DELATION DANS LES VILLES : Conseils Locaux de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Plusieurs nouvelles, sur l’attaque du Secret Professionnel et du respect de la Vie privée

jeudi 10 juillet 2014, par Coordination Région Parisienne


1. Alerte sur le Secret professionnel par la PSYCHIATRIE :

L’article « 15quater » dans une nouvelle Loi pénale en projet sur « la récidive » en cours au Sénat, prévoit :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 132–5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la demande de l’autorité judiciaire, ces groupes [les Groupes de travail en CLSPD] peuvent traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive.

« Des informations confidentielles et le cas échéant nominatives peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. »

Pour mémoire : les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sont créés et présidés par le Maire dans toutes les villes de plus de 10.000 habitants. Ils comprennent des « Groupes de travail et d’échanges d’informations » pluridisciplinaires qui peuvent être entre professionnels médico-sociaux, administratifs et politiques...

Il est rajouté par ce projet de loi « A la demande de l’autorité judiciaire... les questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive ». Plus encore, aux mots « informations confidentielles » ...« ET LE CAS ECHEANT NOMINATIVES » est précisé qui n’y figure pas clairement dans le texte actuel.

L’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP), a alerté en juin sur cette nouvelle atteinte au secret professionnel.

- Le Président de l’ASPMP dans un communiqué du 14 juin, précise pour la psychiatrie pénitentiaire :

"Outre une nouvelle dérogation au secret professionnel, le devenir de la transmission de ces données très techniques risquent de contrecarrer des démarches d’insertion et de réinsertion. Elles annoncent les pratiques d’autres pays qui sont des équivalents de piloris moyenâgeux entravant toute démarche de réinsertion. La désistance, c’est-à-dire la sortie de la délinquance, pourtant souhaitée au travers de l’actuel projet de loi, ne sera alors qu’un voeu pieux."

- Un appel commun avec d’autres Associations dont celles de Magistrats, précise dans un autre communiqué du 18 juin :

"Dans ce cadre, ces instances pourraient se voir transmettre toute information qu’ils estimeraient utile et notamment des pièces jusque-là destinées uniquement à l’autorité judiciaire pour des questions évidentes de confidentialité : relevé intégral des condamnations pénales, jugement pénal, « rapports d’expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction ou ordonnées en cours d’exécution de la peine », contenant pourtant des données médicales confidentielles couvertes par le secret… Outre que l’absence de confidentialité sur la situation pénale et médicale du condamné est de nature à faire obstacle à l’efficacité de sa réinsertion, ces dispositions conduisent à diffuser largement des informations qui concernent la victime, y compris dans des affaires pour lesquelles le huis clos aura été ordonné à sa demande. Surtout, elles portent une atteinte inacceptable au secret médical à l’indispensable séparation des pouvoirs au sein d’un Etat de droit."

- Christiane TAUBIRA Ministre de la Justice, a déclaré pour répondre négativement aux sénateurs demandant la suppression de ces dispositions prévues :

« Je me souviens notamment que, au début de l’ancien quinquennat, le gouvernement d’alors avait eu l’intention d’inscrire dans la loi l’obligation de communiquer aux maires des informations nominatives, sur d’anciens détenus par exemple. À l’époque, même les maires de la majorité UMP s’y étaient opposés, voyant quelles responsabilités on allait leur faire endosser en cas de difficultés ultérieures. » (...) « Nous avons cependant constaté que les pratiques étaient disparates d’un CLSPD à l’autre. Nous avons donc travaillé au sein du Comité interministériel de prévention de la délinquance, le CIPD, et nous venons d’adopter une charte visant à harmoniser les pratiques, comme me le confirment à l’instant mes conseillers, qui échangeaient, eux, des informations non nominatives. Cette charte permettra un encadrement moral et juridique plus rigoureux. »

Madame TAUBIRA parlerait-elle en fait, d’une 2ème version (!) en cours selon les ASH, de la fameuse « Charte déontologique de partage d’information en CLSPD », la 1ère version de 2010 ayant tenté en vain, d’apaiser les professionnels du Social ... ou parle-t-elle d’une 3ème « Charte déontologique » propre au Ministère de la Justice ?

  1. Voir l’avis du Mouvement Antidélation sur la prétendue « Charte déontologique CLSPD » existante de 2010 : « La soupe au secret professionnel » ...pour la délation en travail social !
  2. Voir le débat au Sénat sur cet article de loi en projet : http://www.senat.fr/seances/s201406...
  3. Voir le Communiqué d’alerte de l’ASPMP : pièce-jointe
  4. Voir le Communiqué d’alerte intersyndical Psychiatres et Magistrats : pièce-jointe.

2. Nouvelle version en cours de la « CHARTE déontolologique en CLSPD » sur le SECRET PROFESSIONNEL : un écrit « pareil mais en pire » à prévoir ? Un nouveau FICHIER avec !

Les ASH du 20 juin 2014, nous apprennent en parallèle, qu’une nouvelle version de la « Charte déontologique type du partage d’information en CLSPD » est en préparation par le Secrétariat du Conseil Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Quelques extraits de cet article des ASH, par Maryannick LE BRIS :


« Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a souhaité actualiser la « charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD) publiée en 2010, avec l’aval du Conseil supérieur du travail social (CSTS). Pourquoi revenir sur un texte, qui avait déjà fait l’objet d’un compromis, dans un contexte po­litique tendu qui avait à l’époque fait craindre une mainmise des maires sur le travail social ? Aux yeux du SG-CIPD, des clarifications juridiques s’imposaient pour rassurer les professionnels et lever leurs réticences. « Pour être en mesure de déployer toute l’énergie nécessaire pour prévenir la délinquance des 12-25 ans, il faut être en capacité de traiter des situations de façon nominative, sachant que la prévention de la délinquance est éminemment partenariale et que le but ultime est d’envisager les actions à entreprendre au bénéfice du jeune, argumente le préfet Pierre N’Gahane, secrétaire général du CIPD. »La nouvelle charte issue de leurs travaux, assortie d’un guide d’utilisation, sera diffusée aux maires une fois que le CSTS aura, probablement au début juillet, émis son avis. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), également membre du groupe du travail, devrait, elle, délivrer son autorisation le 26 juin.

Car une grande nouveauté de la charte est de prévoir la constitution de traitements de données à caractère personnel « permettant le suivi des actions en direction des personnes ou des familles ».

La CNIL doit émettre une autorisation unique (les maires devront lui adresser une déclaration comportant un engagement de conformité avec les conditions posées) portant sur la finalité du traitement, la nature des données traitées, les destinataires, le recueil du consentement des personnes, ou encore la durée de conservation des données. Ces traitements qui, dans la pratique, existent déjà sans vraiment être encadrés, seraient constitués sous la responsabilité du maire et gérés par une personne « délégataire garante du respect des dispositions de la loi “informatique et libertés” ».

« Les informations à caractère secret ne doivent être partagées qu’entre pairs, tandis que les informations confidentielles peuvent être mises autour de la table si elles sont nécessaires à l’action. Les partenaires doivent être en position de définir ce qui est partageable dans l’intérêt du jeune », précise le préfet N’Gahane. Une res­ponsabilité que l’ANAS (Association nationale des assistants de service social), qui n’a pas été associée aux travaux, assimile à un « cadeau empoisonné ». Le professionnel « est positionné comme “auto-décideur” de ce qui est une information à caractère secret ou pas, omettant la loi et la jurisprudence en la matière », regrette l’association, qui avait déjà ­soulevé cette difficulté il y a quatre ans. Selon elle, l’application de la charte « posera certes des limites et visera à éviter des excès, mais elle ne pourra pas empêcher des dérives et des interprétations ». Au-delà, l’ANAS continue de déplorer une « confusion entre l’aide aux personnes, mission première des travailleurs sociaux, pouvant parfois amener à demander leur protection, et leur repérage ou surveillance aboutissant, d’une manière de plus en plus contrainte, à leur accompagnement dans le cadre d’un contrat et d’un dispositif ».

Un autre groupe de travail réuni par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) s’est attelé à la rédaction d’un Guide pratique sur la participation des équipes de prévention spécialisée à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui doit aussi être prochainement rendu public.

EXTRAIT des ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES - 20 juin 2014 (pages 15 à 17) - par Maryannick LE BRIS.


  • Remercions l’ANAS de sa réaction.
  • Que peut-on attendre encore du CSTS et de la CNIL, au vu des positions des années passées ?

RESISTONS A LA DELATION.

Agnès.

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