Attention danger

Collectif Seine Saint-Denis

samedi 13 mars 2004, par gerard

PROJET DE LOI DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE :

UN TEXTE INACCEPTABLE QUI REMET EN CAUSE LES PRINCIPES ET LA DEONTOLOGIE QUI ANIME LA PREVENTION


Un projet de loi intitulé « prévention de la délinquance » est actuellement à l’étude au niveau du ministère de l’intérieur. Son adoption en l’état aboutirait notamment et tout simplement à faire de l’ensemble des professionnels de l’action sociale, médico-sociale, éducative, des auxiliaires de la police ou de la gendarmerie via les maires.

En effet ce projet qui ferait du maire le pivot de la coordination des actions en matière de prévention de la délinquance (article 2 du projet) envisage tout simplement dans son article 11 les mesures suivantes : Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. [L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information-(dispositions qui s’inspire de l’art 563-6 du code monétaire et financier)] Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne [ou de personnes composant une même famille], le maire, ou la personne le remplaçant, peut désigner [parmi eux ?] un coordinateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit. Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au maire ou à la personne le remplaçant et, le cas échéant au coordinateur, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Un décret en conseil d’état détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment la liste des professionnels intervenants au titre de l’action sociale et éducative

A quel titre, au nom de quelle compétence, le maire pourrait-il avoir accès à des informations nominatives ? A quoi lui serviraient-elles ? Quelles utilisations de ces informations en ferait-il ? Quel rapport avec la délinquance et sa prévention ? Il y a là une confusion totale entre la responsabilité d’une autorité à organiser administrativement une mission, et un supposé droit d’accès aux données nominatives recueillies dans le cadre de cette mission. C’est un peu comme si un maire sous prétexte qu’il est gestionnaire du centre de santé municipal considérait qu’il a le droit d’accéder aux dossiers médicaux de ses administrés !

Imaginons un peu (a peine ?) la traduction concrète dans nos réalités professionnelles : En PMI, pour le service social de polyvalence de secteur, ou pour l’aide sociale à l’enfance si les mots ont un sens, cela signifierait que nous devrions (sous peine de sanctions !) signaler au maire ou à son représentant et quelque soit la manière dont nous en avons connaissance (consultation, Visite à domicile, accueil entretien etc)
- Les parents à faibles revenus, par exemple bénéficiaires de l’API ou du RMI
- les chômeurs
- les familles aux conditions de logement précaire
- les familles hébergées
- les familles monoparentales
- les sans- papiers
- les parents en difficultés éducatives
- les couples en crise
- les parents malades mentaux ou porteurs de pathologies comme le SIDA
- les parents toxicomanes
- les jeunes mineures enceintes.........

La liste pourrait sans doute être allongée, mais si l’on s’en tient aux statistiques cela concerne entre 10 et 15 quinze millions de personnes dans ce pays. Cela autoriserait le maire à se faire communiquer (... tout document..) un dossier médical, un compte-rendu d’hospitalisation, un rapport de signalement, un dossier d’assistante maternelle, un rapport social, une évaluation...

En bref cela transformerait nos services en banque de données nominatives accessibles de fait et via le maire aux services de police ou de gendarmerie. C’est ce que permettrait l’application de l’article 3, soit directement auprès du représentant de l’état soit dans le cadre des CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) : Article 3 : En matière de prévention de la délinquance, les maires informent régulièrement le représentant de l’état des actions menées et des résultats obtenus..... Lorsqu’ils existent, les dispositifs territoriaux...sont les lieux d’organisations des coopérations entre les partenaires de ces politiques.

Quelque soit les institutions (éducation nationale, département, PJJ, club de prévention, hôpital, CMP, travailleuses familiales, missions locales...) a priori tout les professionnels sont concernés.

. Les craintes que nous pouvons avoir avec cette loi sont confirmées lorsque l’on voit que dans le champ de la prévention spécialisée (les éducateurs de rue).les principes de leur action ( libre adhésion et respect de l’anonymat,) sont remis en cause par les autorités de tutelle qui voudraient les contraindre par voie de convention avec la justice et la police à donner les informations qu’ils ont sur les jeunes avec lesquels ils travaillent.

De nombreuses autres mesures proposées dans ce projet mériteraient d’être et sans doute seront contestées (par exemple l’installation généralisée de dispositifs de vidéosurveillance dans les parties communes des logements collectifs, la mise en place de stage obligatoire de rééducation parentale sous contrôle judiciaire, gestion par le maire ou son coordinateur des allocations familiales, création d’un service d’engagement civique, participation scolaire aux manifestations patriotiques !....) Elles témoignent du fait que ce projet s’inscrit dans un contexte où tout semble devoir être vu en terme de menaces contre la sécurité.

Cela rend ce projet inacceptable à plusieurs titres :

Toute une partie de la population, la plus fragilisée, la plus en difficulté, est stigmatisée comme potentiellement délinquante et donc soumise à un contrôle social resserré.

Cette loi s’attaque ouvertement aux droits des citoyens en matière de droit à la confidentialité des éléments confiés à des professionnels « confidents nécessaires » pour l’exercice de leurs missions.

Elle rend impossible que les professionnels puissent offrir aux usagers cet indispensable espace de confiance ou ils sont assurés qu’ils seront respectés, en tant que personne humaine, dans leur intimité parfois douloureuse à confier.

Cela remet en cause toute politique de prévention et nous entraîne vers ce qui ressemble fortement à de la délation pure et simple.

IL FAUT INFORMER, SE RASSEMBLER, POUR METTRE EN ECHEC CE PROJET

Sur le département du 93 nous vous appelons à :
- Faire passer cette information auprès de vos collègues de travail.
- Prendre contact localement avec les professionnels des autres secteurs concernés.
- faire signer massivement la pétition.
- dans le cadre de la préparation du 17 mars, et pour commencer à se rassembler au conseil général, réunions d’information, délégation en direction des élus (demande de rendez-vous envoyée).