Contre le projet de loi de prévention de la délinquance

samedi 13 mars 2004, par Emmanuel

Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique Fédération Syndicale Unitaire

38 bd Van Gogh 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 03 20 61 08 22 (le mardi) Mail : leomarius wanadoo.fr


Article 11 du chapitre 6 du projet de loi pour la prévention de la délinquance : « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenue d’en informer le Maire de la commune de résidence, ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. » Des sanctions pénales ou administratives sont prévues en cas de « méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information ».

Ce projet de loi prévoit de désigner le maire, comme coordinateur de la politique locale de prévention de la délinquance. Il instaure une obligation pour les professionnels exerçant auprès des publics en difficultés, de transmettre au maire toute information concernant ces situations. Cette injonction s’appliquera à toutes les catégories d’intervenants : travailleurs sociaux, enseignants, éducateurs,...

Cette pratique, si elle est adoptée, portera atteinte aux droits individuels et collectifs : la confidentialité, nécessaire à l’instauration d’une relation de confiance entre les personnes et les professionnels, ne sera plus assurée, compromettant le travail social et éducatif. Elle désigne chaque personne en difficulté, usager du service public, comme un suspect potentiel et fait entre autre de la pauvreté un délit !

Ce projet est une attaque directe contre l’éthique des professionnels et dénature l’ensemble des missions que chaque intervenant assure dans l’exercice de son métier. Pour servir une politique sécuritaire, avec ce projet, le gouvernement instaure la délation et fait l’amalgame entre la prévention et le contrôle social. Le SNUAS-FP réaffirme la primauté de l’éducatif sur le répressif, et refuse la transformation de tous les professionnels en auxiliaires de police. Le SNUAS-FP exige le retrait de ce projet de loi liberticide.

Un large mouvement de résistance contre toutes ces mesures répressives et sécuritaires mises en place par ce gouvernement s’organise en France.

COMBATTONS, ensemble, la montée du tout sécuritaire, de la répression contre les pauvres (de plus en plus assimilés à des « classes dangereuses »), le recul des libertés publiques (projet de loi Sarkozy et Perben II.).

REFUSONS de devenir des délateurs.

L’époque de Vichy serait-elle oubliée ???

Si nous ne réagissons pas maintenant, ce sont nos métiers, fondés sur le respect des droits fondamentaux (au travail, à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture.) qui sont menacés !

Pour manifester notre refus de cette politique qui, elle, est dangereuse.

Retrouvons-nous nombreux le 17 mars à Paris

Manifestons mercredi 17 mars 2004 à Paris

Nous envisageons d’organiser un bus qui partirait de Lille le mercredi 17 mars au matin Inscrivez-vous dès maintenant, et retournez-nous le coupon ci-dessous au : SNUAS-FP - 38 bd Van Gogh 59650 Villeneuve D’Ascq (ou par mail)

OUI Je souhaite participer à la journée d’action nationale contre le projet de loi Sarkosy, mercredi 17 mars

NOM :.......................Prénom :...................... .. Adresse :........................................................ Mail :............................. . ..... Tél : ..............Portable :................ Syndiqué(e) : OUI     NON Je participerai aux frais de transport par une contribution de 10 Euros

L’ é c o l e  s o u s  l a  t u t e l l e  d e  l’ I n t é r i e u r ?

La police s’installe dans l’école

Les 23 villes ou quartiers sous surveillance

Le Parisien , mardi 27 janvier 2004

NICOLAS SARKOZY aime jouer les chefs d’orchestre. Il dispose pour cela d’une arme administrative imparable : les préfets, plus hauts représentants de la République dans les départements, placés sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur. Hier, ledit ministre a réuni en fin de matinée les préfets de dix-huit départements pour leur demander de lancer des « actions nouvelles et globales de lutte contre la délinquance et les violences » dans vingt-quatre quartiers « exposés de façon récurrente aux violences urbaines ». Lors de son intervention, il a listé toute une série de mesures et de méthodes mises à la disposition des hauts fonctionnaires. Ces mesures, bien qu’expérimentales, permettent de saisir la « philosophie » du « premier flic de France ». Le premier volet de son plan concerne la « répression » et s’adresse essentiellement aux services de police et de gendarmerie. Le second volet, lui, se veut « préventif ». Il s’agit d’éviter le « passage à l’acte délictueux » des jeunes « les plus à risques ». Cet ensemble de mesures beaucoup plus originales dépasse largement le cadre des administrations du ministère de l’Intérieur. Hier matin, Nicolas Sarkozy a d’ailleurs dû se rendre en urgence à l’hôtel Matignon pour présenter son plan, sous l’oeil de Jean-Pierre Raffarin, à Luc Ferry, Michèle Alliot-Marie et Dominique de Villepin.

ABSENTEISME. L’administration de l’Education nationale est tout particulièrement concernée par les instructions du ministre de l’Intérieur. D’abord en ce qui concerne la lutte contre l’absentéisme scolaire. « Il serait souhaitable, a lancé Nicolas Sarkozy aux préfets, que vous obteniez de l’inspecteur d’académie qu’il transmette systématiquement au maire les cas de non-inscriptions signalées. Le maire, lui, peut, avec ses services, comparer les inscriptions et la réalité des familles. Il peut déceler des cas d’absentéisme qui sont inconnus de tous. Et il peut déclencher une intervention sociale. »

INTERNATS. Le ministre a ensuite demandé « d’examiner avec les recteurs et les collectivités compétentes la possibilité de créer des internats qui mettront les jeunes à l’abri de la rue et leur permettront de faire des études que leur environnement familial et urbain ne permet pas actuellement ».

POLICIERS REFERENTS. Il a enfin ordonné aux préfets de proposer à « tous les chefs d’établissements scolaires » situés dans les quartiers « difficiles » « des policiers ou des gendarmes référents » et a précisé leurs rôles : « Ils seront les correspondants de l’établissement pouvant intervenir en cas de besoin aux abords de l’établissement, voire à l’intérieur si la communauté éducative le souhaite. »

RECRUTEMENT. Le ministre de l’Intérieur a également exprimé son souhait que soit développées, pour les « jeunes sous statut scolaire », des formations préparant au concours de gardien de la paix, ainsi que des « stages d’observation » pour les lycéens dans les services de police et dans les unités de gendarmerie. Une autre manière, plus discrète, de faire entrer les forces de l’ordre dans les enceintes scolaires.


Les 23 zones concernées

Les 23 quartiers ou villes concernés, dont huit sont situés en Ile-de-France, ont tous connu en 2003 « des agressions contre la police, 3.900 véhicules incendiés, des violences à l’école ou dans les transports en commun », a déclaré Nicola Sarkozy .

Le ministre de l’Intérieur a donc demandé comme « première priorité » aux préfets de « renforcer la répression des actes de violence et de délinquance » et de lui transmettre pour le 15 février « au plus tard » leurs « objectifs quantitatifs et qualitatifs de résultats ». Mais, a-t-il ajouté, « l’action dans ces quartiers ne peut s’arrêter à la répression », fixant aux préfets comme « deuxième priorité » une « véritable politique de prévention de la délinquance ». Cette politique doit s’organiser autour du maire concerné, qui doit être « clairement le pilote de l’action ».

Pour la mettre en oeuvre, il suggère notamment de créer un « mécanisme administratif de rappel à la loi et aux règles de la vie en société », effectué par le maire. Il demande aussi que ce dernier propose à la Caisse d’allocations familiales « un dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales » pour aider les familles « qui sont parfois dépassées par ces enfants » difficiles. Nicolas Sarkozy veut aussi lutter contre l’absentéisme scolaire, « l’un des premiers signes de dérive ». 

En voici la liste :

- L’Ariane à Nice
- Valdegour et Pissevin à Nîmes
- Bellefontaine à Toulouse
- La Villeneuve à Grenoble
- Villefontaine (Isère)
- Vitry-le-François (Marne)
- Le Vert-Bois à Saint-Dizier (Haute-Marne)
- L’Alma à Roubaix (Nord)
- Bourgogne à Tourcoing (Nord)
- Le Haut de Creil (Oise)
- Noyon (Oise)
- L’Ousse des Bois à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
- Hautepierre à Strasbourg
- Drouot à Mulhouse
- Rillieux-la-Pape (Rhône)
- Beauval à Meaux (Seine-et-Marne)
- Le Val Fourré à Mantes-la-Jolie (Yvelines)
- La Cité des Indes à Sartrouville (Yvelines)
- Les Tarterêts à Corbeil-Essonnes (Essonne)
- Les Sanzillons (bien Sanzillons) à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)
- La Rose des vents à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- Orgemont à Epinay-sur-Seine (Seine-saint-Denis)
- Les Aviateurs à Orly (Val-de-Marne). 


Contre la présence permanente d’un policier dans un établissement scolaire par le SNES de Versailles

Le 9 janvier, une bouteille d’acide, venant de la rue, est jetée dans la cour du collège Manet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Les enseignants décident d’exercer leur droit de retrait et demandent audience auprès des ministres concernés : de l’Education nationale, de la Ville et de l’Intérieur. Le 15 janvier, le Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy en personne, reçoit une délégation et lui propose à titre « expérimental » l’affectation à temps plein d’un policier « référent » qui exercerait au sein de l’établissement. Le 23 janvier, et cela contre l’avis de nos collègues enseignants, le CA du collège Manet vote un protocole d’accord sous la pression du préfet et de l’Inspecteur d’académie.

Le policier référent aura pour mission « d’établir une collaboration étroite » avec la communauté éducative pour « renforcer l’efficience du travail de chacun en matière de sécurité », « d’intervenir dans le travail d’enquête » et « d’organiser les rappels à la loi ».

Si des liens de coopération- que nous jugeons indispensables- ont été tissés entre des établissements scolaires et la police, c’est seulement et uniquement pour des missions de prévention (ex. : prévention du racket, de la drogue, etc.. ). La présence d’un policier changerait radicalement le caractère propre des établissements centré sur des missions éducatives et la co-éducation lorsqu’il s’entoure de partenaires extérieurs. Cette présence ferait des établissements scolaires un lieu de répression et des personnels de l’Education nationale, de simples auxiliaires de police. Cette confusion des genres serait totalement préjudiciable aux liens de confiance que nous pouvons tisser avec les élèves et, par contrecoup, à toute forme éducative.

Installer un professionnel de la sécurité dans un établissement scolaire, c’est laisser croire que l’insécurité est telle qu’il ne peut y avoir de solution éducative ; c’est un désaveu et une méconnaissance du savoir-faire des personnels enseignants et non enseignants ; c’est aussi oublier que la violence, les débordements et leurs raisons sont le plus souvent extérieurs aux établissements scolaires et ne doivent se régler pénalement qu’à l’extérieur.

Traiter de la délinquance des mineurs uniquement sous l’aspect répressif est totalement contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui donne priorité à la prévention. Supprimer 40 000 emplois de personnels d’éducation en deux ans, au nom de la réduction des dépenses publiques, c’est pour l’Etat démissionner de ses responsabilités éducatives à l’égard de la jeunesse.

Nous, personnels attachés au service public d’enseignement, exigeons qu’il soit mis un terme à des dérives dangereuses, et que l’Education reçoive dans tous les quartiers, et dans toutes les régions, les moyens humains (les créations de postes et les recrutements) nécessaires à ses missions.


Aucun policier dans les établissements scolaires Halte aux dérives sécuritaires et répressives à l’Ecole Retrait du projet de loi de prévention de la délinquance

Communiqué de presse du SNUAS-FP

Malgré les revendications justifiées des enseignants du collège Edouard Manet de moyens supplémentaires (CPE, surveillants...), face à une situation difficile, le Rectorat de Versailles et le Ministère de l’ Education nationale, n’ont apporté aucune réponse depuis le 12 janvier 2004. Par contre dès le 15 janvier, une délégation du collège a été reçue par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, en présence de l’Inspecteur d’Académie et du préfet des Hauts de Seine.

Le ministre de l’Intérieur a imposé une réponse répressive, inadmissible en proposant l’affectation d’un policier à temps plein dans ce collège, en demandant autoritairement au préfet et à l’Inspecteur d’Académie des Hauts de Seine, d’assister au Conseil d’Administration le 23 janvier 2004 et de défendre cette proposition.

Le SNUASFP-FSU s’oppose à cette mesure qui remet en cause l’institution scolaire dans ses missions éducatives. La police n’a pas sa place dans les établissements scolaires.

La présence d’un policier au sein de l’établissement est une illustration des dangers et un début d’application des dispositions du projet de loi de la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Ce projet met en place un dispositif de signalement obligatoire auprès du maire, des personnes en difficultés sociales, éducatives ou matérielles, par les professionnels, éducateurs, enseignants, assistants sociaux, les médecins des services sociaux. De même, toutes les situations d’absentéisme doivent lui être signalé systématiquement. Le maire devient le coordonnateur des actions.

A chaque situation venant de l’école ou d’autres institutions intervient aussitôt un arsenal de sanctions pénales (amendes, stages parentaux obligatoires sous peine d’emprisonnement etc). Ce projet oblige aussi à la mise en place systématique des Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté dans tous les établissements scolaires, et plus grave, leur impose l’élaboration et la mise en ouvre d’un plan de sécurité et de prévention de la délinquance dans tous les établissements scolaires.

On ne reconnaît plus à la prévention ses missions éducatives !

Le SNUASFP-FSU exige : * La suspension immédiate et définitive de la mesure d’affectation d’un policier, prévue le 9 février 2004 au Collège Manet (Hauts de Seine) * Le retrait du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy


Sous la pression, Sarkozy recule !!!

Confronté au refus des professeurs et du conseil d’administration du collège Edouard Manet de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), ainsi qu’aux protestations du SNES, de la FCPE ou du PS, notamment, Nicolas Sarkozy renonce finalement à placer un « policier référent » dans l’établissement. Faute d’avoir obtenu un « consensus », l’ « expérience » Sarkozy n’aura pas lieu. En tout cas, pas dans l’immédiat.

L’arrivée d’un « policier référent » dans le collège le 9 février a été annulée, a expliqué Jocelyn Royé, l’un des professeurs membres de la délégation, à l’issue de cette réunion au ministère. « Il est évident que nous nous opposons à ce statut d’un policier référent à plein temps dans le collège (...) Cette proposition était disproportionnée par rapport aux problèmes rencontrés dans le collège ».

Le conseil d’administration ainsi que les enseignants du collège s’étaient prononcés contre, alors que le SNES dénonçait une « dérive dangereuse » et la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) y voyait « une aberration ».

Moins tonitruants mais tout aussi convaincus, les syndicats de policiers s’accordaient à penser que la place des effectifs de la police nationale n’était « pas à l’école, lieu de neutralité absolue ».

L’ensemble du secteur social aujourd’hui en danger ?!!!

Réaction de l’ANAS

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, préparé par les services du ministère de l’Intérieur remet en cause les fondements mêmes des interventions des assistants de service social. Le secret professionnel n’est plus respecté. L’ANAS demande le retrait des dispositions incompatibles avec l’exercice de la profession.

Comme l’ont fait les collègues assistantes sociales d’Indre et Loire, l’ANAS demande aux collègues sur tout le territoire de se saisir de ce courrier et d’alerter leurs élus locaux sénateurs et députés avant même que le projet de loi soit déposé à l’assemblée.

Dans une lettre remise à Nicolas Sarkozy, le président de l’ANAS s’inquiète de l’ajout au chapitre 5 de l’avant-projet de loi, d’un article « portant sur la prévention de la délinquance, qui remet en cause l’existence même des interventions des assistants de service social dans le cadre de leurs missions ». Estimant que cette nouvelle obligation aurait des conséquences néfastes, les travailleurs sociaux demandent au ministre de l’Intérieur de « supprimer cette disposition qui limite les possibilités d’intervention des services sociaux à l’égard des populations les plus fragiles ».

En outre, l’ANAS engage l’ensemble des professionnels à se mobiliser notamment à l’occasion d’une manifestation nationale d’ores et déjà programmée le 17 mars prochain à Paris.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter de telles remises en cause de l’exercice de notre profession. 

Une confusion volontaire entre prévention et répression

Réaction du Syndicat de la Magistrature

Le Syndicat de la Magistrature a pris connaissance d’une des versions du projet de loi sur la prévention de la délinquance, et s’inquiète de la conception de la prévention développée dans ce texte, sur lequel les professionnels n’ont pas été consultés, qu’ils soient éducateurs ou magistrats.

Bien que a population carcérale soit pourtant, en grande majorité, composée de personnes malades (60% présentent des troubles psychiatriques), venant de milieux extrêmement défavorisés, sans travail ni formation, aucune amélioration des conditions de vie sociale, sanitaire, des conditions de logement ou d’éducation, n’est envisagée par le ministre de l’intérieur pour prévenir la délinquance. Les causes sociales de la délinquance étant totalement ignorées, le projet de loi propose de pénaliser l’ensemble de la vie civile, et même familiale, pour en extirper l’insécurité.

Plutôt que d’améliorer l’habitat, des caméras de vidéo surveillance obligatoires seront installées dans les ghettos des banlieues, afin que la police ait accès « en temps réel » aux images. Les locataires pourront être expulsés « sur constatation par le bailleur des troubles de voisinage, à la place de l’OPJ ou de l’huissier » ; la résiliation du bail pour trouble de voisinage sera donc prononcée sur constat du propriétaire, juge et partie, afin de l’imposer aux juges d’instance, qui pouvaient parfois être réticents à expulser les familles nombreuses qui payaient leur loyer.

L’absentéisme scolaire des enfants, dont on sait qu’il est surtout la conséquence de la détresse éducative des mères isolées et au chômage, sera sanctionné, avant poursuites et amendes, par un stage « de soutien à la parentalité », aux frais de la contrevenante.

Pour réaliser cette société idéale, où tout manquement aux règles sociales, est qualifié de « délinquance », tous les professionnels de l’éducation, de la prévention et du soin sont transformés en policiers, sous la houlette du maire. Les médecins, et infirmières scolaires, surveillés par des « comités d’éducation à la santé », les parents et les assistantes sociales, surveillés par des « comités pour le respect des droits et devoirs des familles », les professeurs sous contrôle des « cellules de veille éducative » transmettront au maire (qui n’est pas tenu au secret professionnel) les noms des graines de délinquants, afin de les ficher nominativement.

Les « jeunes filles de famille d’origine étrangère » seront « incitées à accéder à des internats », tandis que les garçons seront incités, dès 16 ans, à s’engager « dans la sécurité et la défense civile », notamment à être pompier-volontaire.

Il ne reste plus qu’à mettre un képi à tout le monde, et à construire encore plus de nouvelles prisons, pour « prévenir la délinquance ». Comme les juges perdront, en cas de récidive, toute faculté de choix de la sanction, comme aux Etats-Unis, on peut espérer atteindre rapidement le taux d’incarcération américain, qui, rapporté au nombre d’habitant, est 8 fois plus élevé que le taux français.


Lille : Résistance à la délation !

Le Collectif « Résistance à la délation », contre le projet de loi de « prévention de la délinquance », s’est créé à Lille. * conférence de presse le 27 janvier pour lancer le collectif * rassemblement/manifestation le 4 février à Lille réunissant près de 500 personnes * rassemblement/manifestation le 17 février à l’occasion du vote du budget de l’action sociale du Conseil Général du Nord  * création d’un « collectif de préparation aux assises des salariés du social syndiqués et non syndiqués du Nord Pas-de-Calais », * Les « 6 heures pour le social » le 9 mars à Lille, 17h30 salle du gymnase Place Sébastopol. * Appel à la manifestation du mercredi 17 mars à Paris 2 manifs à Lille : objectif atteint. Nombreux travailleurs sociaux étaient présents les 4 et 17 février. L’information circule de mieux en mieux, la 2ème manif ayant rassemblé près de 800 personnes. Maintenant, objectif 17 mars : réussir à organiser plusieurs bus au départ de Lille. Alors, appelez-nous pour réserver vos places au plus vite et faites circuler l’information.

Documents joints


1 Message

  • > Contre le projet de loi de prévention de la délinquance

    30 mars 2004 12:38, par un toulousain

    30 mars 2004, par un toulousain
    Les rassemblements dans les centres-ville il faut les faire, mais en organiser aussi sur des points stratégiques (frontières par exemple). Pas de barrage routier mais des forums sur ces sites afin d’informer les citoyens d’autres pays entrant en France de ces projets de loi, les inciter à donner leur avis, écouter leurs propositions,... Je pense qu’il est possible d’organiser ces actions dans le 59 à condition d’être nombreux biensur.