Communiqué

mardi 4 mai 2004


La LDH demande la ratification par la France du protocole additionnel n°13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

La LDH a appris que plusieurs députés avaient déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort en matière de terrorisme.

Outre le fait que rétablir, fût-ce partiellement, la peine de mort reviendrait à dénoncer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la LDH condamne la démarche parfaitement démagogique de ces parlementaires.

La LDH a fait part de sa réprobation aux intéressé(e)s et a demandé au Premier ministre de soumettre au Parlement la ratification du protocole additionnel n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui abolit en toutes circonstances la peine de mort.