COMMUNIQUE ANTIDELATION : Nouvelle « CHARTE DEONTOLOGIQUE pour l’échange d’informations » : la SOUPE au SECRET PROFESIONNEL ! actualités.

dimanche 29 août 2010, par Coordination Région Parisienne


Loi Prévention de la Délinquance et délation des professionnels du social, du médico-social et de l’éducation.

COMMUNIQUE du Mouvement ANTIDELATION :

La nouvelle « Charte déontologique-type pour l’échange d’informations » relative au Conseil Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) : la soupe au secret professionnel...

voir en pièce-jointe, ci-dessous.

- Un nouveau « Livret de Prévention du Maire » de 50 pages s’adressant aux élus et réexposant la loi de 2007, vient d’être réalisé aussi et mis en ligne sur le site du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Il précise aux maires, que cette nouvelle Charte contient « des articles substantiels qui formalisent un accord juridique » : on peut très fortement se demander comment une simple charte, qu’aucun texte ne prévoit, pourrait avoir une valeur juridique.

- Parallèlement, dans la loi Sécurité intérieure LOPPSI 2 en cours d’étude au Parlement, un article ajoutera concernant les CLSPD : « L’ échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur... » (art. 24terB à l’étude)

Actualité de la rentrée :

- Il a été demandé à tous les Préfets pour le 15 septembre 2010, le recensement de tous les maires qui appliquent et n’appliquent pas, les mesures de la loi prévention de la Délinquance de mars 2007 : mis en place du « Coordonnateur article 8 », un « Conseil des Droits et Devoir des Familles »(CDDF), un « Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance » (CLSPD), la Vidéosurveillance sur les espaces publiques etc., et en cas de non exécution par les maires : « motifs avancés »...

De même les Préfets doivent recenser des « exemples de l’usage fait par les maires des informations en matière d’absentéisme scolaire et de situation des familles » et la « nature des blocages provenant des services qui ont mission de fournir les informations ». (Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juillet 2010)

- Des « Assises Nationales Prévention de la Délinquance des Mineurs », organisées par le Ministère de la Justice ont été annoncées par voie de presse, par le magazine « la Gazette des communes » pour le 14 octobre à Paris. On note que cette date n’apparait pas à ce jour sur le site de ce ministère, ni sur celui du Comité interministériel de prévention de la délinquance.

RESISTONS A CE PROJET DE FAIRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DE L’ÉDUCATION, DES INDICATEURS DE POLICE NATIONALE OU MUNICIPALE.

CONTINUONS A CONSTRUIRE NOS REPONSES AUTOUR DU RESPECT DES FAMILLES POUR UN TRAVAIL CENTRE SUR L’AIDE, LE SOUTIEN ET L’ACCOMPAGNEMENT, ET CONTINUONS DE DEFENDRE CES VALEURS DANS NOS LIEUX D’ACTIVITE.

Merci à tous ceux qui ont pu contribuer à la rédaction du Communiqué en pièce-jointe et le soutiennent : à faire circuler.

Documents joints