COLLECTIF 85 CONTRE LA DELATION ET LA REPRESSION SOCIALE :

PROJET DE LOI DE « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » : DEMAIN, UNE SOCIETE DE CONTROLE.

mercredi 30 mars 2005


Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI

Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins. Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance »,élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN

« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. » Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel. Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année). La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose ! Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police. C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). Nous, citoyens, parents, professionnels, dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire, refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes. Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Merci de retourner cette pétition à : UD CGT 16 Bd Louis Blanc BP 227 85006 LA ROCHE SUR YON Cédex Ou US G10 Solidaires Bourse du Travail 16 Bd Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON

Documents joints