Courrier aux associations

Haute-Garonne

vendredi 13 février 2004, par Collectif toulousain


Collectif « RESISTANCE A LA DELATION »

Toulouse, le lundi 13 février 2004

Madame la présidente, Monsieur le président,

Le projet de loi « pour la prévention de la délinquance » prévoit, notamment, dans son article 11 que « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence (…).L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir (…) en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation. »

Les professionnels soumis à cette disposition de la loi sont les « éducateurs, enseignants, assistants sociaux, éventuellement les médecins des services sociaux, etc.… »

Le collectif toulousain « Résistance à la délation » rassemble un grand nombre de ces professionnels qui refusent les répercutions que cette loi entraînera sur la légitimité des interventions professionnelles et sur les missions qui leur sont confiées.

Nous souhaitons connaître votre position, et vous demandons de vous joindre à nous. Dans l’attente de vous lire, recevez nos sincères salutations

Le collectif

Collectif toulousain « Résistance à la délation » c/o SUD santé-sociaux 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière – bât. C – 31 100 Toulouse courriel : antidelation.tlse abri.org site : www.abri.org/antidelation (4-pages explicatif, tract, projet de loi, communiqués,...)