Communiqué du syndicat de la Magistrature

mardi 30 mars 2004


Syndicat de la Magistrature

BP 155

75 523 Paris cedex 11

E-mail : syndicat-magistrature wanadoo.fr

Site : www.syndicat-magistrature.org

Paris le 30 mars 2004

Communiqué de presse : Quelle démocratie pour demain ?

Le désaveu électotal du 28 mars 2004 démontre les limites de la politique sécuritaire du gouvernement qui ne répond pas aux vraies questions que pose l’insécurité sociale.

Au malaise social, le gouvernement Raffarin/Sarkozy a répondu par une série de lois sécuritaires : Loi d’orientation pour la sécurité intérieure, Loi d’ orientation pour la justice, Loi pour la sécurité intérieure, Loi pour l’ adaptation de la justice aux nouvelles formes de la criminalité, Loi sur la maîtrise de l’immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité....

Pénalisation accrue et stigmatisation de certaines catégories de la population, en constituent les maîtres mots. Dans le même temps, les garanties des libertés de tous ont été dévaluées : le maintien en liberté ne constitue plus le principe lorsqu’un débat sur la détention provisoire est organisé, le statut des magistrats du Parquet est gravement fragilisé alors qu’ils sont sensés assurer la garantie des libertés individuelles au stade de l’enquête policière dont le caractère contraignant est accentué, l’accès au juge en matière pénale est réduit par la création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable....et les projets connus du gouvernement, comme le projet de loi sur la prévention de la délinquance restent inspirés par l’idée d’une société où le quadrillage disciplinaire et policier prévaudrait sur le travail social et où les rapports institutionnels se feraient sous le signe de la délation.

Ces dispositions, s’inscrivent dans la suite du glissement du discours sécuritaire, atteignant son apogée au cours de la dernière campagne présidentielle, et auquel tous les partis de gouvernement ont participé. On se souviendra ainsi que certains acquis de la loi présomption d’innocence étaient déjà remis en discussion au jour du vote de la loi « Vaillant » sur la sécurité quotidienne de novembre 2001. On ne peut pas non plus oublier que certains Contrats Locaux de Sécurité portés par des élus de tous bords contenaient en eux mêmes les prémisses du projet Sarkozy sur la prévention de la délinquance.

Ces questions ont été peu abordées au cours de la présente campagne électorale, alors même que la mobilisation récente sur la loi Perben II, et sur le projet de loi prévention de la délinquance leur donnait une grande actualité.

Le Syndicat de la Magistrature demande donc aux nouveaux élus d’indiquer clairement s’ils entendent rompre avec cette politique sécuritaire, dans les projets locaux auxquels ils sont amenés à s’associer, notamment au sein des CLSPD ( Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).

Le Syndicat de la Magistrature demande aux responsables politiques des partis représentant la gauche sortie victorieuse de ce scrutin, de prendre position en faveur de l’abrogation des lois liberticides.