Communiqué de presse du 29 mai 2006

mercredi 31 mai 2006


L’examen d’un projet de loi sur la prévention de la délinquance est annoncé comme imminent et son adoption accélérée. Pour l’essentiel ce texte reprend et développe les dispositions contenues dans un texte connu depuis début 2004, et contre lequel s’est constitué le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation.

Cet avant-projet proposait déjà de faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance et à ce titre en faisait le destinataire via, notamment, les travailleurs sociaux de toutes informations sur les personnes en difficulté sociale éducative ou matérielle résidant sur sa commune. Ce texte en stigmatisant les populations en difficulté comme potentiellement délinquante, aboutissait à remettre en cause les bases essentielles du travail social, médico-social et éducatif : la confiance entre usagers et professionnels, le respect de la vie privée, le secret professionnel.

Depuis deux ans, plusieurs rapports officiels sont venus conforter ces projets d’orientations (rapport Hermange-Rudolph sur la sécurité des mineurs en mars 2005, rapport définitif du député Bénisti en décembre 2005) et certaines préconisations de cet avant-projet ont été adoptées par voie réglementaire notamment dans l’éducation nationale ou dans d’autres lois comme le récent contrat de responsabilité parentale, inclus dans la loi dite « pour l’égalité des chances »D’autres aspects s’appuyant sur une idéologie sécuritaire emprunte de déterminisme social, sont apparus plus récemment.Entre autres exemples : un dépistage précoce des futurs délinquants parmi les jeunes enfants de 36 mois, l’idée de confier au maire des pouvoirs de contrôle et de sanction à caractère administratif à l’encontre des familles ou le projet d’une énième réforme répressive de l’ordonnance de 1945 concernant les mineurs délinquants.

Depuis deux ans le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation a informé de ces projets, analysé les documents, impulsé et soutenu les mobilisations locales et nationales, notamment parmi les professionnels, travailleurs sociaux, médico-sociaux, éducatif.A l’annonce de ce projet de texte qui jusqu’à présent n’a fait l’objet d’aucune présentation officielle, le Collectif National Unitaire a adressé au Premier Ministre une demande de rendez-vous pour lui signifier son refus de tout texte liberticide qui stigmatise les plus vulnérables comme potentiels délinquants et pour lui exprimer son opposition à :

- L’obligation de signaler au maire toute personne en difficulté sociale éducative ou matérielle et l’atteinte au secret professionnel.
- L’idée d’organiser un dépistage précoce de futurs délinquants à partir des difficultés des jeunes enfants présentant des difficultés psychologiques.
- Une extension des pouvoirs du maire en terme de contrôle et de sanction sous contrainte administrative.
- Une nouvelle remise en cause de l’ordonnance de 1945Et enfin pour revendiquer de véritables moyens humains, financiers et structurels pour accomplir les missions d’accompagnement et d’aide aux personnes en difficulté ainsi qu’aux plus défavorisés.

Pour ces raisons le Collectif National Unitaire appelle l’ensemble des professionnels, les collectifs locaux à partout informer, organiser des rassemblements et des manifestations, d’interpeller l’ensemble des élus, maires députés, sénateurs, conseillers généraux, pendant la semaine du 19 au 23 juin 2006 et propose d’organiser une réunion nationale des collectifs le samedi 24 juin à Paris.

Contacts :

- Fabienne Binot 06 83 20 48 07
- Danièle Atlan 06 11 73 89 93
- Bruno Percebois 06 70 34 35 87
- Hervé Heurtebize 06 82 96 67 30