DEI France interpelle Jean-Louis Borloo sur le sort des jeunes étrangers

ASH, 4 mai 2004

mardi 4 mai 2004


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Les mineurs étrangers isolés devenus majeurs connaissent de grandes difficultés suite à la loi de novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration. C’est en substance le message de la lettre adressée le 12 avril à Jean-Louis Borloo par DEI France, section française de l’ONG internationale de défense des enfants. Sur le terrain, les travailleurs sociaux se demandent depuis quelques mois comment ne pas interrompre la prise en charge éducative des mineurs non régularisés à 18 ans. Désormais, les mineurs étrangers doivent avoir été accueillis trois ans par l’aide sociale à l’enfance pour déposer leur demande d’accès à la nationalité française. DEI-France , présidée par le juge pour enfants Jean Pierre Rosenczveig, estime que « ces jeunes vont se retrouver dans une situation d’illégalité préoccupante pour eux et la société française. » Dans sa lettre, l’organisation souligne que « plus que jamais un piège se referme désormais sur ces jeunes dans la mesure où les pouvoirs publics limitent l’accès à la nationalité par déclaration sans avoir mis en place un dispositif souple et efficace leur permettant de disposer automatiquement d’un titre provisoire de séjour à leur majorité dès lors qu’ils sont pris en charge par l’ASE ou la PJJ. Il devient urgentissime de compléter la réécriture de l’article 21-12 du code civil », celui-là même qui conditionne la demande de nationalité. DEI-France déplore également la situation dans laquelle se retrouvent les départements. Face à cette situation, ils « répugnent à prendre en charge ces jeunes comme mineurs ; a fortiori comme jeunes majeurs ». Par ce courrier, l’organisation souhaite donc interpeller les autorités sur les conséquences qu’aura, selon elle, cette situation « Sans statut intermédiaire au moment de leur majorité ces jeunes confiés à l’ASE ou à la PJJ et y demeurant seront précipités dans la marginalité avec des risques de délinquance et de danger quand aujourd’hui, nous pouvons en témoigner, ils ne constituent pas un danger pour notre pays compte tenu de leur volonté de s’intégrer. » Le 2 juin prochain, rappelle DEI-France, la France devra rendre compte au Comité des Experts de l’ONU du sort qu’elle réserve en référence à la Convention de New York du 20 novembre 1989 aux enfants qui s’y réfugient.