Compte-rendu de Réunion du 08.06.06

jeudi 22 juin 2006, par Collectif CYVIC


Cette réunion s’est enrichie de la présence de représentants de la LDH et d’ATAC.

La première partie de la réunion était consacrée à « la réussite éducative ».

Un coordinateur de projet de réussite éducative sur une commune de près de 20 000 habitants nous a présenté ce dispositif, ses objectifs, ses modalités de mise en œuvre locale en le mettant en perspective dans le contexte national. Synthétiquement, tels que définis dans le plan de cohésion sociale (programmes 15 et 16) et la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les dispositifs de réussite éducative visent à repérer et accompagner dès la petite enfance des enfants et des adolescents présentant des signes de fragilité et des retards scolaires en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement. Dans ce cadre, des réunions partenariales (instituteurs, travailleurs sociaux, pédopsychiatres et autres professionnels de santé, associations sociales, culturelles, sportives...) doivent permettre d’élaborer des propositions adaptées à chaque situation présentée, et d’en assurer le suivi. Un coordinateur est chargé de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative sur un territoire donné, de s’assurer du suivi individuel des situations et de la mise en lien des partenaires. Suite à cette présentation générale, le débat qui a suivi fut riche, les réactions diverses. L’intervenant a la volonté de garantir la confidentialité des informations, de s’appuyer sur le principe de libre adhésion des familles, de faciliter le travail partenarial en s’appuyant sur les compétences complémentaires des différentes institutions dans l’intérêt des intéressés etc...

Cependant, un certain nombre d’interrogations et d’inquiétudes subsistent, certaines sont particulièrement inquiétantes, en voici quelques-unes qui ont pu être exprimées au cours de la réunion :

Les crédits alloués selon la loi des finances s’élèvent entre 2005 et 2009 à un milliard et demi d’euros. Dans le même temps, la politique libérale menée a mis à mal de nombreux droits sociaux, de nombreuses subventions ont été supprimées, les financements de certains projets antérieurs ne sont plus assurés... Les besoins et difficultés s’accroissent, et dans le même temps les moyens diminuent. Cette somme allouée au titre de la réussite éducative n’est au final qu’une forme de compensation de la diminution globale de moyen. Ce contexte national où l’on « déshabille Gilles pour habiller Jean-Louis » rejaillit au niveau local. Il est par ailleurs à noter que les sommes effectivement versées par l’état restent bien en deçà du budget prévisionnel annoncé. Dans ce contexte, le problème global de manque de moyens matériels et humains reste d’ampleur.

Cette manne financière créée un appel d’air dans lequel s’engouffre certaines municipalités pour de simples raisons financières, sans réelle élaboration d’une véritable politique sociale réfléchie.

Ce dispositif renforce le principe de décentralisation. S’il est essentiel qu’une certaine souplesse permette une adaptation aux réalités de terrains, et aux situations individuelles, le problème de l’inégalité de traitement selon le territoire reste entier.

Certaines interrogations subsistent quant à la formation de base, et continue qui devrait être exigée pour les postes de coordinateur.

Un problème majeur est posé quant à l’évaluation des actions qui seront engagées au titre de la réussite éducative. Le cadre législatif n’a pas fixé de critères d’évaluation, ni les modalités précises qui seront retenues. Cette mission devrait être remplie par un évaluateur ( consultant extérieur ? Lequel ? Comment ?...). Un tableau de suivi des situations individuelles doit être renseigné et transmis en Préfecture dans cet objectif. Ces fiches de suivies sont anonymisée, mais contiennent des nombreuses indications très précises sur les situations individuelles. Qui y aura accès ? Quels usages ? Quelles garanties du respect total du principe d’anonymat ?

Selon la politique communale, et les intervenants, partenaires, acteurs, des déviances redoutables peuvent s’exercer à l’encontre des libertés individuelles. Il est particulièrement inquiétant que la loi ne fixe pas de règles très claires garantissant à tous les niveaux le respect des libertés de chacun, le principe de confidentialité, et de libre adhésion des familles et des jeunes. Il appartient à chaque commune d’élaborer, ou non, une charte de confidentialité, de fixer son contenu et ses limites. Toutes les déviances sont possibles, le coordinateur a accès de par sa fonction au croisement de l’ensemble des informations relatives aux situations individuelles, et il est placé sous l’autorité du maire. Ce dernier peut ainsi par la pression « hiérarchique », ou simplement par les règles de fonctionnement qu’il aura retenu, avoir connaissance de l’ensemble des éléments recueillis sur les situations familiales. Nous sommes particulièrement inquiets face à ce risque réel dans certaines communes...

Même si dans certaines communes la volonté politique, et professionnelle est louable, si la loi de prévention de la délinquance passe, le dispositif de réussite éducative pourra devenir un outil liberticide supplémentaire avec les recueils d’informations préétablis (fiches de suivi individuel...).

La deuxième partie de réunion a été consacrée à un point sur les actions passées, présentes et à venir du CYVIC.

- A priori, le projet de loi doit être présenté en Conseil des Ministres le 20 juin, puis à l’Assemblée Nationale, avec l’intention qu’il soit adopté à l’automne. Le risque demeure d’une adoption pendant la période de congés...

- Suite aux courriers aux Députés et Sénateurs, actuellement seule C.BOUTIN nous a proposé une rencontre, une date reste à trouver. Les courriers aux maires sont transmis depuis le début de la semaine, d’autres envois restent en cours, nous n’avons pas de réponse pour l’instant de ce côté...

- La participation du CYVIC à la fête de la Citoyenneté le 28 mai à Limay, et à la rencontre débat autour du projet de loi de prévention de la délinquance du 6 juin organisé par l’UFAL à Mantes, ont permis de nouer de nouveaux contacts, et d’élargir la diffusion de l’information.

- Le Courrier de Mantes du 31 mai a consacré un article présentant le CYVIC et ses objectifs. Un deuxième article doit paraître suite à la conférence débat du 6 juin. Une pigiste à l’Huma pourrait par ailleurs proposer un article faisant notamment état de notre action et des méfaits de ce projet de loi, de la politique sécuritaire.

- Les travailleurs sociaux du Conseil Général ont dénoncé le dispositif de recouvrement des impayés EDF mis en œuvre au département depuis mars 06. Un listing nominatif est transmis aux Maires et au Conseil général de toutes personnes en situation d’impayé de façon quasi systématique. Une lettre pétition adressée au Président du Conseil Général (Bédier) a recueilli 450 signatures. Le principe du soutien du CYVIC à une éventuelle action a été acté.
- Un Réseau Education Sans Frontière vient de se créer dans les Yvelines, le 1er juin. Le CYVIC est signataire du RESF 78.

- A l’instigation de la Ligue des Droits de l’Homme 78, un observatoire des droits et libertés va se créer... Une réunion est prévue le 29 juin en ce sens, le CYVIC y sera représenté.

- La lettre à la population est diffusée selon les moyens de chacun, et les opportunités... cela reste jusqu’à présent restreint. Dans les semaines à venir, un tractage sera notamment effectué au marché de St Germain en Laye, et au marché de l’art de Cergy. Nous invitons chacun à poursuivre cette diffusion autour de soi... La perspective de retravailler cette lettre sur un support plus attractif a été évoquée afin d’être plus percutant auprès des personnes qui ne sont pas déjà sensibilisées...

- Le 14 juin aura lieu à Conflans une conférence débat sur le thème « Précarité Salariale et Révolte des Banlieues » avec Loïc Wacquant, professeur de sociologie à l’Université de Californie. Plusieurs membres du CYVIC y participeront.

- Le 24 juin aura lieu a Paris une réunion associant le CNU et des représentants de différents collectifs. Au moins l’un d’entre nous y participera. Nous n’avons pas connaissance d’un ordre du jour définitif, mais l’objectif devrait globalement être de se mettre tous au même niveau d’info (contextes national et locaux) et de définir des formes d’actions communes...

- Nous envisageons d’appeler à signer la charte du CYVIC...

Une réunion de travail est programmée début juillet pour notamment faire le point des réponses aux courriers, et des diverses réunions et rencontres prévues (14, 24 et 29 juin, RdV avec Me Boutin et d’autres élus éventuels ?...).