Compte rendu des entretiens entre le collectif toulousain Résistance à la Délation et Claude TOUCHEFEU, élue en charge de l’Action Sociale et de la Politique de la Prévention de la Délinquance.

jeudi 13 mai 2010, par Collectif toulousain

L’annonce en octobre 2009 du Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, applicable au 1er janvier 2010, pour une durée de 3 ans, la nomination d’un Monsieur Délinquance-test dans le Loir et Cher pour aider les communes a appliquer la Loi Prévention de la Délinquance entrée en vigueur le 05 mars 2007, la nomination de l’adjoint au maire de Mulhouse à la tête d’une mission nationale « Prévention de la délinquance des mineurs et jeunes majeurs » et plus localement à Toulouse, la gestion municipale de la Politique de Prévention de la délinquance offrent autant d’occasion de relancer la réflexion sur la loi Prévention de la délinquance, texte controversé, à l’approche exclusivement sécuritaire et liberticide.


La Ligue des Droits de l’Homme, Résistance à la Délation, Toulouse Libertés et Bases élèves Non ! ont organisé en mars 2008 une réunion publique invitant les candidats aux municipales à se positionner sur des thèmes précis :

-  Police municipale et vidéosurveillance
-  Fichage des populations et fichier Base Elève
-  Loi Prévention de la délinquance.

Concernant la loi Prévention de la délinquance (Loi PLD), les représentants et les élus (Mme Touchefeu, Mr Havrin, Mr Pla, Mr Morin) de la municipalité actuelle ont affirmé les positions suivantes :

-  La mairie doit avoir un rôle de coordination concernant la prévention de la délinquance mais pas dans le cadre de la mise en place de la Loi PLD du 5 mars 2007.
-  L’intervention de l’ensemble des acteurs dans ce domaine doit se faire dans le respect des compétences des uns et des autres.
-  Le secret professionnel (Travail social) ne sera pas remis en cause.
-  Cette loi criminalise la pauvreté.
-  Le Conseil pour les Droit et Devoirs des Familles (CDDF) est un chantage aux prestations familiales.
-  Non à la confusion des pouvoirs.

Depuis les élections municipales, nous avons fait des constats inquiétants :

-  La loi de Prévention de la délinquance est en cours d’application par la Mairie de Toulouse.
-  Embauche de travailleurs sociaux dans le cadre de cette loi.
-  Dysfonctionnement des cellules de veille avec partage d’informations nominatives sans en avoir informé les personnes concernées préalablement (évocation de noms et signes distinctifs au cours de ces mêmes instances).
-  Mise en place des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) avec un travail sur les commissions Ad’hoc pour leurs mises en place.

Au regard de ces éléments, nous avons rencontré à 3 reprises (29/09/09, 07/12/09 et le 09/04/10) Mme Claude TOUCHEFEU, adjointe au maire en charge de la prévention de la délinquance et de l’action sociale afin de débattre de ces questions.

Il en ressort que :

Mme Touchefeu se dit consciente des risques de dérives liées à la Loi de Prévention de la délinquance tout en assumant la mise en place des CLSPD liés à cette loi. Elle considère que l’objectif des CLSPD est entre autres de traiter le sentiment d’insécurité et de travailler sur les dysfonctionnements de coordination qu’elle a repéré entre les différents acteurs de terrains.

Comme seule réponse aux dérives de la Loi de Prévention de la délinquance, la Mairie propose de travailler conjointement avec le Conseil Général sur une charte déontologique encadrant l’activité des CLSPD. Celle-ci devrait être à l’ordre du jour du conseil municipal de janvier. A ce jour (avril 2010), nous n’avons aucune connaissance de cette charte tout comme les acteurs de terrain. Nous l’avons également interrogé sur la mise en place de Mr Délinquance, elle se dit ignorer ce dispositif. Par ailleurs, Mme Touchefeu demande au collectif de lui présenter une analyse des dérives liées à la loi de Prévention de la délinquance. Lors de la dernière entrevue, nous lui avons présenté notre analyse des dérives avec des exemples concrets, recoupés avec les articles de la loi. Mme Touchefeu nous a fait part de son refus de passer la loi dans son intégralité en conseil municipal. Éventuellement, les élus délibèreront sur certains articles de la loi. Elle s’est engagé à nous faire une réponse écrite que nous attendons.

ANALYSE DU COLLECTIF :

Pour le collectif, la mise en place des CLSPD par la mairie actuelle est contradictoire avec les positions tenues lors du débat d’entre 2 tours, sur les quelles elle a fait campagne. En effet, la rédaction d’une charte n’est pas suffisante pour garantir la non application de la loi prévention de la délinquance. Ce n’est qu’un engagement moral. Cette charte n’est qu’une adaptation de la loi. Il nous apparaît que cet outil est une vaine tentative pour rassurer les travailleurs sociaux amenés à travailler autour de situations de jeunes et de familles abordées en CLSPD. Cela n’exprime pas une position politique claire face à une loi liberticide et de contrôle social.

De plus, au regard des contradictions mises en lumière ici, on peut questionner les positions exprimées lors de l’entre deux tours n’avaient pas qu’une visée électoraliste.

Le collectif Résistance à la Délation reste donc sur une demande de non application de la Loi de Prévention de la Délinquance et l’abrogation de celle ci. Nous demandons à ce que le conseil municipal affirme des positions politiques claires quant à l’application de la loi de Prévention de la Délinquance. La confusion s’installe quant aux missions, objectifs et valeurs défendus par le Travail social.

Nos craintes sont d’autant plus justifiées notamment par la mise en place de l’Office de la Tranquillité et du numéro d’appel 3101 (outil possible de délation, quel usage réel font les toulousains de cet outil ?), la Réussite Educative, les éducateurs sur les Accueils Jeunes de la mairie de Toulouse travaillant dans le cadre de la loi de Prévention de la délinquance notamment (pas de projets visibles sur les nouveaux dispositifs que la mairie met en place).

Les CLSPD et les cellules Ad’hoc chapotées par la mairie nous apparaissent dangereuses, tant par l’instrumentalisation du travail social que par le non respect de la vie privée des populations et leur absence de consentement. Les travailleurs sociaux n’ont pas attendus cette loi pour se réunir afin d’accompagner et de soutenir les personnes en difficultés. Le travail social devient ’un outil de contrôle social qui contribue à stigmatiser, à punir et à mettre à l’écart l’ensemble de la population et en particulier la plus fragilisée.

Nous considérons que la municipalité toulousaine adapte la loi de Prévention de la délinquance en proposant des chartes et des gardes fous plutôt qu’une position politique claire de non application de cette loi sécuritaire et liberticide.

Le collectif toulousain Résistance à la Délation

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