Cad 64 : Compte rendu rencontre du 25 janvier 07

dimanche 4 février 2007


Compte rendu de la rencontre du 25 janvier 2007

-  L’objet central de la rencontre est l’organisation d’une Soirée Débat « d’information Juridique » sur les questions que l’on se pose autour de la Délation, fichage, renseignement…etc. Si la loi de prévention passe ces questions la seront renforcées mais elles sont déjà d’actualité vu le nombre et la multiplication des logiciels et demandes de renseignements. Les compétences d’un ou plusieurs juristes seront mis à contribution afin d’étayer le débat. Des pistes sont évoquées : o La définition des termes (signalement, délation, devoirs de réserve, secret professionnel, droit de retrait, non assistance….) o Qu’est ce qu’un fichier, une fiche ? o La consultation des fichiers o L’atteinte à la liberté individuelle o La désobéissance o La CNIL o Etc…..

-  L’AG du Collectif antidélation64. Il est paru important de profiter de cette soirée débat pour proposer à tous les membres et sympathisants du CAD64 anciens et nouveaux de se retrouver afin de voir le fonctionnement à venir du CAD64.

-  Un membre du collectif nous annonce la création d’un mouvement dans l’éducation nationale « résiste à la Hiérarchie » qui interroge la lise en œuvre des fichiers « Base éléves » et « Sconet »

-  Le collectif « De causes à effets » poursuit sa demande de rencontre avec l’inspection d’académie pour demander des explications sur l’enquête des jeunes d’Ousse des bois.

-  Dans une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil Constitutionnel censure le « cavalier » qui avait été tenté par le Gouvernement : la procédure consistait à retirer du projet de loi sur la « prévention » de la délinquance les dispositions très critiquées concernant les hospitalisations sous contrainte, de manière à atténuer l’effet déplorable du mélange des genres (malades= délinquants). La partie retirée du projet a ensuite été réintroduite dans une ordonnance (c’est à dire dans le cadre d’une délégation que le pouvoir législatif avait donné au pouvoir exécutif pour faire la loi à sa place).Cette manière de faire était censée éviter un débat préalable au parlement... Le Conseil Constitutionnel remet la démocratie sur des rails : l’ordonnance est donc déclarée non constitutionnelle. Une procédure qui se voulait de l’ordre du « ni vu ni connu que je t’embrouille » et en réponse un rappel aux règles de la démocratie.

Vous trouverez joint un article de Libé sur le Projet de loi de Prévention de la Délinquance et n’oubliez pas que des cartes postales sont encore en vente et ne sont pas que pour envoyer ses vœux de bonne année

Prochaine rencontre le 19 fevrier 2007 à 18h00 au Kiosque de Pau


1 Message

  • Cad 64 : Compte rendu rencontre du 25 janvier 07

    8 février 2007 17:10, par collectifaudois

    bonjour,
    je n’ai pas trouivé en pj l’article de libé dont vous parlez dans votre compte rendu de la rencontre du 25/01
    pouvez vous me donner la date de parution pour que je puisse le retrouver
    merci