Contre l’ intrusion policière dans nos secteurs.

lundi 28 février 2005


Il y a une quinzaine de jours un inspecteur de police s’est présenté dans un CMPP de Rouen pour consulter le dossier d’un patient. Il ne s’est pas fait connaitre de la Direction, n’avait pas de commission rogatoire et s’est adréssé à une psychologue vacataire présente.

Celle ci a pensé « qu’obligatoirement » il s’agissait d’une démarche légale. En allant chercher le dossier, elle a croisé (fort heureusement) une collègue , membre du collectif 76, qui l’a immédiatement mise en garde et demandé de refuser de communiquer toute information.

Le flic éconduit n’a plu eu qu’à évacuer les lieux...Moralité nous avons un devoir d’information dans nos associations, auprès de nos collègues, nous devons aussi demander un positionnement de la part de nos directions.

Par ailleurs, suite au départ précipité « à la cloche de bois »d’une jeune femme avec un bébé, qui aurait dû intégrer une pouponnière pas décision du juge des enfants, le portable de cette jeune femme a été mis sous écoute, le service d’A.E.M.O de Rouen par lequel elle était suivie également.

La brigade des mineurs de Rouen a exigé qu’on lui communique les coordonnées personnelles de l’ Educatrice référente de cette jeune femme, qui ne faisait plus partie du personnel.

Compte tenu de son refus, le service d’AEMO a été menacé que soit ordonné un mandat d’amener, pour entendre cette collègue. Ces menaces n’ont fort heureusement pas été mises à éxécution.

L’histoire ne s’arrête pas là : La jeune femme en question était hébergée dans un foyer de l’armée du salut de Rouen. Une animatrice du foyer de cette structure a elle aussi été inquiétée. C ’est son portable personnel qui a été mis sur écoute !

Ceci constitue le viol de la confidentialité que nous établissons avec les familles, et de notre éthique.

Où s’arrêtera cette folie ???

Suite à ces incident les deux collectifs Rouennais (Collectif 76 et Collectif de Défense des libertés Fondamentales) ont décidé de contacter un avocat, membre de la Ligue des Droit de l’Homme, afin de recevoir une formation « anti-sécuritaire »et que nous puissons lui poser toutes les questions s’y référant.


En réponse à cet article, réaction du collectif toulousain


ATTENTION :

Depuis la loi Perben 2, la requisition d’informations par la police ne peut plus automatiquement être empêché avec le secret professionnel. Il faut un « motif légitime »... Mais nous sommes LEGITIMES !

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)

- Article 60-1 L’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 [c-à-d : avocat, journaliste, médecin, notaire, avoué ou huissier], la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

A l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa.

- Article 60-2

Sur demande de l’officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3º du II de l’article 8 et au 2º de l’article 67 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent.


1 Message

  • Comment peut t’on reprocher à la Loi de donner à la police les moyens de faire son enquête ? Il apparaît nécessaire d’optimiser le pouvoir d’information de la Police pour permettre à la justice d’assumer son devoir de défense sociale. De plus pour les informations réellement confidentielles ( celles notamment des avocats, huissier...) leur accord est préalable au collectif d’information qu’ils possédent. Ainsi, avec l’accord du conseil constitutionnel, la Loi est conforme au principe de légalité et des droits constitutionnels.