Contre le projet de loi de prévention de la délinquance Et contre la délation.

Collectif Yvelinois de Vigilance Interprofessionnelle et Citoyenne

lundi 5 décembre 2005


Nous sommes un collectif yvelinois réunissant des citoyen(ne)s et des professionnel(le)s du secteur social et éducatif, venant d’horizons divers (éducateurs, assistants sociaux, travailleurs sociaux au sein de mairies, clubs de prévention, Conseil Général, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Sauvegarde de l’Enfance...). Depuis l’avant-projet de loi de prévention de la délinquance préparé en 2003 par le Ministère de l’Intérieur en vue de débats parlementaires, nous observons une évolution inquiétante de la conception du travail social par les décideurs politiques et institutionnels.

De la remise en cause des principes déontologiques fondamentaux (dérive du secret professionnel, qui devient « secret partagé » entre plusieurs institutions, suppression de l’anonymat en prévention spécialisée, communication d’informations confidentielles à des tiers statutairement non soumis au devoir de réserve ou au secret professionnel ), au traitement de l’exclusion dérivant vers une suspicion généralisée, on assiste à la mise en œuvre insidieuse de diverses formes de contrôle social à visée essentiellement sécuritaire, sous le couvert de partenariat et de décloisonnement des politiques publiques.

Nous avons pu échanger autour de certains exemples concrets dans les Yvelines :

- dérives autour de la notion de secret lors de commissions d’impayés de loyers, dans les contrats locaux de sécurité, dans le partenariat avec certaines mairies...
- décision du président du Conseil Général de « mise en réseau des dispositifs et fichiers avec l’ensemble des partenaires du territoire »,
- contractualisation du RMI sur fond de contrôle social...

Cette évolution, observée dans le département comme dans d’autres, s’inscrit dans un contexte national marqué par la logique sécuritaire, par la recherche de l’effet visible immédiat, et par des approches cloisonnées ou excessivement simplificatrices. Le travail social et éducatif ne peut en aucun cas se concevoir dans ce cadre. Il s’inscrit dans la durée, en appréhendant la singularité spécifique à chacun, en le re-situant dans son histoire, son contexte familial, son environnement...

Ainsi, en terme de prévention de la délinquance, les politiques actuelles sont plus intéressées par le traitement de l’acte en lui-même que par le traitement des difficultés. Selon nous, la prévention doit s’envisager autour de la prise en compte d’une multiplicité de facteurs en interaction menant à un acte délinquant, ainsi que par des actions d’accompagnement à la résolution des difficultés.

De même, nous ne pouvons pas faire l’économie de l’analyse des institutions. En effet, nous repérons qu’elles peuvent être les premiers lieux de l’exclusion.

La logique sécuritaire conjuguée aux politiques de compression des budgets publics privilégie des choix de société pour le moins inquiétants et régressifs :

- développement de la vidéosurveillance dans les écoles ( en lieu et place de personnels qualifiés),
- construction d’un établissement pénitentiaire mineurs à Porcheville ( nouveau concept de la prévention carcérale ? ),
- renforcement des pouvoirs de la police et de la gendarmerie,
- obligation de délation ( voir à ce sujet les rapports parlementaires Benisti I et II, et le rapport Hermange)...

Forts de nos expériences et de nos observations partagées, nous nous reconnaissons dans le Collectif National Unitaire (abri.org/antidelation) et adhérons aux principes posés par la Charte de résistance à la délation. Au niveau national, et dans de nombreux départements où existent des collectifs locaux, de nombreux associations et partis se sont déjà associés à nos actions : la Ligue des Droits de l’Homme, la F.S.U., l’A.N.A.S. (association nationale des assistants sociaux), la C.G.T. , l’Union Syndicale Solidaires, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National des Médecins de PMI (SNMPMI), le M.R.A.P., 789 vers les Etats Généraux du social, Collectifs de prévention spécialisés, ATTAC, Ras l’Front, le Syndicat des Avocats de France, le P.C.F. et beaucoup d’autres...

Nous nous réunissons et appelons les acteurs professionnels, organisations, citoyens, associations, partis à nous rejoindre dans l’objectif :

- De faire entendre notre désaccord sur les lois en préparation dites de « prévention de la délinquance », ainsi que sur les pratiques actuelles dans le domaine de la « sécurité ». De signifier notre refus de tout amalgame entre le champ du social, de l’éducatif, de la santé, et le champ du répressif et du sécuritaire.
- De défendre notre conception du travail social respectueuse de la personne humaine sous ses multiples aspects.
- De défendre le secret professionnel.
- De constituer un réseau d’acteurs vigilants à toutes dérives de nos pratiques et notre éthique.
- De faire reconnaître la nécessité d’une politique sociale ambitieuse qui s’attelle à répondre aux causes des difficultés sociales, et non aux effets induits par ses difficultés.
- De dénoncer la déconsidération de la fonction socio-éducative, et le manque de reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à son exercice.
- De dénoncer les approches culpabilisantes et stigmatisantes à l’encontre des populations.

Pour toutes informations et contacts, vous pouvez consulter le site du Collectif National Unitaire, http://www.abri.org/antidélation, le site du collectif des Yvelines y figure.