CR d’une réunion d’information sur le Correso

Réunion du mardi 24 avril informnat sur la base élèves pour le premier degré

mardi 5 juin 2007


REUNION DU MARDI 24 AVRIL 2007 BASE –ELEVES 1ER DEGRE

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Objectif de la réunion : présenter, informer, échanger et …mobiliser. Déroulement : temps de présentation / temps de discussion

INTRODUCTION : PRESENTATION GENERALE DE BASE –ELEVES

Depuis 2004, un nouveau système de saisie et de gestion informatique des données concernant les écoles maternelles et élémentaires a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements pilotes. Il se dénomme « Base Elèves 1er degré ». Au cours de l’année 2006-2007, il a été étendu à plus de la moitié des départements, avant d’être généralisé à tout le pays lors de la rentrée 2007.

Ce système de données nominatives comporte plusieurs volets : 1.Volet « Etat civil » : identité, adresse, profession des parents, origines géographiques de l’enfant… 2.Volet « Cursus scolaire » : cycle, niveau, classe, absentéisme, nom de l’enseignat, langue et culture d’origine… 3.Volet « Besoins éducatifs » : toutes les données personnalisées sont consignées : suivi RASED, projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS, auxiliaire de vie scolaire, hôpitaux de jour, etc.

Le but du Ministère : remplacer toutes les applications informatiques de gestion des établissements scolaires par un système unique sous technologie WEB. Son rôle affiché : alléger les tâches administartives des directeurs d’écoles informatiser les échanges de données entre les différents acteurs notamment pour fiabiliser les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs.

Toutes les données (familiales, sociales, scolaires origines géographiques, etc.) concernant les élèves seront transférées par les directeurs d’écoles à l’IEN ( données nominatives), à l’IA (données nominatives), au Rectorat ( anonymes) puis pour terminer, à Orléans, dans un fichier national unique (anonyme) partiellement accessible aux maires.

POURQUOI REAGIR FACE A BASE-ELEVES ? QUELLES SONT NOS INQUIETUDES ?

1/ PAS DE GARANTIES POSSIBLES

A/ Champs obligatoires / Non obligatoires Rendre facultatifs certains « champs » ne suffit pas : on s’aperçoit que les champs dits facultatifs à un 1er niveau de saisie deviennent obligatoires ultérieurement. Ex : pour la validation de la fiche, remplir la rubrique « nationalité » devient obligatoire pour la validation.

Il est toujours possible de finir par les faire remplir par un moyen ou un autre.

Il est aisé de revenir sur ce type de décision, une fois la loi votée.

B/ Sécurisation du système informatique Il n’y a pas de protection infaillible.

Les données personnelles de tous les enfants sont centralisées et partagées entre les institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège des intrusion sprivées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transitent par internet.

Pas d’information ni de validation préalable du directeur d’école.

Jusqu’à présent, chaque école constituait son propre fichier pour gérer les élèves mais ce fichier restait dans l’école. Il n’y avait pas de centralisation, ni de croisement des données.

C/ Accessibilité et exploitation des données Le secret professionnel devient « partagé ». La loi de Prévention de la Délinquance impose le partage des informations entre les acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la police, les magistrats et le maire de la commune. Les données de Base-Elèves : seront en partie ou en totalité accessibles au Maire pourront être croisées avec le fichier CAF pour priver des allocations familiales les familles des élèves absents. Pourront faciliter le travail de la police pour repérer les familles sans-papiers.

Les enseignants vont devenir, qu’ils le veuillent ou non, des acteurs de la pénalisation de la délinquance.

Toutes les données sont centralisées anonymement à Orléans mais « l’anonymat peut être levé en fonction des besoins de l’administration ».

// CNIL : affaiblissement de ses pouvoirs avec la loi du 15 juillet 2004. La commission n’est plus en mesure de s’opposer à la création de fichiers d’Etat ou de sécurité. Son avis n’est plus que consultatif.  !! Abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles.

2/ CONTROLE DES FAMILLES ET ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES

A/ Contrôle social des populations Déclaration de l’ancien président de la CNIL Jacques FAUVET ( juin 1984 à janvier 1999) : « si les traces informatiques que nous laissons aujourd’hui avaient pu être exploitées sous l’Occupation, la Résistance aurait été bloquée ».

La surveillance des familles est désormais placée sous l’égide des maires : ART 9 de la loi de Prévention prévoit de croiser les fichiers des élèves de l’Education Nationale avec celui de la CAF et avec celui des conseil pour les « droits et devoirs des familles » sous la coordination du maire ; ainsi les familles dont les enfants , par l’absentéisme scolaire, troublent l’ordre public : recevront des admonestations pourront voir leurs allocations suspendues pourront également devoir rendre des heures d’intérêt général Toutes ces sanctions relevaient jusqu’ici de la justice, aujourd’hui elles relèvent du Maire.

Les droits de défense de chacun et les possibilités de voies de recours sont bafoués.

B/ Rétention de l’information à l’égard des parents L’information des parents n’est pas effectuée : elle est contrôlée, livrée de façon ponctuelle, hasardeuse ; on se limite à définir Base elèves comme un simple outil de gestion.

L’information concernant le droit des parents reste très succincte, voire incomplète ; elle se limite à la mention des droits d’accès et de rectification, omettant de préciser les destinataires des données recueillies (et ignorant le droit de refuser de donner certaines informations ?). Le fichage de nos enfants se prépare à notre insu.

Tout concoure à empêcher une mobilisation générale des parents d’élèves ( toutes les assos, tous les départements ne sont pas informés en même temps) et malgré tout, la situation commence à être bien comprise un peu partout en France, des actions unitaires sont lancées avec les parents d’élèves.

C/ Pression exercée à l’égard des directeurs et directrices d’écoles Des directeurs ont refusé de renseigner Base Elèves. L’inspecteur d’académie du Département les menace de suspension totale du traitement et de destitution de la fonction de direction.

La gravité de la menace en dit long sur les enjeux de Base Elèves.

Une mobilisation intersyndicale est en cours dans les départements déjà concernés par l’expérimentation.

3/ STIGMATISATION DES ENFANTS

A/Rapport Benisti 2004

Base-Elèves se situe dans la ligne droite du Rapport Benisti qui pour prévenir « les comportements déviants », préconisait la détection précoce des troubles comportementaux infantiles dès la crèche. Pour ce faire, le rapport associait délinquance et langue maternelle et proposait une « culture du secret partagé » entre les services publics afin de signaler à la police, via le maire, toute « personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles ». Ce rapport a inspiré la loi de prévention de la délinquance.

Toute relation avec Base-Elèves est-elle fortuite ?

B/ Rapport INSERM 2005 Ce rapport sur les troubles de conduite chez l’enfant a assimilé les enfants de trois ans trop agités à de futurs délinquants, préconisant alors un suivi éducatif renforcé. La forte mobilisation des professionnels de la petite enfance a conduit l’INSERM a revenir sur ses conclusions.

C/ Protégeons nos enfants Le Président du Conseil National de l’Ethique dans un avis du 6 février 2007 : ‘ « l’histoire des sciences nous révèle la vanité de tenter de réduire à tel ou tel critère la détermination de l’avenir d’une personne ».

Ces rapports, ces considérations font froid dans le dos.

NON, immigration et délinquance ne sont pas assimilables. NON à la délation Il est de notre devoir de parent de refuser le déterminisme et le conditionnement : à 3 ans, tout n’est pas joué. Avec ce système de fichage et de renseignements, les enfants dits « difficiles » sont écartés du système scolaire « traditionnel » et la responsabilité est portée uniquement sur les familles.

CONCLUSION

Il n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement des écoles d’avoir un fichier national de tous les élèves. Les autorités de l’Education Nationale ont besoin de renseignements statistiques, pas de cursus de chaque élève. A ce titre, Base-Elèves constitue une énorme machine qui présente un risque majeur de fichage des enfants.

Ce fichage des jeunes peut être perçu comme une atteinte aux libertés individuelles : rien ne permet de garantir aujourd’hui aux familles l’accès aux données saisies et le droit de correction.

Avec Base-Elèves, on se situe bien au-delà d’un souci de bonne gestion : les items démontrent que le besoin éducatif des jeunes n’est pas la seule raison d’être de base élèves : on ne peut oublier l’obsession de contrôle des populations étrangères.

Comment peuvent grandir nos enfants, comment peuvent-ils s’épanouir lorsque la curiosité, les jeux de découverte sexuelle et autres signes de vie des enfants de maternelle sont considérés comme des déviances et des troubles mentaux ?

Base-Elèves centralise et le croise des données personnelles ; c’est un outil dangereux pour la démocratie.

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