Compte rendu des rencontres à Vitry-le-François, le 3 juin

mardi 15 juin 2004


- DELEGATION RECU PAR LE DEPUTE

La délégation qui a rencontré le Député U.D.F. Jean Charles Amédée de COURSON a interpellé le parlementaire, à la fois Premier Vice Président du Conseil Général et le Maire de Vanault les Dames.

Les points abordés ont concerné :

- l’existence du Projet de loi Sarkozy sur la Prévention de la Délinquance,

- la responsabilité concernant la fiche de signalement social en circulation dans la Marne et à Vitry-le-François, son contenu et l’attitude citoyenne à avoir face à cette fiche en ce qui concerne les travailleurs sociaux,

- comment traiter les problèmes de l’exclusion sociale sur le terrain sécuritaire ?

Monsieur le Député nous a indiqué que le PROJET DE LOI n’est pas officiel et ne sera déposé qu’en fin d’année pour n’être (peut-être ou peut-être pas) opérationnel qu’avant mars ou avril de l’an prochain.

En ce qui le concerne, il se dit sensible sur l’idée de ne pas permettre une dérive « vichyste ».

Sur la fiche de signalement social il l’a déplorée, mais il a félicité les Travailleurs sociaux qui l’ont remplie et transmise (Les fonctionnaires ayant selon lui le devoir systématique d’obéissance). Pour lui, les élus n’en ont eu que tardivement connaissance et c’est un chef de service de la solidarité départementale qui aurait dérapé.

Le Conseil Général (les élus) et le Maire de Vitry-le-François ne sont pas coupables.

Cependant, les faits montrent que le Président du Conseil Général, Monsieur R.P. SAVARY a eu connaissance et a transmis la fiche avec lettre d’accompagnement aux services sociaux du département !

Y A T’IL UN FICHIER ? Le député assure que non. Les fiches seront anonymées et détruites après synthèse.

Cette journée montre donc que l’alerte et la mobilisation populaires étaient nécessaires.

Le député regrette que l’on pense trop souvent en France à régler les problèmes par des lois. Il précise que le »fichage » ne reçoit pas son assentiment.

RESTONS VIGILANTS ET MOBILISES.

- RENCONTRE AVEC LE MAIRE assisté du Directeur des Affaires Sociales

Nous expliquons le lien que nous faisons entre le projet de loi de lutte contre la délinquance et diverses expériences, protocoles divers et les 23 quartiers désignés par N. SARKOZY, en particulier la ville de Vitry-le-François qui nous apparaît comme un laboratoire.

Le Maire nous répond que la fiche est un outil de diagnostic « offert » par le département en rapport avec les besoins sociaux locaux. Il trouve ce matériel « inadapté », nous affirmant que les travailleurs sociaux des C.C.A.S. ne les ont pas remplies.

Il semble découvrir que les Assistantes sociales départementales aient été obligées de remplir les fiches.

Il semble que nous ne sommes pas au même niveau de discussion entre l’inadéquation d’un matériel à son objectif et les sévères réserves déontologiques et philosophiques sur le fichage de la population.

Le Maire nous dit que les besoins en services sociaux ne sont pas entièrement pourvus (postes AS, prévention...) et qu’il s’agit pour lui de recréer les conditions d’un diagnostic. « Pour notre part nous souhaitons que ce diagnostic s’intègre dans les procédures normales d’un schéma départemental ».

Nous redisons nos réserves par rapport au futur rôle du maire (loi de prévention de la délinquance).

Il semble à l’issue de la rencontre que la fiche ne sera plus utilisée.

Nous demandons la destruction des fiches déjà remplies.

- RENCONTRE AVEC LA SOUS PREFETE - Madame CHEVALIER

Madame CHEVALIER a fait une analyse de la situation économique et sociale de VITRY-LE- FRANCOIS.

Elle a rappelé qu’elle était simplement à l’initiative d’une réunion de travail qui ne s’inscrivait pas dans le cadre du CLSPD, suite à la demande du Marie de Vitry-le-François de TROIS EDUCATEURS pour intervenir dans les quartiers.

Le Conseil Général aurait répondu qu’il y avait besoin d’un diagnostic social.

A la question de l’atteinte aux libertés individuelles, Madame CHEVALIER nous dit être d’accord avec nous sur les garanties de confidentialité qu’il faut offrir aux usagers et le respect de l’éthique des professionnels.

La sous-préfète nous dit qu’elle n’assume pas les initiatives du conseil général et nous précise que les fiches nominatives n’émanent que de la seule volonté du conseil général.

Madame CHEVALIER pense qu’il faut s’entourer d’un maximum de sécurité en matière de confidentialité des données, mais elle dit ne pas savoir qui est le destinataire des ces fiches ce qui est encore bien plus inquiétants à notre sens.

Nous lui avons rappeler que l’état était le garant de l’égalité de tous les citoyens y compris les plus démunis et avons terminé l’entretien en lui précisant que nous allons explorer les pistes que nous offraient le droit y compris le dépôt de plainte pour non-respect de la vie privée.

EN CONCLUSION, la sous-préfecture n’est aucunement intervenue dans cette affaire et ne peut et ne veut pas assumer la situation. Les coupables sont ailleurs.