Bientôt tous délinquants ?

Tract unitaire d’appel au 14/12 - Rouen

vendredi 10 décembre 2004


Projet de prévention de la délinquance : Demain une société de contrôle ?

Le président de la République l’a annoncé le 8 novembre à Nîmes, avec le ministre de l’Intérieur. Dans le cadre d’ « une nouvelle étape » de la politique de sécurité, le chef de l’Etat préconise le « renouvellement des formes de prévention ». Il insiste sur la nécessité de développer « une politique ambitieuse de prévision des crimes et délits ».Une politique qui implique, selon lui, que les forces de sécurité et les travailleurs sociaux « travaillent plus étroitement ». d’où ce projet de loi qui sera présenté fin décembre, au conseil des ministres.

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI

Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins. Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance ».

DEMAIN,

Les maires, futurs « Shérifs » de leur commune.

La dernière mouture connue du projet de loi de prévention de la délinquance prévoit :

«  Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel.  »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant : - les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires), ayant des difficultés financières (sur endettés),
-  les parents confrontés à des difficultés éducatives,
-  les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
-  des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie). Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et fiché en tant que délinquant potentiel.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Le projet de loi de prévention de la délinquance, préparé par le ministère de l’intérieur et déjà expérimenté dans 23 quartiers dits criminogènes, a pour objectif de renforcer ce maillage.

A partir du postulat suivant « toutes les personnes en difficultés sociales sont des délinquants potentiels » et du rejet d’une culture de l’excuse sociale, il prévoit :

-  l’abrogation du secret professionnel en obligeant les travailleurs sociaux, personnels de l’éducation nationale et personnels de santé à signaler au maire toutes personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, sous peine de sanctions.-
-  la diffusion d’une « culture commune de la prévention favorisant l’intégration des normes et de l’interdit » par des interventions de policiers et de magistrats dans les IUFM et les écoles de travailleurs sociaux.
-  des stages payants « d’aide à la parentalité » dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire.
-  des sanctions sur les prestations sociales pour « les familles à problèmes »
-  la mise en place de systèmes de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires et les immeubles
-  l’installation de policiers référents à l’intérieur de chaque établissement scolaire et de travailleurs sociaux dans les commissariats

Nous, citoyens, parents, professionnels :

-  dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
-  refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

La résistance à ce projet doit s’élargir, au-delà des professionnels concernés, à tous ceux qui refusent une société policière.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

RASSEMBLEMENT MARDI 14 DECEMBRE A 17 H 30 Devant le PALAIS DE JUSTICE à ROUEN

Collectif de Défense des Libertés Fondamentales soutenu par : Alternative Libertaire, CGT, CGT-IDS, collectif 76 des travailleurs sociaux et médico-sociaux, collectif des sans papiers, coordination Rouen Artistes et Techniciens, DAL, Fédération Anarchiste, les Alternatifs, LCR, LDH, Ras l’Front, snpes-pjj-FSU, SUD-Santé-sociaux, SUD-Education, Union syndicale Solidaires

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