Courrier du CRDS 85 aux partis politiques de Vendée

lundi 4 septembre 2006

Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale

Association Nationale des Assistants de Service social, ATTAC, CGT, Collectif contre la précarité, Collectif de Résistance Sociale de Fontenay-le-Comte, Ecologie Sociale, FCPE, FSU, ICEM Pédagogie Freinet, LCR, Ligue des Droits de l’Homme, No pasaran, PCF, élu(e)s la Roche Claire, Syndicat de la Médecine Générale, Union syndicale Solidaires, et des citoyen(ne)s attaché(e)s à la démocratie.


La Roche-sur-Yon, le 1er septembre 2006

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sera examiné par le Parlement lors de sa session extraordinaire de ce mois. Ce projet de loi suscite une vive inquiétude, et une forte opposition, en Vendée comme ailleurs dans notre pays.

En effet, ce projet de loi n’a rien de préventif, au sens donné à ce terme par les travailleurs médico-sociaux, les professionnels des métiers de l’aide à la personne. Il ne comporte aucune mesure susceptible d’améliorer les conditions d’existence de nos concitoyens en insécurité économique et sociale, susceptible de maintenir la cohésion sociale. Cet énoncé disparate de mesures, balayant des domaines très divers, a une seule cohérence : son orientation répressive.

Ce projet de loi, qui entend placer le maire en situation d’être « le pilote et le coordinateur de la prévention de la délinquance » sur sa commune, ne lui octroie aucun moyen en matière d’action médico-sociale. Par contre, il lui dévolue des pouvoirs de contrôle et de sanction sur ses administrés.

Ainsi le maire sera destinataire des informations, nominatives, déposées par les usagers auprès des professionnels des services à vocation sociale, et de celles relatives à l’assiduité scolaire. Le maire présidera un « conseil pour les devoirs et droits des familles », et il pourra prononcer des mesures qui actuellement relèvent de la compétence du juge : « rappel à l’ordre », imposition d’« un stage de soutien à la parentalité », mise en place d’« un dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales », ...

Les maires de toutes tendances politiques du Forum Français pour la Sécurité Urbaine, réunis le 30 mai dernier à Saint-Denis, ont rejeté à l’unanimité les pouvoirs de sanction que leur attribue le projet de loi.

Ce projet de loi, qui entend obliger les travailleurs médico-sociaux à violer le secret professionnel auxquels ils sont astreints et les transforme, de fait, en auxiliaires de police, est à l’évidence attentatoire à une liberté fondamentale, constitutive de toute société démocratique : le droit à la vie privée. Il conduirait à un fichage des citoyens, de leur vie intime, comparable à celui mis en place par des Etats totalitaires. Le secret professionnel n’est pas une « prérogative » des travailleurs médico-sociaux, qui d’ailleurs informent les décideurs des problématiques sociales auxquelles ils sont confrontés. Le secret professionnel est la condition sine qua non de l’instauration de la confiance entre le professionnel et l’usager, de la relation d’aide, et de l’efficacité des solutions mises en œuvre.

Ce projet de loi stigmatisant et liberticide, qui invalide le travail médico-social et de prévention, est inefficace et même, « contre-productif ». Non seulement , il ne résoudra pas le problème de la délinquance, puisqu’il ne comporte aucune mesure s’attaquant à ses causes, mais il mettra de « l’huile sur le feu », accroîtra les divisions et les tensions nées de la fracture et de la désespérance sociales. Nous souhaitons connaître votre position sur ce projet de loi, et savoir si les élu(e)s de votre parti s’ y opposeront.

Dans l’ attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération.

Le Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale.

P.S. : Vous voudrez bien trouver ci-jointe la pétition signée par près de 1300 vendéennes et vendéens, de tous milieux sociaux.

Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale : C/O Union syndicale Solidaires Bourse du Travail 16 Bd. Louis Blanc 85000 La Roche-sur-Yon