Avis de la Défenseure des enfants Relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance Septembre 2006

mercredi 20 septembre 2006


Voir en ligne : site de la défenseure des droits de l’enfant

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité que soient respectés les engagements pris par la France à l’occasion de la ratification de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) en juillet 1990.

Certaines mesures s’avèrent positives :

- Les dispositions de l’article 17 du projet, relatives à la protection des mineurs face aux images et messages violents et pornographiques diffusés par des DVD, des films et jeux vidéos : en effet, obliger à une mention d’interdiction aux mineurs pour les documents pornographiques, à une signalétique d’âge pour les autres documents, réglementer la vente, la location et l’exposition aux mineurs de tels documents répond bien aux exigences de l’article 17 de la CIDE.
- Les mesures de meilleure protection des mineurs contre les sollicitations sexuelles par internet prévues à l’article 17 du projet (pénalisation de ces sollicitations, possibilité pour la police de mieux constater ces infractions) répondent notamment aux exigences de l’article 34 de la CIDE.
- Les mesures de l’article 28 renforçant la pénalisation des faits de provocation à l’usage de stupéfiants dirigée vers des mineurs à l’entrée ou à la sortie des établissements scolaires vont dans le sens de l’article 33 de la CIDE qui insiste sur l’importance d’une protection des enfants en ce domaine. On ne peut que s’en féliciter quand on connaît l’impact sur la santé des adolescents d’une entrée précoce dans des conduites addictives.

D’autres mesures appellent débat :

Certaines dispositions du projet de loi paraissent en revanche ne pas répondre aux dispositions de l’article 37 de la CIDE qui dispose que " l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible " et de l’article 40-VII de la même convention qui insiste sur la spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle desma jeurs et sur la priorité à donner aux mesures éducatives " en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction ".

Trois des dispositions du projet apparaissent ainsi peu compatibles avec la convention internationale des droits de l’enfant :

- Une possibilité d’incarcération provisoire plus fréquente. Le projet de loi (article 37 - 3° - alinéa 3 du projet de loi modifiant l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945) prévoit la possibilité de placer en détention provisoire, avant jugement, des mineurs âgés de 13 à 16 ans suspectés d’avoir commis des délits, dès lors qu’ils n’auraient pas observé certaines des dispositions d’un contrôle judiciaire, et plus particulièrement les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé. Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d’envisager d’accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fusse pour une courte période, de mineurs âgés de 13 à 16 ans avant tout jugement sur leur culpabilité.

- La création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. L’article 38-2° du projet de loi envisage la modification de l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui substitue au jugement à délai rapproché une " présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ". Cette procédure paraît inadaptée pour les mineurs dans la mesure où elle aboutirait fréquemment à des jugements qui ne prendraient pas en compte la personnalité et l’évolution récente du mineur : il serait en effet dommageable que dans le cadre d’une présentation immédiate devant le juge des enfants, des décisions lourdes d’avenir pour le mineur soient prises sur la base d’éléments de personnalité pouvant être anciens, d’enquêtes sociales pouvant remonter jusqu’à dix huit mois ou en l’absence de parents convoquésmais non présents ce jour là.

- L’impossibilité de prononcer plusieurs admonestations ou remises à parents. L’article 36-3° du projet de loi prévoit la mise en place d’une procédure d’automaticité interdisant à un juge des enfants de prononcer une admonestation ou une « remise à parent » pour une seconde fois dans un délai d’un an pour un délit de même nature. Cette procédure paraît inadaptée au fonctionnement actuel de la justice des mineurs et à la nécessité de prendre des décisions privilégiant les mesures éducatives sur les mesures répressives. Il arrive en effet très souvent que des délits successifs commis dans un bref intervalle de temps par un mineur soient jugés séparément avec plusieurs mois d’écart. Il est important de laisser à la première sanction la possibilité de jouer son rôle, quitte à pouvoir la confirmer, sans en briser l’effet par l’automatisme d’une deuxième sanction automatiquement plus sévère qui pourrait être inadaptée à l’évolution du mineur dans l’hypothèse où celui-ci aurait amélioré son comportement en tenant compte de la première admonestation.

Pour conclure rappelons que dans le courant de l’année 2007, la France présentera un bilan de son activité devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à Genève. Elle pourra, à juste titre, relier plusieurs lois au respect de la CIDE, et notamment celle relative à la protection de l’enfance qui doit être prochainement votée. Il serait regrettable qu’il ne puisse en être de même avec la loi sur la prévention de la délinquance si elle n’était pas amendée sur certaines de ses dispositions.

Ces observations s’inscrivent dans la lignée des recommandations déjà faites à la France en juin 2004 par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et notamment sur le constat selon lequel " l’évolution récente de la législationfrançaise favorise la répression au détriment des mesures éducatives (...) La Fr ance doit ne considérer la détention des mineurs que comme une solution d’ultime recours et pour la période de temps la plus courte ".

Dominique VERSINI Paris, le 13 septembre 2006