Courrier aux parlementaires

Haute-Garonne

mardi 6 avril 2004, par Collectif toulousain


COLLECTIF « RESISTANCE A LA DELATION » Hébergé par Sud Santé Sociaux

3, chemin de la Cépière

Bâtiment C

31100 TOULOUSE

Toulouse, Avril 2004

M,

Le projet de loi pour la prévention de la délinquance prévoit, notamment, dans un de ses articles que « tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéficie de cette personne » .

Les professionnels qui seront soumis à cette disposition de la loi sont les « éducateurs, enseignants, assistants sociaux, éventuellement les médecins des services sociaux, etc.... »

Le collectif « Résistance à la délation » est inquiet pour le projet de société que ces dispositions augurent. Il repose les répercussions que cette loi entraînera sur la légitimité de ses interventions et sur les missions qui lui sont confiées.

En cas d’adoption de cette loi, quelle sera votre position ?. Appellerez-vous à la désobéissance civile ?.

Dans l’attente de vous lire, recevez, M, nos sincères salutations.

Le collectif

Lettre envoyée aux députés de Haute-Garonne :
- Monsieur Philippe Douste-Blazy
- Monsieur Gérard Bapt
- Monsieur Pierre Cohen
- Monsieur Jean Diébold
- Madame Françoise Imbert
- Madame Hélène Mignon
- Monsieur Patrick Lemasle
- Monsieur Jean-Louis Idiart

- Madame Bernadette Paix (septembre 2004)

Lettre envoyée aux sénateur de la Haute-Garonne :
- Monsieur AUBAN Bertrand
- Madame BERGÉ-LAVIGNE Maryse
- Monsieur PLANCADE Jean-Pierre
- Monsieur ROUJAS Gérard

Lettre envoyée au Président du Conseil Général de la Haute Garonne

Lettre envoyée au Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées