DELATION en TRAVAIL SOCIAL : un nouvel article de loi en création !

mardi 30 juillet 2013, par Coordination Région Parisienne


Dans la loi dite ALUR, sur le Logement à l’étude actuellement au Parlement, se glisse encore un nouvel article de loi, pour prévoir une nouvelle dérogation au Secret professionnel des travailleurs sociaux et médico-sociaux, et avec, un nouveau grand fichier...

Le projet de loi dit « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », déposé par la ministre Cécile Duflot (parti écologiste des Verts), a été adopté fin juillet à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture. Ce projet de loi, réorganise entre autre, les dispositifs et commissions intervenant sur les expulsions locatives, dont la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives).

1. La délation demandée aux travailleurs sociaux et médico-sociaux auprès des commissions CCAPEX, par ce nouvel article 11 alinéa 23 :

Actuellement les travailleurs sociaux, principalement les assistantes sociales de secteur, contribuent -et dans le seul but déontologique d’aider les personnes en cours d’expulsion locative, à l’évaluation des difficultés sociales et à la mise en place des dispositifs d’aide, en informant les commissions avec l’accord de l’usager, dans le strict respect du secret professionnel.

Le gouvernement ne l’entend pas de cette façon : il faut légiférer pour que les travailleurs sociaux rapportent bien toutes les informations confidentielles... exit le secret professionnel !

L’article 11 alinéa 23 de cette nouvelle loi, prévoit très clairement :

« Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Par dérogation aux dispositions du même article, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet. »

Pourquoi une nouvelle dérogation ? Quel travailleur social en avait-il besoin ? Quel travailleur social a jamais été « empêché » par le secret professionnel d’aider les gens !?

Le but de cette nouvelle dérogation rappelle la même méthode initiée par le précédent gouvernement dans l’article 8 de la Loi dite « Prévention de la délinquance » pour le partage des informations avec le maire... Bien entendu vous l’aurez deviné, dans ces commissions qui étudent nominativement les situations individuelles des personnes en procédure d’expulsion, il y a actuellement le Maire, la CAF, le bailleur, etc. :-)

2. Un autre alinéa suit, pour créer un grand fichier des informations rassemblées...

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Dans “l’exposé des motifs” où le gouvernement présente le projet de loi, il est bien précisé l’attribution du secret professionnel aux membres de la Commission, mais curieusement il n’y a pas une allusion sur la dérogation créée à la suite pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux, et pas un mot non plus sur le fichier. Quant aux amendements déposés sur ce projet de loi en 1ère lecture, il n’y en avait pas un seul sur ces points-là.

Le Conseil Supérieur en Travail Social (CSTS) vient de rendre public son dernier rapport 2013 demandé par le gouvernement précédent, sur « Le partage d’informations dans l’action sociale et le travail social » suite à la cristalisation des tensions sur ce sujet.

Les Actualités Sociales Hebdomadaires du 5 juillet 2013, nous apprennent dans un article de la journaliste spécialisée Maryannick Le Bris consacré à ce nouveau gros rapport de 302 pages, qu’une recommandation du CSTS dit ceci :

« Le CSTS attire aussi l’attention dans le domaine du logement, sur le fonctionnement des institutions partenariales comme les CCAPEX, dont les membres ont des intérêts divergents... »

Ainsi que :

« Le CSTS appelle, par ailleurs les pouvoirs publics à le solliciter pour avis “pour tout projet de loi ou décret comportant des dispositions relatives au partage d’informations dans le champ du travail social”. »

Le CSTS, notoriétés proches des ministères, travaille-t-il avec une boule de cristal ou savait-il que cette nouvelle dérogation au secret professionnel voulue dans les expulsions locatives, et dont les usagers n’ont certainement pas besoin pour être aidés, était en cours de préparation par la ministre écologiste Mme DUFLOT ?

Si l’objectif des gouvernements successifs au pouvoir, continue sur la « lancée Sarkozy », à chercher de détourner le travail social de sa seule finalité d’aide des usagers, pour satisfaire les élus locaux, et remplir des fichiers, gageons bien certainement et sans besoin d’une boule de cristal, que les tensions montantes vont encore augmenter et les systèmes de résistance se développer encore...

RESISTONS A LA DELATION

Agnès

Pour voir le projet de loi et cet Article 11 alinéa 23 et 24 (à la fin de l’article) : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


1 Message

  • Merci pour cet excellent article, une fois de plus et cette vigilance plus que nécessaire !
    Cet article dans la loi Duflot m’avait échappé mais j’ai effectivement lu les ASH, ce qui m’a rappelé que le CSTS à une commission éthique avec une adresse mail à laquelle nous avions écrit sur le fichage des pauvres dans le 93 mais notre mail a dû se perdre puisque nous n’avons jamais reçu aucune réponse...
    Très bonne continuation !