Compte rendu de la demie-journée d’information syndicale. SNUipp,CNT,SGEN

mardi 5 juin 2007


Compte rendu de la demie-journée d’information syndicale. SNUipp,CNT,SGEN

Intervenantes : Françoise DUMONT LDH Paris, Mélanie Le Verger avocate au parquet de Rennes. . Invités Correso, Collectif Rennais de Résistance Sociale – Site :

FCPE, MRAP, collectif de parents d’Acigné, impliqués dans la lutte contre Base-Elèves, qui ont crée un site : http://cf.geocities.com/cle_chat_chevre/ Agnès Le Morvan, journaliste à Ouest France est venue en cours d’après-midi (cf article paru dans Ouest-France le 28/04/ O7, édition de Rennes ainsi qu’une journaliste de Radio-Bleue. Présents : 64 personnes : Invitées Françoise Dumont de la ligue des droits de l’homme et Mélanie Le Verger avocate au parquet de Rennes. Présence d’une journaliste de Ouest-France. (Article paru dans Ouest-France du 28-04-2007 édition de Rennes) et de Radio-Bleue.

1.La situation dans le département Suite à l’enquête envoyée dans les écoles par les syndicats (Snuipp, CNT, Sgen Cfdt) pour tenter d’évaluer le nombre d’écoles « entrées » dans Base-élèves, un bilan de ce retour est dressé : Actuellement, seulement 100 écoles ont répondu à l’enquête départementale des syndicats. Il est donc difficile d’estimer le nombre de collègues qui refusent de rentrer dans Base-Elèves : Sur cette centaine de réponses, 1/3 est déjà dans l’expérimentation. Des collègues ont reçu la formation l’a passé et sont entrés en juin : Ils « devaient » rendre le fichier Base Elèves complété en décembre 2006.

Au moment de la mise en place de Base élèves, il n’y avait pas de volonté apparente de généraliser rapidement l’expérimentation. Mais la situation a changé : La généralisation de l’expérimentation est annoncée pour fin 2007 – début 2008.

Les formations ont été étalées dans le temps. Les personnes n’étaient pas en général pas en formation avec des collègues de circonscription. Lors de la formation, ce fichier est présenté comme un outil de gestion, facilitant le travail des directeurs et directrices. Est également annoncé qu’il n’y a pas de croisement de fichiers.

Sur le 35, selon les circonscriptions, on constate des interventions directes pour mettre en place le fichier « rapidement » : appel téléphonique de l’inspection au/ à la directeur/trice, envoi de mails, menaces verbales, et aussi parfois aide humaine (ZIL) pour permettre de dégager du temps… Rappel : Nous sommes dans la phase d’expérimentation : rien n’est obligatoire légalement : si un IEN cherche à intimider les collègues en disant « les syndicats sont pour », « Vous êtes obligés d’entrer dans Base élèves » ou tout autre argument contraignant il faut réclamer des textes justifiant son propos.. Et cela sera bien difficile !

(Pour les collègues dans l’expérimentation, est incriminé le temps nécessaire pour effectuer le travail.)

2.Intervention de Françoise DUMONT – Ligue des Droits de l’Homme, organisation généraliste qui défend tous les droits, politiques, économiques et sociaux.

LE CONTEXTE Depuis 5ans, une série de lois est venue renforcer l’idéologie sécuritaire et xénophobe.

Loi sécuritaire intérieure en 2003 Lois Perben I et II en 2003/ 2004. Loi anti-terroriste Loi anti-récidive Lois étrangers : La loi CESEDA (Code pour l’Entrée et le Séjour des Etrangers Demandeurs d’Asile)qui rend très difficile la possibilité d’être en situation régulière. Cette loi, du coup, « génère » beaucoup de personnes en situation irrégulière. Le regroupement familial par exemple, devient très dur. Alors qu’avant cette loi, des personnes qui pouvaient prouver de leur présence en France depuis 10 ans voyaient la régularisation de leur situation quasi automatiquement, cela n’est plus possible. Loi sur la prévention de la délinquance. Pendant deux ans, beaucoup de professionnels s’y sont opposés avec leurs organisations. C’est à cette période que s’est crée le Collectif Anti Délation au niveau national. C’est une loi « fourre-tout »qui renforce le rôle du maire et qui oblige les travailleurs sociaux ainsi que les médecins PMI et les enseignants à informer directement des difficultés des familles (social, économique, éducatif..) Les familles en difficultés économiques, sociales, éducatives sont dans ce texte potentiellement concernées par la délinquance. (cf http://www.legifrance.gouv.fr ; http://www.abri.org/antidelation/ )

Le dénominateur de toutes ces lois est de désigner des boucs émissaires différents. Pour chaque loi, est « inventé » un nouveau délit. (D’où la surcharge des tribunaux et des prisons !) Par exemple : Les mendiants, avec le délit de mendicité comme pendant. Les prostituées, avec le délit de « racolage passif », les jeunes, les pauvres, les immigrés – cf le délit de solidarité. Parallèlement, les possibilités de perquisition à domicile s’étendent. (La personne n’est plus à avertir, elle n’est pas à être présente lors de la perquisition. Reculent en même des garanties judiciaires : Pour ce qui concerne la garde à vue, le droit d’avoir un(e) avocat(e) rapidement..

Ces lois ont également introduit une « judiciarisation »de la vie militante

Toutes ces lois sont promulguées sans beaucoup de réactions de l’opinion publique. Or, lorsqu’il y a atteintes des libertés pour un petit groupe, elles se généralisent progressivement.

LES FICHIERS ET LEUR EXTENSION Dans ce contexte de lois sécuritaires et xénophobes, les fichiers –déjà existants- ont connu une extension de leurs objectifs initiaux :

Fichier STIC – Fichier de la Police Judiciaire. Il recense actuellement les personnes « mises en cause » ; inculpés, témoins, portant plainte..) : 24 millions de français y sont fichés.

Pour certains emplois (gardiennage..), il ne faut pas être au STIC.. (cf le problème rencontré à Eurodysneyland : un policier en retraite informait la direction sur le salariés qui étaient fichés au STIC) On reste fiché au STIC entre 5 / 40 ans.

Le FNAEG Fichier national automatisé des empreintes génétiques qui recense les informations sur les empreintes génétiques. Lors de la création, ce fichier était limité aux infractions sexuelles. Depuis 2003, il a été élargi aux crimes et délits de droit commun et devient un outil discriminatoire fichant mis en examen, acquittés, relaxés, suspects et mineurs. Ainsi une liste de délits permet de ficher petits voleurs, petits trafiquants, et tout ce qui relève de l’atteinte aux biens et aux personnes - tag, vol d’autoradio, outrage à agent, insultes...

Fichier ELOI : Il permettait de ficher toutes les personnes qui avaient accueilli ou étaient allées rendre visite à des personnes en rétention.. Par une décision rendue le 13 mars 2007, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier Eloi, destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La Cimade, le Gisti, l’Iris et la Ligue des droits de l’homme, avaient formé un recours contre cet arrêté, et se sont alors félicitées que le Conseil d’État ait « rappelé certaines garanties de procédure en matière de constitution de fichiers ».

SCONET : Fichier qui se met en place dans le second degré depuis deux ans. Il est rempli par le CPE. A départ, ce fichier a été bien accueilli : Il simplifiait le travail.

Progressivement, les collègues se sont rendus compte que ce fichier permet de repérer des familles en situation irrégulière ainsi qu’ un contrôle de l’activité du CPE. (SCONET remplace GEP qui n’était pas un fichier centralisé comme l’est sconet)

BASE ELEVES fichier national centralisé en cours d’expérimentation dans le premier degré. Les données seraient conservées quinze ans.

Le problème de tous les fichiers, c’est leur extension, leur détournement et les croisements.. La LDH souligne qu’ils sont systématiques. En effet : IL Y A UNE PERMEABILITE DE TOUS LES FICHIERS :

Les inter-connexions sont possibles Autre inquiétude : On ne revient pas en arrière. (N’ayant pas lu les diverses informations, une collègue présente ayant entré les données le regrette : Elle n’y peut rien dorénavant.)

Autre problème mentionné : Il n’y a pas de débat démocratique sur l’utilisation des fichiers. En tant que citoyens, il nous est de plus en plus difficile d’accéder aux données de ces fichiers ! .. La criminalité économique n’est jamais intégrée.

RISQUES DE BASE ELEVES :

Risque majeur : Celui de voir les familles sans-papiers ne plus scolariser leurs enfants.

Par les croisements de fichiers, qui sont systématiques, utilisation autre que « gestionnaire » : Une collègue intervient pour expliquer un fait troublant : Sur une commune du département, des enfants un soir dégrade une dizaine de rétroviseurs de voitures.. Dans les temps qui suivent, la collègue psychologue scolaire est convoquée à la gendarmerie pour donner quelques éléments sur certains de ces enfants suivis par le RASED.

Rappel : Depuis la loi sur la prévention de la délinquance, le maire peut se constituer une base de données via la CAF et l’Inspection Académique. (L’absentéisme scolaire peut conduire à la suspension des allocations familiales.)

Du fait de ces croisements de fichiers et de leur détournement, FDUMONT insiste : Il ne faut pas rentrer dans Base élèves et surtout ne pas croire que « rentrer à minima » puisse être une réponse satisfaisante. Rentrer « uniquement » les noms est donc aussi lourd de conséquences.

M Le Verger, avocate au parquet de Rennes, rappelle :

Au sujet de l’inscription d’un enfant : les seules données obligatoires sont les nom, prénom, adresse, date de naissance et photocopie de la page des vaccinations. Le refus d’inscription est illégal : En aucun cas, il ne pourrait s’exercer un être fait chantage à la non-inscription sur les parents qui refuseraient base élèves.

Pour ce qui est de la saisie de données concernant les enfants, il y a obligation juridique à informer les parents. La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 stipule en effet qu’il faut l’accord écrit et explicite des parents

Pour le moment, c’est une expérimentation, basée sur le volontariat.

Face aux pressions de l’administration qui veulent imposer BE en prétextant que c’est obligatoire, une collègue du SNU insiste pour interpeller dans ce cas l’inspecteur et lui demander les textes qui fondent son propos..

ET LA CINL dans tout çà ?

La CNIL a de moins en moins de moyens (financiers, humains.. Ses prérogatives ont été revues à la baisse ces dernières années.)

La CNIL est devenue un organisme consultatif.

Toutefois, Alex Türk, président de la CNIL, estime que la “vague sécuritaire” apparue dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 “pourrait bien submerger” les autorités de protection de données personnelles : “ces politiques liées aux nouvelles exigences de sécurité publique (sont) susceptibles de constituer un choc de civilisation” (c’est lui qui souligne). Prenons garde ! A défaut d’initiative de notre part, on pourra, un jour, dire de nous : « La civilisation était en train de changer sous leurs yeux et ils n’ont rien vu venir ; un nouveau droit fondamental des hommes et des femmes vivant dans les sociétés modernes était en train d’être reconnu par les textes et ils n’ont rien fait pour le protéger ». (…) Le capital de notre identité et de notre vie privée est chaque jour menacé. Il y a urgence à le préserver. Comme le capital environnemental de l’humanité, il risque, lui aussi, d’être si gravement atteint qu’il ne puisse être renouvelé.

(cf http://rewriting.net/2007/01/19/ale... et aussi :http://www.internetactu.net/

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rédigé des recommandations relatives aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire : La CNIL indique entre autre : « Que les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées », « Que la conservation ou la mise en mémoire des informations à caractère racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite, sauf accord écrit de l’intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. » ;« Que les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des élèves, en particulier celles relatives à la santé ou la vie sexuelle ne doivent être recueillies qu’avec l’accord écrit des intéressés »… ET POURTANT : L’information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte voire incomplète ou même parfois inexistante ; elle se limite souvent à la mention des droits d’accès et de rectification, omettant de préciser les destinataires des données recueillies et ignorant le droit de refuser de donner certaines informations. Dans de nombreux cas, les parents d’élèves ont appris par un compte-rendu de conseil d’école que leur enfant était inscrit dans Base-élèves, sans même avoir été informés auparavant !

Plusieurs collègues insistent sur la nécessité de l’implication des parents pour permettre un réel rapport de force.

NB : Le jeudi soir, a eu lieu au local de la FSU une rencontre publique dans le prolongement de cette demi-journée d’informations syndicales. Une cinquantaine de personnes ont participé à cette réunion dont beaucoup de parents d’élèves.

Lors de cette soirée, a été décidé que l’action contre Base –élèves se poursuivrait dans le cadre du CORREO afin d’avoir un cadre unitaire large. (Organisations syndicales, associations, parents, enseignants à titre individuel etc..) Actuellement la FSU y participe avec SUD Travailleurs Sociaux, la CNT, SUD Education, le MRAP, la Ligue des Droits de l’Homme ainsi que tous les collectifs de parents d’élèves qui se créent pour dire « non » à Base-élèves.

Une réunion publique organisée par le CORRESO a lieu le 15 mai à la Maison du Champ de Mars à 20H30.

Les sites à consulter : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?... http://cf.geocities.com/cle_chat_chevre/ http://www.abri.org/antidelation/BA... http://49.snuipp.fr/rubrique.php3?i...

Point de vue d’Alex TURK, actuel président de la CNIL : http://rewriting.net/2007/01/19/ale...

http://www.internetactu.net/

La CNIL et les fichiers d’élèves : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

http://www.cnil.fr/index.php?id=1377

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