CR réunion du 15 mai

mercredi 30 mai 2007


Mardi 15 mai, à l’initiative du CORRESO, Collectif Rennais de Résistance Sociale, qui regroupe des parents d’élèves, des enseignant(e )s et directeurs/ (trices) d’école engagés contre Base-élèves, des syndicats (FSU 35, CNT , SUD), des associations (MRAP35, Ligue des Droits de l’Homme), des organisations politiques (LCR, Les Verts) une réunion publique a eu lieu pour informer, rendre compte des mobilisations existantes dans les écoles. Cela a aussi été l’occasion d’évoquer les possibilités d’élargissement de la mobilisation contre le système de fichage des élèves dès le primaire via la base de données « Base-Elèves ».   Un succès pour cette réunion : elle a rassemblé plus de 230 personnes, en majorité des femmes, parents d’élèves, ou représentants de parents d’élèves mobilisés, enseignant( e)s , directrices ou directeurs d’école, des représentants syndicaux (SUD, FSU, FO) ou politiques (LCR, et Verts). Cette réunion a commencé par une présentation par le représentant SUD Travailleurs sociaux du CORRESO, de la loi de prévention de la délinquance où il a été souligné que cette loi modifie le code de l’Education. L’article 9 précise en effet que les établissements scolaires et universitaires concourent à l’éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de la délinquance », mettant ainsi l’école et le repérage des difficultés des élèves au cœur de ce nouveau dispositif sécuritaire. C’est dans ce contexte que l’administration de l’Education Nationale met progressivement en place un système de gestion centralisé des élèves :

« BASE ELEVES »

Ce fichier centralisé « Base-Elèves » renseigne dans plusieurs domaines : les « origines » géographiques de l’enfant (nationalité, pays d’origine, date d’arrivée en France), la langue parlée à la maison, la culture d’origine, un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant, qui jusqu’ici restaient confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté, projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d’intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services d’assistance pédagogique à domicile) … son absentéisme, son suivi médical, psychologique ou psychiatrique éventuel, la situation de sa famille (suivi social). Ce fichier permettra donc de pouvoir disposer de toutes les informations sur les élèves scolarisés par la création d’un fichier unique commun aux communes, aux écoles et à l’administration centrale. « Base-Elèves » se fait dans la droite ligne de la loi de prévention de la délinquance et de la politique de Sarkosy, politique sécuritaire remettant en cause les libertés individuelles. Le souci de rentabilité des services publics de l’Education Nationale et des structures sociales est bien aussi le fil conducteur de « Base-Elèves ». En effet, il sera facile de connaître les « flux » d’élèves et de permettre une gestion draconienne de la carte scolaire et décider de la fermeture de classes ou d’écoles.   Dans un deuxième temps, différentes interventions de parents d’élèves ont fait part de leur mobilisation contre la « Base Eleves » et ont mis en avant certaines inquiétudes sur la nature des données transmises, sur la sécurité de cette base de données, sur l’exploitation de celles-ci en soulignant que l’anonymat peut être levé très facilement et sur les menaces pesant sur les libertés individuelles. Il a également été signalé le très peu d’informations données aux parents. Les différentes actions correspondent à des informations aux parents et à la réalisation de pétitions qui seront remises le 30 mai 2007 à l’inspection d’Académie (35). Une avocate a expliqué qu’il était nécessaire, même si cela demeure difficile, de développer en parallèle à ces mobilisations, des recours juridiques : « Base-Elèves » n’ést pas défini « légalement « et cela a été en quelque sorte confirmé par une militante FSU-SNUIPP qui a précisé que « Base-Elèves » était désigné comme un outil administratif et que si les directrices ou directeurs d’école ne renseignaient pas cette base de données, ils encourraient des sanctions administratives. Des directrices ou directeurs sont intervenus dans ce sens en faisant part des pressions exercées contre eux et des menaces faites par l’inspection d’académie de les démettre de leur fonction de directeurs d’école. D’autres interventions ont mis en avant le besoin de fédérer les écoles et d’actions unitaires. La piste « juridique » à explorer selon l’avocate est la saisie de la CADA. En effet : Base élèves a été déclaré à la Cnil le 24 décembre 2004, et, le 1er mars 2006, cette dernière a délivré un récépissé au ministère de l’Education nationale. Nous n’en saurons pas plus pour l’instant, car, entre temps, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été – fort opportunément ! – modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qui a amputé la Cnil d’une partie des pouvoirs de réglementation et de contrôle qu’elle possédait auparavant. Pour accéder au dossier (Dossier N° 106-32-24) qui a été déposé le 24 décembre 2004 par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale, il faudrait maintenant faire des demandes massives par l’intermédiaire de la Cada , Commission d’accès aux documents administratifs. Khaled Khrider, représentant de la FSU 35, a engagé la FSU pour tout mettre en œuvre afin que cette possibilité puisse être relayée et portée syndicalement.

Un débat s’est ensuite poursuivi sur l’élargissement de la mobilisation et sur l’importance de continuer à informer. Le premier rendez vous qui a été pris est un rassemblement suivi d’une manifestation devant l’inspection d’académie à RENNES le Mercredi 30 mai, jour où les différentes pétitions existantes seront remises. Il a également été demandé que les syndicats mettent tout en œuvre pour que la mobilisation s’étende à l’échelle nationale et que les parents d’élèves ne se sentent pas seuls à soutenir les actions de résistance des directrices et directeurs qui refusent de remplir « Base-Elèves ». Au-delà du soutien, a précisé, une militante du MRAP, c’est un engagement contre un projet de société. Car ce système de fichage est bien révélateur d’un projet de société sécuritaire et répressif. Plusieurs propositions d’actions ont été mentionnées : Appel à signer en ligne contre base-élèves Développer le site. Envoi de cartes postales contre Base-élèves.. Une militante du MRAP a également proposé de faire le même genre de réunion à Saint Malo afin d’élargir la mobilisation à d’autres villes que Rennes et ses alentours.  

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