Conférence de presse du 20 juin 2006

du COLLECTIF RESISTANCE SOCIALE 15

dimanche 18 juin 2006


Historique du CRS 15 et du projet de loi sur la prévention de la délinquance :

Le collectif s’est créé en mars 2004. Fin 2003, en même temps que Sarkozy (ministre intérieur) préparait un pré-projet de loi sur la prévention de la délinquance, la préfecture de Savoie imposait aux éducateurs d’une association de prévention spécialisée un protocole de collaboration avec la police. Celui-ci imposait aux éducateurs de donner à la préfecture toutes les infos qu’ils pouvaient recueillir sur les jeunes avec qui ils travaillaient. Le projet de Sarkozy voulait légaliser ces pratiques et remettait en cause le secret professionnel. Il faisait du maire le coordonnateur et la pièce centrale de ce dispositif de délation.

Le Collectif National Unitaire (émanation unitaire de syndicats, notamment) s’est créé à ce moment là et a impulsé une dynamique de création partout en France de collectifs locaux, composés notamment de travailleurs sociaux mais pas seulement (certains collectifs existaient déjà depuis plusieurs années et travaillaient sur des problématiques proches.)

Le Collectif Résistance Sociale 15 s’est constitué à Aurillac début mars 2004 et a envoyé une délégation à la manifestation parisienne du 17 mars 2004, tout en réunissant un important rassemblement à Aurillac. Nous avons écrit à l’ensemble des élus du département, tous concernés par le projet de loi, leur demandant des entrevues. Nous avons ainsi rencontré MM. Souchon, Delcros, Lafon (vice-président du Conseil Général) et la préfecture le 21 avril 04, à l’occasion d’un nouveau rassemblement.

Nous avons organisé une nouvelle mobilisation en février 2005 (en envoyant une nouvelle délégation à la manifestation nationale), puis en mars 2005 un débat public introduit par un sociologue : « de l’Etat social à l’Etat pénal ». Nous avons également initié une opposition à la venue dans le département de Sarkozy en juillet 2005. Un nouveau débat public autour de l’état d’urgence en novembre 2005 a rassemblé trop peu de monde, alors qu’un colloque le 1er avril 2006 a rempli le centre des congrès.

Ainsi, nous sommes toujours restés très vigilants quant au devenir du pré-projet sur la prévention de la délinquance, ajourné suite à la mobilisation du printemps 2004. Il avait été reporté à l’automne 2004, mais Sarkozy ayant changé de ministère, il devait être repris par Villepin (ministre intérieur). Or celui-ci a annoncé sa présentation à plusieurs reprises, avançant même parfois des dates, mais n’a jamais concrétisé. Sarkozy, de retour aux affaires, a repris le flambeau, a lui-même plusieurs fois réannoncé la présentation de son projet, dont de nombreuses versions ont circulé depuis décembre dernier.

Ce projet, dont la dernière version connue date du 25 mai, devrait être présenté le 20 juin en conseil des ministres et à la rentrée au parlement. La version du 25 mai essaie de rendre acceptable dans la forme certaines mesures que les associations et notamment le CNU refusent en bloc. Mais dans le fond rien ne change par rapport au projet de décembre 2003 contre lequel nous nous sommes battu en 2004. Il est même plus inquiétant encore. C’est à cela d’ailleurs qu’on peut voir à quel point notre société a dérivé rapidement vers un état de plus en plus sécuritaire, voire totalitaire. C’est pour cela que cette semaine, les collectifs locaux sont mobilisés partout en France.

Depuis 2004, si le projet de Sarkozy a été reporté constamment, les idées qu’il comportait ont néanmoins été véhiculées par d’autres biais, de façon parfois assez insidieuse. La création d’un comité interministériel de prévention de la délinquance a eu entre autres pour objectif de tenter de mettre en place certaines de ces mesures par d’autres biais, de manière diffuse au travers d’autres textes de loi, décrets ou circulaires et de les faire admettre par la population sans la brusquer.

Le rapport dit « Bénisti », du nom du député UMP président de la commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure, en octobre 2004, a scandalisé le pays. Dans un rapport truffé de fautes de français, d’approximations et de chiffres tout à fait fantaisistes, il faisait du bilinguisme la principale cause de la délinquance (évidemment pas le bilinguisme français / anglais, mais le patois « bamboula », pour reprendre des termes qui sont les siens.) Par ailleurs, il préconisait la place centrale du maire et le « secret partagé », tout en dénigrant le travail social. Certes, devant le ridicule de ce rapport, il a fait long feu et les politiques n’ont pu que prendre leurs distances, mais il est intéressant de voir comment les idées sont amenées de cette façon, pour plus tard les reprendre dans un autre cadre. Par exemple, la peur des cultures non occidentales se retrouve 1 ½ an plus tard, dans la circulaire de juin 2006 de Sarkozy sur la régularisation de certains parents d’enfants scolarisés, qui précise que les enfants en question ne doivent pas parler leur langue d’origine.

Puis vient le rapport de M.Th. Hermange et L. Rudolphe sur la sécurité des mineurs en mars 2005, qui sous une forme beaucoup plus sérieuse et travaillée, reprend le même genre de propositions quant à la place du maire, au secret partagé, au tronc commun de formation entre les travailleurs sociaux, les enseignants et les policiers, ou à la « responsabilisation » des parents, comprenez leur pénalisation.

A la rentrée 2005, alors qu’un rapport du SCHFPN préconise de dépister dès la crèche les comportements « prédicteurs » de délinquance, l’INSERM promeut un dépistage dès 3 ans des troubles du comportement, associé à un fichage devant suivre l’enfant tout au long de sa scolarité.

Enfin, un second rapport Bénisti, en novembre 2005 propose entre autres mesures lui aussi de repérer le futur délinquant dès le plus jeune âge, « même avant l’école maternelle ». Il propose également de revaloriser l’internat dès le CM2, de supprimer les allocations familiales aux parents « démissionnaires », d’instal­ler des caméras de surveillance dans les quartiers les plus expo­sés ou encore de placer certains adolescents à plus de 500 kilomètres de chez eux etc..

C’est un peu de tout cela que l’on retrouve dans le « nouveau » projet de Sarkozy en décembre 2005 et dans toutes ses moutures jusqu’à aujourd’hui.

Même si dans la dernière version, les dispositions sur le dépistage précoce, inspirées de l’INSERM, ont été retirées, et même si d’autre articles ont été légèrement modifiés dans leur forme, le projet dans son ensemble reste inacceptable car dangereux, pour les populations en difficultés d’abord, mais aussi plus globalement pour les libertés publiques de chacun. Il bouleverse totalement les valeurs qui fondent notre société, instaurant une culture de la délation, de la discrimination et de l’arbitraire qu’on n’avait pas connu en France depuis longtemps.

Le projet « prévention de la délinquance tel qu’il existe aujourd’hui :

La place donnée au maire.

Rappelons que la loi sur l’égalité des chances a commencé à opérer un transfert de compétence de la justice vers le maire, en lui permettant de prononcer des peines de TIG (qui si elles ne sont pas exécutées mènent droit à la prison.) Le projet Sarkozy continue dans cette voie en faisant du maire une sorte de shériff doté de toujours plus de prérogatives et pouvoirs coercitifs, que ce soit au sein des CLSPD, que la loi généralise (1) [1], des conseils des droits et devoirs des familles, qu’elle crée (6) ou encore dans d’autres cadres.

- il doit être informé de toute intervention d’un professionnel au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travailleurs sociaux interviennent, c’est lui qui désigne un coordonnateur (5),
- le secret partagé est la règle de fonctionnement entre ces travailleurs sociaux, et le maire « reçoit les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence » (5),
- il doit être informé par l’inspecteur d’académie de la liste des élèves domiciliés dans son ressort pour lesquels un avertissement a été adressé (10),
- il met en place et préside un conseil pour les droits et devoirs des familles (6). Celui-ci peut adresser des recommandations à la famille (et en informer des tiers) (6), lui imposer un accompagnement éducatif à l’issu duquel les parents devront contractualiser des engagements (7), prononcer des rappels à l’ordre (9), mettre sous tutelle les prestations familiales (7) etc..
- il doit être informé de toute sortie d’essai d’un malade psychiatrique sur son ressort (22) et peut désormais prononcer des hospitalisations d’office avec un simple avis médical (25),
- il initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatre premières classes

De plus, les gardes champêtres se voient dotés de pouvoirs plus importants : dresser des PV, des contraventions des trois premières classe et au code de la route y compris de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant (48).

Le maire est devenu le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, un destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort. Doté de pouvoir de justice, de sanctions civiles et financières, il est le nouveau délégataire de la puissance publique, retour à une forme d’organisation administrative sans contre pouvoir...

Il faut noter ici que le FFSU s’est prononcé le 30 mai contre la plupart de ces nouvelles compétences dévolues aux maires, tout comme l’AMF. Preuve que ces mesures, que refusent catégoriquement les travailleurs sociaux, ne sont pas non plus du goût des maires. Personne ne les a demandé !

C’est une véritable société de délation qui est mise en place. Il faut rapprocher cela du projet de Sarkozy de légaliser le témoignage anonyme, des milliers de lettres de dénonciations anonymes que reçoivent les CAF chaque année, voire de la télévision de délation londonnienne ou du numéro « crime stopper » en Amérique du Nord (à quand chez nous ?)

Le fichage :

En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles il est crée :
- au niveau municipal, un fichier municipal incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire, alimenté par les organismes de versement des prestations familiales et par l’éducation nationale (10),
- un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d’office consultable par les autorités judiciaires, la police, le préfet (23).

Au vu de tous les fichiers mis en place ces dernières années, c’est un véritable contrôle social qui vise à ce qu’aucun citoyen n’échappe à l’œil du big brother et à consigner nos moindres faits et geste. On touche de près l ‘état totalitaire.

Les nouvelles jeunesses miliciennes :

Faisant faussement le parallèle avec l’armée et le débat du lien armée/ nation ( qui sous entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien police/ nation sur la base du volontariat : le service volontaire citoyen de la police nationale (17) avec pour mission :
- la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi, avec la qualité de « collaborateur occasionnel du service public », en effectuant des missions ponctuelles au long du temps d’engagement (17).
- les jeunes français d’au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et bénéficieront s’ils s’engagent d’un report de limite d’age pour les concours administratifs et de facilité lors de ces concours administratifs (18).

Le projet symbolique est là : créer un statut administratif supérieur et dérogatoire à des jeunes miliciens. Quelle sera la prochaine étape ? D’autant plus qu’il existait déjà les adjoints de sécurité, les médiateurs etc.. toute forme possible de s’intégrer sous contrat aux forces de police ... Mais là le cap est passé, c’est une jeune milice qui est en cours de constitution sous couvert de l’intégration, chose impensable en république et démocratie...

Secret professionnel :

Il passe à la trappe pour les médecins (20), au prétexte de lutte contre la violence conjugale. Combien de femmes n’oseront maintenant même plus s’ouvrir à leur médecin ? Quant aux travailleurs sociaux, il leur sera dorénavant complètement impossible de nouer des relations de confiance avec des publics en difficulté alors que ceux-ci sauront qu’ils devront partager leurs informations avec le maire (5).

Aggravation ou création de nouvelles peines :

Le délire répressif s’étend dans tous les domaines, avec la création de nouvelles peines, à destination notamment des mineurs, par des modifications de l’ordonnance de 1945 visant à la dénaturer :
- mesure d’éloignement (38), exécution de travail scolaire (38), placement dans un internat scolaire (38), centre éducatif fermé pour les mineurs de mineurs de moins de 16 ans (44), voire incarcération par le mécanisme du contrôle judiciaire (44), présentation immédiate au juge (dont on sait qu’elle n’assure pas la même qualité de défense) (43), mesure d’activité de jour (sorte de TIG pour mineur) (40), « sanction-réparation » qui doit amener le condamné à indemniser le préjudice de la victime (46), stages de sensibilisation aux stupéfiants aux frais des personnes concernées (36), stages « de formation civique » payés par les parents (39) ou stage de « responsabilité parentale » pour ceux-ci et à leurs frais (47) (sortes de double peine, qui ajoute des frais à des familles déjà souvent en difficulté ; la société ne prend donc plus en charge les frais résultant d’une action éducative jugée nécessaire, ce qui nous renvoie à la libéralisation du travail social telle qu’amorcée par la loi 2002 .)

La prolifération de ces stages obligatoires et de ces mesures de placement mettant en œuvre un travail axé uniquement sur l’acte délictueux, tout comme la sanction réparation, montrent une vision très comportementaliste du traitement de la délinquance. Les camps de redressement suivront-ils ?

A cela s’ajoute une répression accrue dans les transports, allant jusqu’à des peines de 6 mois d’emprisonnement (48).

Les nouveaux pouvoirs de la police :

La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs :
- En matière de stupéfiants, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage (29).
- Possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiant (30) ...

Dans la droite ligne des loi Perben, l’extension des méthode troubles de travail des policiers s’étend et se généralise.

Conclusion :

Précisons d’abord qu’en terme de délinquance, celle qui est visée là est bien la petite délinquance de jeunes en difficulté sociale. Cela sous-entend que la délinquance en col blanc n’existe pas ou n’a pas besoin d’être traitée, elle. Et dans le domaine de la délinquance des jeunes en difficulté, c’est une véritable régression, à mettre en parallèle avec la montée du libéralisme. Chacun est considéré comme exclusivement responsable de ses actes, auxquels il n’y a pas d’autre cause que sa propre personnalité. Il ne s’agit donc plus que d’agir sur cette personnalité, par la répression et le redressement psychique. Redressement à la charge financière de la personne, preuve que la société ne se sent pas concernée autrement que dans ce qu’elle est dérangée par l’acte posé. Elle ne reconnaît plus l’aspect « personne en difficulté » à qui il serait en son pouvoir et son devoir de venir en aide. Ce redressement, dont on sait déjà qu’il mène à l’échec, s’accompagne d’une mise à l’écart ou du moins d’une stigmatisation définitive par le biais de la multiplication des fichiers. Il faut bien noter que tout au long de ces 51 articles, pas un ne fait référence à une amélioration des conditions de vie des classes populaires, pourtant principales cibles de la répression.

Tout cet arsenal fait conclure à Gilles Sainati, vice-président du syndicat de la magistrature :

« Il ne s’agit que de seuils, de bornes pénales qui seraient dépassées. En fait se mettent en place les structures d’un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que :

- Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectés de déviance,
- place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former... à quoi ?
- transforme la mission éducative en procédés de redressement , notion moderne des camps de ce type,
- instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit un Etat décentralisé en féodalités liées entre elles.......par la révérence à un Leader.

« Il ne manque plus que la réforme institutionnelle qui mettra en place ce Leader charismatique : il suffit d’attendre la campagne présidentielle de M. Sarkozy... »


Notes

[1] Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du projet de loi, version du 23 mai 2006.