Avocats et magistrats pérennisent la contestation

Libération, Jacqueline COIGNARD, 4 mars 2004

jeudi 4 mars 2004

Une association, Justice Action Liberté, est créée pour pointer les travers du texte et les limites des procédures.


La loi Perben 2 va être promulguée, un peu revue et corrigée par le Conseil constitutionnel, mais les avocats n’ont pas pour autant l’intention de cesser de la combattre. Bien au contraire. Le collectif, qui s’est mobilisé ces dernières semaines pour organiser grèves et défilés en robe, se mue en une association plus pérenne : Justice Action Liberté (JAL), qui entend s’ouvrir à toutes les professions judiciaires (magistrats, greffiers, travailleurs sociaux de la pénitentiaire...).

« Le Conseil constitutionnel a fait le minimum, ce qui lui permet de continuer à s’appeler Conseil constitutionnel. Mais les atteintes aux libertés restent totales et entières », analyse Françoise Cotta, présidente de JAL. Appel citoyen, états généraux des libertés, bataille au quotidien contre la loi : l’association réfléchit à divers moyens de lutte. « La mobilisation est peut-être un peu tardive, mais quelque chose d’important se passe », explique Me Dominique Tricaud, l’un des fondateurs de JAL. « Le sujet de l’insécurité tétanisait tout le monde. C’est la condamnation d’Alain Juppé qui a fait sauter le verrou. » Françoise Cotta module : « La condamnation de Juppé est venue éclairer de façon extraordinaire le fait qu’on bâillonnait l’institution judiciaire. »

Boycott. Hier soir, JAL devait tenir un premier conseil d’administration, avant de réunir une assemblée générale le 16 mars prochain. Dominique Tricaud propose un boycott des procédures de plaider coupable. Ce qui paraît difficile à tenir à long terme. Me Tricaud insiste : « Il y a trois ans, on a voulu nous faire plaider dans un gymnase (procès du réseau Chalabi, ndlr). Tous les avocats ont refusé et on a fait grève. Nous faisons ce métier au nom d’un serment que nous avons prêté. Pour nous, ce serment est plus fort que la loi. » De son côté, Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers (qui représente tous les avocats non parisiens), remarque que le système de plaider coupable, une fois rectifié par le Conseil constitutionnel, va être difficile à manier. « Un mis en cause va reconnaître sa culpabilité en audience publique devant le procureur. Et si l’accord n’est pas homologué ? Devant un tribunal, lors d’une deuxième audience publique, il faudra faire comme si cette culpabilité actée et admise comptait pour du beurre ? »

Nullité. Les avocats décidés à combattre Perben 2 peuvent aussi s’engouffrer dans la brèche ouverte par le Conseil constitutionnel : soulever systématiquement la nullité à chaque fois que la procédure spéciale « bande organisée » aura été utilisée. A tort ou à raison. Thierry Wickers ajoute que la discussion juridique n’est pas épuisée, que le texte soit promulgué ou pas. « Il est peut-être jugé conforme à la Constitution, mais il ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. » Selon lui, tout ce qui concerne l’intervention de l’avocat et le moment de son intervention, de même que l’emploi des témoins anonymes, paraît discutable. Les avocats n’excluent pas de demander l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’ensemble du texte. Sans parler des recours possibles à la CEDH, procédure après procédure. Magistrats et avocats vont enfin constituer une sorte d’observatoire de l’application de cette loi, pour détecter les bugs qui ne manqueront pas de se produire.

© Libération