Communiqué de presse ANAS 37

Communiqué ANAS 37 LPDD

jeudi 16 novembre 2006


DECLARATION PUBLIQUE :

Ce projet de loi dit de la délinquance cache son jeu derrière son nom. Les professionnels de la prévention que sont les travailleurs sociaux ont levé le voile, il y a maintenant plus de deux ans, sur ce qui était alors un avant-projet. Celui-ci, malgré les promesses, à l’époque, du Ministre de l’Intérieur, n’a été rendu public que tardivement, à la veille de son passage au Sénat, en juin 2006.

Depuis, le CSTS, la CNIL, la CNDH, le COM, (Conseil Supérieur de Travail Social, Commission Nationale Informatique et Liberté, Commission Nationale des Droits de l’Homme, Conseil de l’Ordre des Médecins), qui ont pour mission, entre autres, de donner des avis techniques au gouvernement, se sont autosaisis de ce projet, ont prononcé de grandes réserves vis-à-vis de la globalité du texte, et un avis tout à fait défavorable sur certaines dispositions.

C’est vous dire que le terme liberticide, souvent employé pour qualifier ce texte, n’est pas un effet de rhétorique politicienne en période électorale, mais bien un véritable risque pour notre démocratie et les valeurs républicaines.

Que dit ce texte ?

Il fait du Maire le pivot du dispositif de prévention de la délinquance. La Police municipale voit son pouvoir et ses activités étendus. Le Maire se retrouve destinataire d’informations nominatives sur la vie de ses administrés,
-  par le Parquet, en ce qui concerne les délinquants,
-  par les établissements scolaires, concernant l’absentéisme des élèves et les incivilités
-  par les services sociaux, en ce qui concerne les personnes en difficulté.

Outre ce pouvoir de police, il acquiert une autorité en matière de Justice, à travers le « Conseil des droits et devoirs des familles », qui lui donne compétence à faire des rappels à l’ordre (sans que cette notion soit précisée, contrairement au rappel à la loi) auprès des mineurs et de leurs parents, et à leur imposer l’accompagnement parental qu’il aura défini. Il est habilité à demander la suspension des allocations familiales.

Il peut hospitaliser d’office, c’est à dire, faire interner, avec moins de contrôle médical, pour une période non plus de 48, mais de 72 heures, cette durée correspondant à celle de la garde à vue.

Outre le rôle du Maire, le texte privilégie la vidéosurveillance comme moyen de prévention, ainsi que la constitution et l’exploitation élargie de fichiers informatiques, que ce soit celui des hospitalisés d’office ou celui des élèves trop souvent absents.

Quelles réactions ?

Plusieurs associations de Maires se sont prononcées contre ce projet de loi, soit par crainte que ce rôle de surveillance/sanction ne leur fasse perdre la confiance de leurs administrés, soit parce que cette nouvelle responsabilité ne s’accompagne d’aucuns moyens supplémentaires. Il n’empêche que les Sénateurs, qu’ils ont élus, viennent de voter ce texte, après un débat, il est vrai, houleux.

Le projet est en débat à l’Assemblée Nationale à partir du 21 novembre.

S’il passe, ce sera à la fois
-  un texte inefficace, vu la levée de boucliers de ceux chargés de le mettre en œuvre : Maires, travailleurs sociaux, enseignants, médecins…
-  et un texte dangereux, car, même appliqué de manière isolée ou sporadique, il sape le travail social et le lien social basé sur la confiance, il stigmatise des populations entières, et fragilise les fondements mêmes de notre démocratie.

C’est pourquoi nous informons et alertons l’opinion publique, exclue jusqu’à présent de ce débat, et appelons à manifester à Paris le 18 novembre