CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL SOCIAL Avis sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance

lundi 15 mars 2004, par Emmanuel

par Le bureau du C.S.T.S.


Voir en ligne : lu sur OASIS

Le Conseil supérieur du travail social (CSTS), réuni en assemblée plénière le 6 février 2004, a souhaité attirer l’attention de son président sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance. Il a donc demandé à son bureau de relayer les inquiétudes que suscitent chez les travailleurs sociaux ce texte en préparation et notamment son article 11 qui dispose que :

« Après l’article L 134-10 du code d’action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre 5 ainsi rédigé :

Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire pour agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information.

Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne (ou personnes composant une même famille), le maire ou la personne le remplaçant peut designer un coordinateur de l’ensemble des actions mises en œuvre.

Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit.

Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au maire ou a la personne le remplaçant et, le cas échéant, au coordinateur, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine de sanction prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

L’arrêté du 11 septembre 2002 confie au CSTS une mission « d’expertise » et de « veille » à propos des pratiques professionnelles du travail social liées aux politiques publiques. Les rapports officiels adoptés à l’unanimité sur « Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social », sur « Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux » et sur « L’intervention sociale d’aide à la personne » nous autorisent à attirer votre attention sur les problèmes que ce projet pose à l’intervention sociale tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques.

En effet, les dispositions de ce texte relatives à l’explicitation des compétences politiques et administratives en matière de délinquance, comme celles précisant la coordination des procédures, affectent directement les missions actuelles et futures des travailleurs sociaux dont la nature et les objectifs risquent de se trouver altérés.

Les travailleurs sociaux, attentifs comme tout citoyen aux phénomènes de délinquance et à la demande de sécurité, sont particulièrement confrontés dans leurs pratiques quotidiennes aux conduites transgressives. Situer leurs causes, les comprendre, réfléchir aux réponses possibles, font partie du travail social quotidien dans le cadre d’une politique sociale d’éducation, de prévention, de réparation et d’accompagnement social social.

Aussi, il nous parait important de rappeler que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et qu’aider une personne à se mettre dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. D’autant que le travailleur social a non seulement à se préoccuper de ceux dont les symptômes peuvent gêner la collectivité mais aussi de ceux qui sont porteurs de souffrances silencieuses.

En outre, bien qu’une des missions du travail social soit d’aider les habitants à faire remonter les problèmes d’un quartier, enjoindre aux travailleurs sociaux de s’acquitter de cette mission en désignant des personnes plutôt que des problématiques sociales remettrait en cause les fondements même et l’efficacité de leur action. Sur ce point, les rapports du CSTS intitulés : « L’intervention sociale d’aide à la personne [1] », « Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social », [2] « Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux [3] » approuvés à l’unanimité, sont explicites. Ils situent les limites de l’anonymat, de l’obligation de discrétion et du secret professionnel et rappellent que le professionnel intervenant dans le secteur social doit être en mesure de signifier clairement aux usagers les informations qu’il doit ou peut transmettre à des tiers du fait de sa fonction mais également en tant que citoyen.

Enfin, le partenariat, en matière de lutte contre la délinquance est un élément nécessaire pour la cohérence et la complémentarité des politiques locales. Les travailleurs sociaux ont à faire remonter les problèmes sociaux, à avoir une démarche de diagnostic, à améliorer la lisibilité et la visibilité de leurs actions. Le partenariat ne devrait cependant pas induire et conduire les travailleurs sociaux à un rôle auxiliaire de dissuasion et de répression, au détriment de l’action sociale éducative et préventive, dans le respect des personnes aidées. D’autant que leur action « en construisant avec chaque jeune sa propre identité et en favorisant sa socialisation, (elle) contribue fortement à la sécurité des personnes, des biens et du corps social » (Rapport Prévention spécialisée. Pratiques éducatives et politiques de sécurité, 2001)

Le cas de la prévention spécialisée est une illustration singulièrement éclairante des répercussions que peuvent avoir les dispositions envisagées dans ce pré-projet de loi qui la touche particulièrement. La prévention spécialisée prend sens dans le cadre de la Protection de l’Enfance. Ses principes et ses méthodes ont été fixés juridiquement par un arrêté interministériel du 4 juillet 1972 (Cet arrêté précise les principes de base au nombre de trois : libre adhésion, respect de l’anonymat, non institutionnalisation), et confirmés par la loi particulière du 6 janvier 1986, et l’arrêté du 11 mars 1986. L’accompagnement éducatif mis en place dans le cadre de la prévention spécialisée nécessite la mise en confiance des jeunes en grande difficulté. Dès lors un signalement nominatif automatique à des tiers peut compromettre cette forme de démarche éducative en première ligne des problèmes rencontrés par les jeunes et plus largement par la cité. Cette collaboration ne répond en rien aux questions de sécurité posées et aura pour conséquence la mise hors ?jeu des acteurs de la Prévention spécialisée dans les quartiers. On imagine mal que des jeunes continuent à entretenir des relations de confiance avec des éducateurs qui seraient inévitablement perçus comme des auxiliaires de police. Pour la population et notamment les jeunes, ce nécessaire appui sur des repères différenciés serait compromis par une confusion des rôles, des lieux de parole et de décision.

Le bureau du CSTS a souhaité porter ces éléments à la connaissance du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour lui permettre de traduire ces préoccupations auprès des autres membres du gouvernement et conforter le pilotage de l’action sociale dont il a la charge.


Notes

[1] Rapport CSTS. L’intervention sociale d’aide à la personne, éditions ENSP, 1998. Notamment p134 : « Mettre la personne au centre, c’est respecter sa vie privée et donc être d’autant plus prudent dans le recueil et l’utilisation des informations la concernant que les dérives sont nombreuses et insidieuses ».

[2] Rapport CSTS. Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, éditions ENSP, 2001. Notamment p9, en écho au rapport du conseil économique et social (CES) : « On ne peut et on ne doit plus demander au travail social de régler des problèmes qui sont extérieurs à son champ »

[3] Rapport CSTS. Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social, éditions ENSP, 2001. Notamment p126 : « Les règles déontologiques préexistent » et p128 : « l’information n’est pas bonne à tout faire. Ce ne sont ni les mêmes contenus, ni les mêmes modes de recueil qui doivent être employés selon qu’on veut aider au suivi d’un projet personnel ou de groupe, piloter ou évaluer l’allocation de ressources ou contribuer à la définition d’outils dans le contexte d’une politique publique ».