Contrôle social et délation organisée

« Observatoire Justice et Liberté » de Dijon, Communiqué sur le Projet de loi SARKOZY relatif à la prévention de la délinquance.

samedi 20 mars 2004


L’ordre néo-libéral qui organise la sphère économique et financière a désormais pour corollaire nécessaire la création d’un ordre sécuritaire qui ait pour effet de maintenir sous contrôle celles et ceux qui souffrent de ses injustices et de sa violence.

Dans le domaine judiciaire, cette évolution extrêmement grave pour les libertés publiques et la liberté individuelle a été marquée, au cours de ces derniers mois, en particulier, par différentes lois dont les lois SARKOZY (18/03/2000) et PERBEN II ( 9 Mars 2004) qui donnent des pouvoirs renforcés à la police , créent de nouvelles infractions, toutes choses qui auront pour effet d’accroître la durée des peines et le nombre de prisonniers redonnant ainsi à la prison une nouvelle vocation asilaire de sinistre mémoire (les pauvres, les jeunes, les étrangers, les fous...)

Un nouveau projet de loi dit de prévention de la délinquance est en passe d’apporter une pierre supplémentaire à l’édification de cette nouvelle « société du contrôle et de la surveillance » . Le Maire en sera désormais le grand ordonnateur et verra ses pouvoirs s’élargir et se renforcer d’une manière impressionnante.

C’est ainsi qu’il deviendra le coordonnateur de toutes les politiques de prévention de la délinquance, disposera d’une police municipale aux pouvoirs renforcés, se verra dénoncer ceux qui auront troublé l’ordre public, ordonnera des hospitalisations psychiatriques pour une durée de 72 heures, présidera des conseils pour les droits et devoirs des familles, pourra faire des rappels à l’ordre, demandera des mises sous tutelle aux prestations familiales ...cela pendant que les populations précarisées ou désignées comme dangereuses seront soumises à des systèmes de vidéo surveillance visibles par la Police, à des expulsions locatives facilitées, à des dispositifs de surveillance et de délation dans les établissements scolaires sous la forme de comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Pour parfaire ce système devrait être créé un corps de cadets de la police, des internats scolaires pour les jeunes filles issues de l’immigration, un bac professionnel pour les métiers de la sécurité.

Plus encore, une obligation de délation sera imposée aux travailleurs sociaux, éducateurs, assistantes sociales ainsi transformés en auxiliaires de police bafouant au passage tous les principes qui régissent actuellement leurs pratiques professionnelles : relation de confiance, secret professionnel, droit des personnes, déontologie.

De l’Etat d’exception permanent à l’Etat policier, la distance ne cesse de se réduire, pulvérisant au passage l’Etat de Droit et la conception républicaine, acquise au long des siècles par d’innombrables combats sociaux et politiques, des libertés publiques.

Aussi pour dénoncer cette régression historique majeure, en démonter les mécanismes, en établir les enjeux, lutter contre leurs causes mais aussi défendre et promouvoir un authentique Etat de Droit respectueux des grands principes nationaux et internationaux qui est notre bien commun le plus précieux,

nous, unis au sein de« l’ Observatoire Justice et Liberté » de Dijon,

appelons à résister à cet ordre nouveau qui est en train de naître , à lutter contre une politique cynique de discrimination sociale et économique, à œuvrer pour retrouver les fondements d’une société libre fraternelle et solidaire et à participer à la journée nationale de manifestation et de mobilisation du 17 MARS 2004 .

Syndicat de la Magistrature

Syndicat des Avocats de France

SNPES

SNEPAP

Ligue des Droits de l’Homme