innocence, le droit à se défendre et celui de bénéficier d’un procès équitable ;
- porte atteinte à l’impartialité des juges en introduisant des primes de rendement ;
- vise non pas les réseaux criminels organisés, mais la petite délinquance et certaines populations (« jeunes des cités », « immigrés », « gens du voyage »... )
- enfreint le droit à la vie privée en autorisant les policiers à poser des dispositifs d’écoute (caméras ou micros) dans les véhicules et les domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif ;
- élargit la notion de « bande organisée » au délit d’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière, sans prévoir aucune garantie pour protéger les militants associatifs, lesquels risquent donc de voir leur domicile et leur véhicule placés sur écoute. Enfin, cette loi, qui bénéficie du soutien du ministre de l’Intérieur, remet en cause l’indépendance des pouvoirs judiciaire et exécutif, l’un des fondements de la démocratie. Les magistrats du parquet ne sont pas des fonctionnaires, et aucun magistrat ne devrait normalement dépendre du pouvoir exécutif. http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Perben_II http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/documents/obstage.htmhttp://www.politis.fr/article806.html

Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), A l’origine conçu pour traquer les délinquants sexuels condamnés, le FNAEG voit lui aussi sa finalité dangereusement modifiée : y figureront légalement les condamnés (mais aussi les suspects, « personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants ») pour des délits de violence contre les personnes et les biens, pour menace d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, exploitation de la mendicité et de proxénétisme, ainsi que pour actes de destruction ou de dégradation (fauchages OGM). La LSI (loi sur la Sécurité intérieure) de mars 2003 ajoute donc aux crimes sexuels une liste de délits qui permet de ficher petits voleurs, petits trafiquants, et tout ce qui relève de l’atteinte aux biens et aux personnes (tag, vol d’autoradio, outrage à agent, insultes et rebellion…) ainsi que tous les militants, manifestants, syndicalistes, opposants et résistants, qui pourraient troubler l’ordre public et être accusés de se mettre hors la loi... La LSI pénalise également le refus de se soumettre au prélèvement. Le gouvernement reste sourd aux mises en garde des professionnels de la Justice, de la CNIL et des défenseurs des libertés. Tout refus de se soumettre à un prélèvement est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende . L’article 49 de la loi Perben II ajoute la dernière couche : lorsqu’il s’agit de condamnés, les prélèvements peuvent être effectué à l’insu du condamné, voire de force. http://www.politis.fr/article531.html http://www.syndicat-magistrature.or...

Dès octobre 2003, une première campagne test de prélèvement de l’ADN de détenus a été très médiatisée. On y fichait les condamnés ET les prévenus. Des personnes condamnées à un mois d’emprisonnement avec sursis, des prévenus, des mis en examen et des suspects se voient régulièrement soumises à un prélèvement d’ADN pour des délits aussi mineurs que « outrage à agent », « vol à l’étalage », simple « détention de drogue », tag, ou pour une banale bagarre à la sortie d’une boîte de nuit. Un syndicaliste marseillais, Charles Hoareau, a été convoqué lui aussi pour un prélèvement suite à une condamnation pour une altercation avec des forces de police lors d’une manifestation. Il a refusé de se soumettre au prélèvement. Plus grave, le Syndicat de la magistrature signalait en mai 2004 que l’ADN de six mineurs du Centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan avait été prélevé, et s’inquiétait de voir une telle pratique se généraliser. Un tel fichage tend clairement au « marquage » des jeunes délinquants et les pousse plus sur la voie de la récidive que sur celle de la réinsertion. Le FNAEG est en train de devenir ce que redoutaient certains : un « fichier de population », mais pas de n’importe quelle population : celle de la « plèbe décrétée dangereuse ». http://www.indesens.org/article.php...

Le Dossier Médical Personnel qui met fin à la confidentialité des données de santé et au secret médical Philippe Douste-Blazy a fait voter une loi pour informatiser une soixantaine de millions de dossiers médicaux français en créant le « dossier médical partagé », rebaptisé hypocritement « dossier médical personnel » (DMP) dans la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004. Cette loi autorise l’informatisation et la centralisation des données médicales de chacun. Elle oblige toute personne inscrite à la sécurité sociale à utiliser la carte Sesam Vitale pour obtenir le remboursement de ses soins et à avoir un dossier médical informatisé chez un médecin traitant, le tout sous contrainte de pénalités financières. La loi prévoit également une pénalité pour les professionnels de santé qui refusent de remplir le DMP.
- Elle s’oppose au serment d’Hippocrate : « Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret. » La carte Vitale 2 comportera également des données biométriques (sur la carte Vitale 2, lire l’article de Fulmedico, juillet 2004). Au total, plus de 60 millions de dossiers médicaux seraient consultables sur internet, accessibles via un identifiant unique qui permettrait de retrouver toutes les données d’un patient. http://www.transfert.net/a9411

Loi ordinaire 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie http://www.legifrance.gouv.fr/

Exemples concrets et dérives constatées :

Vitry-le-François a été choisi comme « ville test » dans le cadre de l’avant-projet de loi Sarkozy contre la prévention de la délinquance. . Le président du conseil général (CG) de la Marne, René-Paul Savary (UMP), a pris l’initiative de ficher toutes les personnes qui avaient rencontré un travailleur social en 2003. Il a pour cela demandé à tous les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux organismes logeurs de sa ville, de noter sur une fiche les nom et prénom de la personne, son adresse, ses revenus et ses « problématiques » (toxicomanie, alcoolisme, marginalité, etc.). Il a demandé à ce que la population ne soit pas prévenue de ce fichage, et n’a pas effectué de déclaration préalable à la CNIL. Les fiches ont été envoyées également à la Caisse d’allocations familiales, à la Mission locale pour la jeunesse, aux organismes logeurs, au Centre communal d’action sociale, à l’Education nationale, à l’UDAF, à la Sauvegarde de l’enfance, à l’EPSDM (service de santé mentale)... Si, dans un premier temps, le personnel du CG a refusé d’obtempérer, les pressions diverses (dont convocations des récalcitrant(e)s par la hiérarchie) sont venues à bout de la désobéissance, une bonne part du personnel n’étant pas encore titularisé. http://www.abri.org/antidelation/ar...

Le ministère de l’intérieur et La Poste (via sa filiale MediaPoste) ont hativement et abusivement utilisé et laissé utiliser le fichier des changements d’adresse pour une finalité autre que celle à laquelle ce fichier est destiné - à savoir l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant déménagé dans les 18 mois précédents. Conformément à la loi Informatique et Libertés, une autorisation de nouveau traitement était nécessaire pour utiliser ce fichier à des fins politiques et électorales. En raison d’une urgence inexpliquée, cette autorisation n’a été demandée qu’après que la lettre Elise (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales ) ait été envoyée à 5,1 millions de français (dont des enfants et des personnes de nationalités étrangères). Le ministère de l’intérieur a laissé une société privée - Inforsud filiale du Crédit Agricole - recevoir des copies de documents d’identités, sans pouvoir aucunement garantir que ces documents sensibles - qui sont normalement sous la responsabilité des municipalités - ne seraient pas détournés ou utilisés à des fins frauduleuses. http://www.cnil.fr/index.php?id=138... http://bigbrotherawards.eu.org/Elis...

Utilisation frauduleuse du Fichier des parents d’élèves à Toulouse : M. Douste-Blazy condamné à 20 000 francs d’amende (LEMONDE.FR -13.09.01) Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné à 20 000 francs (3 049 euros) d’amende, jeudi 13 septembre 2001, le député-maire de Toulouse Philippe Douste-Blazy (UDF), reconnu coupable de recel d’un fichier confidentiel de parents d’élèves pendant la campagne des élections municipales. Guy Hersant (DVD), son prédécesseur à la mairie de Toulouse, qui comparaissait lui aussi pour le recel de ce fichier, a été condamné à la même peine d’amende. Tous deux devront également verser un franc de dommages et intérêts aux deux parents d’élèves qui avaient porté l’affaire devant la justice, ainsi qu’à la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), partie civile. Les plaignants avaient accusé Guy Hersant d’avoir transmis une liste confidentielle de parents d’élèves, constituée par la mairie, au candidat Philippe Douste-Blazy, qui s’en était servi pour leur adresser un courrier électoral. http://www.lemonde.fr/ Ce que dit la loi : La loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 réglemente notamment l’utilisation de fichiers à des fins politiques et prévoit des sanctions pénales maximales de 5 ans de prison et 2 MF d’amende en cas d’utilisation abusive de ces fichiers. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que « l’utilisation d’informations nominatives faisant l’objet d’un traitement automatisé à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné » et que « les fichiers de gestion des collectivités territoriales qui sont susceptibles d’être utilisés pour la communication d’informations et réalisations de ces collectivités ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique personnelle par les élus membres des collectivités ». La CNIL précise encore que « les données à caractère personnel sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ». http://www.cnil.fr/index.php?id=1

La société française Inside Contactless, basée à Aix-en-Provence, a vendu il y a quelques mois au gouvernement chinois 10 millions d’étiquettes intelligentes à radiofréquence (RFID). Officiellement prévues pour lutter contre la fraudes dans les transports, ces étiquettes, commandées par le ministère de l’Education, sont destinées à équiper les cartes d’étudiants. Sur les 10 000 lecteurs installés, 3 000 le seront dans des universités, et seules quatre gares seront équipées... Avec ce système, les autorités connaîtront à tout instant la position et la destination de leurs étudiants, dans quelles salles ils se réunissent, combien d’entre eux se dirigent vers la place Tien An Men... Pas besoin de faire un dessin sur les usages potentiels dans ce beau pays. Mais on peut tout aussi bien imaginer que ces étiquettes soient utilisées à grande échelle et à notre insu ici même ! http://france.ihs.com/news/2006/eu-... http://www.journaldunet.com/solutio... http://fr.wikipedia.org/wiki/Radio-...

La société d’électronique de défense Thalès (ex-Thomson CSF) se distingue par son large éventail de technologies sécuritaires. Depuis ses panoplies de vidéosurveillance éparpillés dans les espaces publics, jusqu’à ses dispositifs de contrôle des individus ou des réseaux de communication publics - notamment l’internet. Thalès compte de surcroît parmi ses clients les états les plus totalitaires. Son dernier concept, mis en exergue au salon Milipol de Paris (novembre 2003), résume à lui seul la philosophie de l’entreprise : Thales SHIELD (Strategic Homeland Intelligence and Electronic Deterrence). Présenté comme une solution globale pour la sécurité du territoire, Shield s’avère omni-intrusive et gravement attentatoire aux libertés de circuler et de communiquer en privé. Ce produit a été vendu dans plus de trente pays. Comme son nom l’indique, SHIELD est un outil d’intelligence et de dissuasion. Il collecte et analyse des renseignements, surveille communications et réseaux, contrôle les frontières et les espaces aériens, terrestres, maritimes.

Thalès emploie les technologies les plus sophistiquées afin d’entraver la libre circulation des individus, au point de détecter tous mouvements suspects et autres informations « dangereuses ». Son principe : tout individu est suspect d’atteintes à la sureté de l’Etat, toute personne à proximité d’une frontière est un potentiel clandestin. Des principes qui bafouent les droits fondamentaux .

Un dossier de presse distribué au salon Milipol résume les autres « compétences » de Thalès : « caméras thermiques (portée de 10 km) pour la recherche d’individus indésirables », système de détection d’infraction sous-marine non seulement autour des zones militaires, nucléaires, gouvernementales, mais aussi des « plate-forme de forage, raffineries ou palais royaux » (sic). Pour tracer les individus, l’entreprise déploie une ingéniosité sans borne : solutions d’identification, d’authentification et de contrôle d’accès avec biométrie intégrée (un contrat de cartes d’identité avec la Chine ), système de reconnaissance de plaques minéralogiques et de calandres, systèmes globaux de vidéosurveillance couplés à des logiciels d’analyse intelligente d’image, systèmes de délivrance de documents d’identité, détecteurs portatifs pour une prétendue « détection en temps réel »... Thalès annonce un chiffre d’affaires global de 11,1 milliards d’euros. La société en réalise 75 % hors de France, 61 % dans la défense et 23 % dans ce qu’elle nomme pudiquement le « pôle Technologies de l’Information et Services » : en clair, la surveillance et le contrôle civil, où elle écoule ses technologies militaires. Le concept Thales Shield : http://shield.thalesgroup.com/news_... http://bigbrotherawards.eu.org/Grou... http://www.lejournal-hebdo.com/somm...

Vidéo-surveillance dans les transports publics tout en permettant de diffuser de la publicité : d’un côté le système de surveillance compte les personnes, repère ceux qui ne vont pas dans la bonne direction, détecte la présence prolongée d’un quidam dans un lieu de passage… Bref : identifie tout comportement présumé « suspect » et alerte sur le champ les forces de sécurité. De l’autre, les écrans de contrôle diffusent des spots publicitaires et des messages à caractère informatif. « La sécurité est le premier pas, l’information et le marketing seront le second » : c’est ainsi qu’un commercial de Thales vante Visiowave. Visiowave (filiale de TF1) équipe déjà les transports publics de nombreuses villes : les tramway de Bordeaux, Caen, Lille, Orléans, le métro et le bus de Paris. La société a aussi installé des dispositifs en Espagne et en Suisse (Lausanne). Visiowave a remporté cette année un important contrat avec la RATP, et espère équiper prochainement le métro de New York. A Paris, Visiowave a été choisi comme sous-traitant du conglomérat Thales, qui vendu à la RATP la possibilité de rassurer la population avec les caméras de surveillance, mais aussi de l’abreuver d’images rassurantes pour le consommateur qui sommeille dans chaque usager des transports publics. TF1 traque ainsi le « temps de cerveau disponible » jusque dans les bus. Dispositif du projet : équiper 1200 bus parisiens de systèmes de vidéosurveillance ; marché : 5500 caméras couleur, dont 1300 avec un dispositif audio, 1400 disques durs, 220 écrans machinistes. Enfin, Thales envisage également de proposer ses outils de surveillance automatisés. « C’est aussi l’opportunité de proposer par la suite nos logiciels d’identification faciale, de détection de bagages ou de comportements suspects ». Liste des lieux, en France et à l’étranger, surveillés par VisioWave : http://www.visiowave.fr/index.asp?i... Communiqué de presse de Thales : http://www.thalesgroup.com/press/pr... ZDNet : « Avec Thales, pub et vidéosurveillance font bon ménage » http://www.zdnet.fr/actualites/busi...,39020715,39146928,00.htm

En Vaucluse, le lycée professionnel de Vedène vient d’accepter qu’une société Easy Identic ( ? nous ignorons sa dénomination exacte) installe un système de reconnaissance biomètrique des personnes. Cela commencerait par l’accès des élèves à la cantine : au lieu de présenter une carte, ils auront à appliquer la paume de la main. (cf. délibération n° 2005-244 de la CNIL – p. 119 du 26émeRapport d’activité 2005 de la CNIL)

Cette avancée technique est présentée comme une simplification ( finies les cartes perdues ou abîmées ) et un moyen de réduire des coûts. Bien sur on pourra par la suite étendre ce système à d’autres contrôles - par exemple celui des absences, en temps réel - et au personnel des établissements. Les risques évidents de contrôles abusifs, de recoupements de fichiers, justifieraient une large réflexion préalable : ils n’ont pas été vraiment discutés. Derrière Easy Identic se profilent des groupes très puissants : Orange, Axa Assurances, Sony. Le marché potentiel et les intérêts en jeu sont énormes. La décision du Conseil d’administration aurait été prise dans des conditions assez contestables : pas de documents préparatoires ni de texte de convention, modification de date entraînant l’absence de plusieurs membres, compte rendu de séance rédigé par le proviseur lui même... Le rapport d’activité 2005 de la Commission Nationale Informatique et Liberté aborde le sujet de l’authentification par la biométrie et en souligne les dangers potentiel même si elle a rendu un avis favorable sur plusieurs projets... http://lesrapports.ladocumentationf...

Propositions de lois, projets techniques, et marché sécuritaire :

Fichier national des crédits aux particuliers : Le député Jacques MASDEU-ARUS, est l’auteur d’une proposition de loi en 2003 « tendant à la création d’un fichier national des crédits aux particuliers ». La société privée EXPERIAN veut exploiter un « fichier positif » du crédit à la consommation. Mis en place depuis deux ans avec des partenaires bancaires, elle l’a présenté en novembre 2003 sous le nom CICP - « Centrale d’Information sur les crédits aux Particuliers ». En novembre 2003 la CNIL prévient contre les risques des « listes noires » dans le domaine du crédit et des produits bancaires. Extraits : « Un tel fichage a un effet stigmatisant et dangereux dès lors qu’il est susceptible de priver des individus, au quotidien, du bénéfice des prestations les plus indispensables à la vie courante (transports, télécommunications, etc.), voire de porter atteinte à des droits fondamentaux de la personne (l’accès à certains services, tels l’assurance, le crédit, la téléphonie, n’étant pas sans répercussions sur la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de se loger). » http://www.cnil.fr/thematic/listesn... Proposition de loi de MASDEU-ARUS : http://www.assemblee-nationale.fr/1... Localisation de tous les véhicules de tourisme par liaison satellite : une directive du Parlement et du Conseil, préparée début 2003, se propose de traquer chaque véhicule de tourisme par liaison satellite. La commission des Transports du Parlement a émis quelques réserves mais ses principes resteront ceux-ci :
- pour assurer une plus grande « interopérabilité », la Commission européenne souhaite introduire progressivement une technologie faisant appel aux satellites et aux télécommunications.
- pour les véhicules utilitaires d’abord (dès 2005), et les voitures ensuite (2010). Les parlementaires pensent que c’est « trop ambitieux », et parle plutôt de 2007/2012 ;
- le système se fonderait sur la technologie de télécommunication mobile par satellite, ce qui permettra par extension de pouvoir localiser un véhicule selon un identifiant unique, permettant de le lier à la personne propriétaire, à ses données bancaires, etc.
- les institutions (CE, CUE, EP) misent sur la localisation par satellite grâce au futur système Galileo (prévu pour 2008) http://www.cnil.fr/index.php?id=1871 http://www.geoconnect.fr/ http://www.alpha-surveillance.fr/_d...

Bracelet de tutelle électronique pour les délinquants récidivistes : un projet de loi baptisé « traitement de la récidive des infractions pénales », a été proposé par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard. L’aspect sécuritaire le plus prononcé de cette loi est d’introduire, pour certains condamnés, un nouveau principe de « double peine » sous forme d’un placement sous surveillance électronique mobile (renouvelable) en sus de la peine de prison. Ce dispositif de « bracelet GPS » est en effet destiné aux condamnés (pour délits ou crimes d’ordre sexuels) ayant accompli leur peine. Le député Fenech a présenté une loi parallèle, où il propose lui aussi un gadget technologique pour « lutter contre la récidive » - pas seulement celle portant sur des crimes sexuels. Il parle de « l’insécurité » dans toutes ses formes. « On doit craindre que les forces de l’ordre continuent de se heurter dans les quartiers difficiles à un noyau dur de délinquants multirécidivistes ». Pour eux, une solution, dit Fenech : « Il est envisagé (dans ma loi) que le placement sous surveillance électronique puisse dorénavant, sur décision spéciale de la juridiction de jugement ou du juge de l’application des peines, être ordonné pour assurer le respect soit d’une mesure de suivi socio-judiciaire soit d’une mesure d’interdiction de séjour. » Le texte de la proposition de loi Fenech : http://www.assemblee-nationale.fr/1... http://www.humanite.fr/journal/2004... http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

Programmes sociétaux : Dans un « Livre Bleu » dévoilé en juillet, le Gixel (Groupement des industries de l’interconnexion des composants et des sous-ensembles électroniques) propose de lancer huit grands programmes sociétaux, censés garantir la croissance et l’emploi dans la filière numérique et placer la France et l’Europe « au top mondial des pays sûrs ». Parmi ces huit programmes, la « Sécurité du territoire ». Au-delà de la lutte contre le terrorisme, il s’agit d’assurer la sécurité des citoyens, de leur domicile, lieux de travail, lieux publics, transports, etc. Les technologies - contrôle d’accès, biométrie, identité numérique, etc. - étant supposées restaurer un « sentiment de sécurité » favorable à la consommation. Afin que la population s’habitue aux contrôles biométriques, les industriels suggèrent ni plus ni moins que les pouvoirs publics les aident pour que l’éducation soit faite « dès le plus jeune âge ».(cf. p37 du Livre Bleu des industries de l’électronique et du numérique) Parmi les « méthodes » proposées :
- Education dès l’école maternelle, les enfants utilisent cette technologie pour rentrer dans l’école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents ou leurs représentants s’identifieront pour aller chercher les enfants.
- Introduction dans des biens de consommation, de confort ou des jeux : téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo.
- Développer les services « cardless » à la banque, au supermarché, dans les transports, pour l’accès Internet... Parmi les quelques 70 membres du Gixel figurent 3M France, Atos, Axalto, Bull SA, EADS Astrium, EADS Defence and Security Networks, Gemplus, ITT Industries, Lacroix Electronic, Oberthue Card Systems, Sagem, Sarel Groupe Schneider et cinq entités du Groupe Thalès (dont Microelectronics et Security Systems). Références : Le Livre bleu du Gixel : http://www.gixel.fr/Portal_Upload/F...

Filtrer et censurer le net : Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie en charge du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), veut filtrer et censurer le net et y faire pratiquer une e-justice privée, hors intervention des magistrats. En instaurant, pour les intermédiaires techniques, une responsabilité des contenus et une obligation de surveillance a priori, le projet de loi sur l’économie numérique les transforme en juges et censeurs de proximité. La LEN obligerait en effet les fournisseurs d’accès à pratiquer un filtrage « à la chinoise » (aussi surnommé « filtre Universal »), une première en Occident. Un tel filtrage porterait atteinte à la libre circulation des informations, des idées et des opinions, telle qu’elle est de mise en démocratie. Selon la ministre, ce projet de loi vise à transposer, entre autre, la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique. Mais la loi française est déjà conforme à cette directive qui, de plus, ne requiert pas l’instauration d’un filtrage comme celui que préconise la LEN. Ce filtrage est décrit comme attentatoire à la liberté d’expression dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive. Notons sur ce dossier la complicité de Patrick Ollier (député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine et président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire), auteur du sous-amendement 213 de la LCEN, qui vise à retirer aux mails leur qualité de correspondance privée. Et celle de Jean Dionis du Séjour, député UMP rapporteur du projet de loi, qui défend les articles 49-3 et suivants imposant aux hébergeurs de censurer et filtrer. www.odebi.org/deputes/0justice.html

Conclusion :

Il y a bien à craindre que dans ce mouvement ultra sécuritaire et de contrôle des citoyens, toute voix qui s’élèverait contre ce système politique et économique serait balayée et karchérisée, nettoyée d’une façon ou d’une autre...

En conclusion, nous pouvons redouter que l’avènement de telles idées à la tête de l’ Etat, ne signe l’arrêt de toute forme possible d’opposition démocratique... Il faut donc souhaiter que toutes les forces démocratiques et républicaines (au sens premier des mots...) parviennent à s’unir pour s’opposer à des idées qui évoquent et invoquent des pratiques d’une époque que nous avons cru révolues avec le XX° siècle. En étant conscient que mes propos risquent de sembler alarmistes, je vous invite tout de même à consulter les sites internet indiqués, à lire ou relire les lois et décrets, à considérer l’ensemble des dispositifs, car en prenant du recul et en considérant tout ce qui se met en place dans tous les secteurs d’activités de notre société, se dessine le contour sombre et répugnant de la peste brune...

Il me semble que nous arrivons à un carrefour où nous n’avons pas seulement à choisir une voie alternative à ce système politique et économique qui provoque une si grande précarité, mais aussi où nous devons nous rassembler pour barrer la route au totalitarisme répressif.

La liste des projets et des outils destinés à mettre sous contrôle les populations est longue et terrifiante de cynisme et de fascisme.

En recoupant les fichiers biométriques et la vidéo surveillance dans les lieux publics et privés (magasins...), n’importe quel citoyen fiché pourra être localisé immédiatement sur le territoire... Au dela de la recherche de quelques délinquants, ceci n’ouvre-t-il pas le chemin à toutes les dérives possibles pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens et contrôler tous leurs faits et gestes ? Quel formidable moyen pour prévenir et réprimer toute tentative d’opposition et de résistance de la population !!!

Quelle utilisation un dictateur pourrait faire de ce système ?

« Big Brother is watching you ! »

Vous pouvez aller visiter le site des « Big Brothers Awards » : http://bigbrotherawards.eu.org/

Chaque année, Privacy International (ONG britannique) http://www.privacyinternational.org et ses partenaires, décernent des « Big Brother Awards » aux institutions, sociétés ou personnes s’étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus.

Vous pouvez également vous rendre sur le site du « Collectif National Unitaire contre la délation et la répression sociale » http://www.abri.org/antidelation/-C... où vous trouverez infos, documents et liens internet, pour lutter contre cette dérive sécuritaire !

En souhaitant que vous serez nombreux à vous informer et à vous mobiliser,

J-Luc CHATAIN « Collectif 47 contre la délation et la répression sociale »

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