Contrat Local de Sécurité à Montpellier

Le Préfet et le Procureur de la République clairement désavoués !

lundi 28 mars 2005

COMMUNIQUE DE PRESSE

Contrat Local de Sécurité Reconnaissance par l’Etat de l’illégalité des pratiques du CLS


En 2004, un dossier élaboré par l’ANAS et porté par le Collectif dénonçait l’existence de pratiques illégales dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, pratiques dont le Préfet de l’Hérault et le Procureur de la République de Montpellier étaient responsables. Dans le cadre de ses actions pour le retrait de l’avant-projet de loi dit de prévention de la délinquance, le Collectif avait interpellé plusieurs institutions locales sur ces pratiques illégales, illustration locale d’une coordination de services soutenue par des logiques sécuritaires. Devant les non-réponses des représentants de l’Etat, l’ANAS avait directement interpellé par un courrier en date du 8 juin 2004 Monsieur le Premier Ministre ainsi que les Ministres de l’Intérieur et de la Justice. Tous les points abordés dans une réponse de ce Ministère le 28 février 2005 confirment sans ambiguïté l’analyse du dossier : ruptures de secret professionnel, charte de déontologie contraire au droit pénal, constitutions illégales de fichiers, absence de respect des droits des usagers.

C’est par le plus haut niveau de l’Etat qu’est confirmée l’illégalité des pratiques passées et en cours que défendent Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République.

Le Collectif héraultais se joint à l’ANAS pour exiger la suspension de tous les groupes agissant directement ou indirectement en rapport avec les Contrats Locaux de Sécurité tels que définis aujourd’hui.

Nous tenons à votre disposition le courrier en réponse à l’interpellation du Premier Ministre par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice. Un courrier explicite qui constitue un cinglant désaveu contre les pratiques des deux responsables censés garantir le respect de la légalité républicaine.

Vos contacts pour ce dossier : Laurent PUECH - tel 06 64 15 97 86 lpuech wanadoo.fr Emmanuel SAMSON - tel : 06 70 99 01 29 esamson2 wanadoo.fr Montpellier, le 19 mars 2005

Collectif héraultais pour le retrait du projet de loi dit de prévention de la délinquance (regroupe la CGT-CG 34 ; SUD Education ; SNPES 34 ; CREER (Comité pour une Répartition Equitable de l’Emploi et des Revenus) ; ANAS LR ; SUD Santé Sociaux ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des Avocats de France ; CNT 34 Education ; CHATS ainsi que des travailleurs sociaux.

Vous pouvez trouver l’ensemble des articles de presse sur le site de l’Anas LR : http://www.anaslr.fr.st en allant dans l’espace du Collectif Héraultais pour le retrait du projet de loi dit « de prévention de la délinquance »

Documents joints