Courrier aux députés - du collectif vendéen

samedi 17 juin 2006

Association Nationale des Assistants de Service social, ATTAC, CGT, Collectif contre la précarité, Collectif de Résistance Sociale de Fontenay-le-Comte, Ecologie Sociale, FCPE, FSU, ICEM Pédagogie Freinet, LCR, Ligue des Droits de l’Homme, No pasaran, PCF, élu(e)s la Roche Claire, Syndicat de la Médecine Générale, Union syndicale Solidaires, et des citoyen(ne)s attaché(e)s à la démocratie.


A M. Député ( Sénateur) de la Vendée

La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2006

Monsieur le Député,

Nous venons par la présente attirer votre attention sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont l’ examen par le Parlement est prévu à l’ automne prochain.

Ce projet de loi n’ a rien de préventif, au sens que les travailleurs médico-sociaux donnent à ce mot. En effet, il ne comporte aucune mesure susceptible d’ améliorer les conditions d’ existence de nos concitoyens les plus en difficulté. Cet énoncé de mesures, dont la seule cohérence est l’ orientation répressive, prévoit notamment un nouveau durcissement, au détriment de l’ aspect éducatif, de l’ ordonnance du 2 février 1945 sur l’ enfance délinquante, et le dépistage très précoce, dès l’ âge de trois ans, des enfants présentant des « troubles comportementaux », désignés comme de potentiels futurs délinquants.

Ce projet de loi n’ octroie au maire aucun moyen en matière d’ action sociale.

Par contre, il place le maire en situation de « sheriff-Big Brother » sur sa commune, et entend faire des intervenants sociaux des auxiliaires de police. Le maire sera destinataire des informations, nominatives, relatives à l’ assiduité scolaire, et de celles déposées par les usagers auprès des professionnels des services sociaux. Le maire présidera un « conseil pour les devoirs et droits des familles » et pourra prononcer des mesures qui actuellement relèvent de la compétence de la Justice : « rappel à l’ ordre », imposition d’ « un stage de soutien à la parentalité », mise en place d’ « un dispositif d’ accompagnement à l’ utilisation des prestations familiales », ...

Ce projet de loi suscite une vive inquiétude, et un rejet, bien au-delà des métiers de l’ aide à la personne, en Vendée, comme ailleurs dans notre pays.

Le secret professionnel auquel sont astreints les travailleurs médico-sociaux, n’ est pas une « prérogative » de ces derniers . Il protège la vie privée des usagers et est la condition sine qua non de l’ instauration de la confiance, indispensable à la relation d’ aide. Ce projet de loi, qui de fait prévoit l’ abolition du secret professionnel, est attentatoire au droit à la vie privée, constitutif de toute société démocratique, et conduirait à un fichage des citoyens digne d’ Etats totalitaires de sinistre mémoire. Ce projet de loi, qui sape les fondements du travail médico-social, est également inefficace et « contre-productif ». Il ne résoudra pas le problème de la délinquance, mais mettra de « l’ huile sur le feu », accroîtra les divisions et les tensions nées de la désespérance sociale. Les travailleurs sociaux souhaitent poursuivre le travail, entrepris depuis plusieurs années, avec tous les partenaires dont les élus, pour prévenir la délinquance.

Les maires de toutes tendances politiques du Forum Français pour la Sécurité Urbaine, réunis le 30 mai dernier à Saint-Denis, ont rejeté à l’ unanimité les pouvoirs de sanction que leur attribue le projet de loi.

Nous ne doutons pas de votre attachement au droit à la vie privée, et de votre volonté de promouvoir une politique efficace de prévention de la délinquance. C’ est pourquoi nous vous demandons de vous opposer à ce projet de loi.

Si vous le souhaitez, nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous au sujet de la prévention de la délinquance.

Dans l’ attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de notre considération.

Le Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale.

P.J. : Vous voudrez bien trouver ci-jointe la pétition signée à ce jour par 1260 Vendéennes et Vendéens, de tous milieux sociaux.

Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale : C/O Union syndicale Solidaires Bourse du Travail 16 Bd. Louis Blanc 85000 La Roche-sur-Yon