Associations Nationales de l’Action Sociale et de l’Animation socio-éducative

jeudi 11 mars 2004, par Emmanuel

A l’initiative du Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée (CNLAPS), les associations nationales signataires ont décidé de diffuser le communiqué ci-joint.


Voir en ligne : source : travail-social.com

COMMUNIQUE DE PRESSE INTERASSOCIATIF CONCERNANT L’AVANT-PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des libertés locales, Mr SARKOZY, prépare depuis quelques mois dans une relative discrétion, un projet de loi sur la prévention de la délinquance.

En fin d’année 2003, un document de travail a détaillé les contours de cette future loi. Avant même que le projet de loi ait été présenté au Conseil des Ministres et au Parlement, l’esprit et les objectifs en ont été confirmés lundi 26 janvier lors de la réunion avec les 18 préfets concernés par les 23 secteurs urbains « exposés de façon récurrente aux violences urbaines ».

Bon nombre de bénévoles et de professionnels de l’action sociale et de l’animation socio-éducative sont extrêmement inquiets, voire scandalisés au regard de certaines dispositions prévues. Elles tiennent à faire savoir leur désaccord avec l’esprit et la teneur de mesures qui laissent entrevoir un modèle de société fondée sur la peur de l’autre et la délation.

Ceci est d’autant plus inquiétant que l’on retrouve les mêmes éléments de fond dans la loi « PERBEN 2 » : « adaptation de la justice aux évolutions de la société ».

UN MODELE DE SOCIETE, ACCELERATEUR D’EXCLUSIONS.

Ce projet sème la confusion entre sécurité et ordre public, pénalise des situations sociales comme les difficultés éducatives des parents, altère l’engagement civique et militant.

Nous ne nions pas la nécessité de mesures répressives, mais condamnons la logique de contrôle social, de judiciarisation des problèmes sociaux que ce projet sous-tend. Il laisse entrevoir une façon « de faire société » dans notre pays, dangereuse pour la démocratie et ne pouvant que déboucher sur une crise de confiance profonde entre les personnes ainsi que dans les rapports de la population aux institutions.

Si son titre évoque la « prévention de la délinquance », ce texte concerne un champ d’action beaucoup plus large, ce qui risque d’amener à des dérives importantes. En effet il ne s’agit pas seulement de renforcer la prévention de la délinquance, mais bien de permettre à l’Etat, via ses représentants légaux et les maires, de contrôler des catégories de population en portant atteinte au respect de leur droit à la vie privée et aux libertés publiques. Le texte cite indistinctement « les personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » et n’apporte pas de perspectives d’amélioration des actions en leur faveur.

Indéfectiblement attachés aux valeurs de solidarité et de respect de la personne qui fondent notre Constitution, nous sommes convaincus que ce projet, s’il était validé, aggraverait durablement le problème réel de la fracture sociale. D’une politique éducative et sociale où l’on protège le public en difficulté, on en arriverait à se protéger d’eux. Plus globalement, on en viendrait à considérer que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle est un délinquant potentiel.

Peut-on accepter qu’il soit proposé une société dont les lendemains sont construits sur la stigmatisation et la peur des personnes fragilisées, en difficultés, en souffrance ?

INTERVENANT SOCIO-EDUCATIF : PROFESSION DELATEUR !

Les orientations proposées placent le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance. Ce dernier bénéficie déjà des informations issues de ses services administratifs et de la police municipale, de l’obligation faite à la police nationale et à la gendarmerie, de l’informer. Il verrait son pouvoir s’étendre à la levée du secret professionnel des intervenants dans sa commune.

En clair, il est préconisé l’obligation pour tout professionnel qui vient en aide à une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, "d’en tenir immédiatement informé le maire ou son représentant » sous peine de poursuites disciplinaires en cas de non respect de cette obligation.

Sont visés par ces dispositions : les intervenants éducatifs et sociaux quel que soit leur secteur d’activité (éducateurs, assistantes sociales, animateurs, conseillères en éducation sociale et familiale), les agents d’insertion, les membres des communautés éducatives des établissements d’enseignement (enseignants, parents, personnels administratifs, équipes médico-sociales...). Mais c’est surtout chaque citoyen qui verrait remis en cause fondamentalement le respect de son droit à la vie privée et aux libertés publiques.

Sans concertation, en méconnaissant leur travail, leurs missions, leur déontologie, il est proposé aux professionnels de l’éducation, de la prévention, de l’animation et du soin, d’être des informateurs sous l’autorité des maires.

L’aide sociale et l’animation socio-éducative, mises en œuvre quotidiennement par des professionnels et des bénévoles, ont comme socles l’aide à la personne, le soutien à des groupes sociaux en difficultés, l’appel au volontariat, l’engagement... La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a placé l’usager et ses droits au cœur de l’intervention éducative et sociale. Le texte en préparation et plusieurs dispositions de la loi « PERBEN 2 » sont en complète contradiction avec les principes de cette loi, votée il y a seulement deux ans !

PREVENIR N’EST PAS REPRIMER ...

Toute action de prévention s’inscrit dans la durée et s’enracine dans une mise en œuvre partenariale. Sa finalité est de rendre chaque personne aidée, accompagnée ou prise en charge, active de sa destinée et de son bien-être. Nous ne retrouvons en rien ces traits fondamentaux de la prévention telle qu’elle est présentée dans le texte préparatoire et dans les mesures annoncées. Il s’agit en fait de traitement de la délinquance fondé sur la stigmatisation de populations considérées comme potentiellement dangereuses. Le repli et la crainte de l’Autre en sont les ressorts principaux et quasiment uniques... Ce n’est pas la lutte contre la délinquance que nous réprouvons, mais la propension à marquer de cette définition des personnes qui n’en relèvent pas. Nous ne pouvons adhérer à une représentation sociale qui fige les catégories de populations dans la faute commise et la sanction (qui de l’élève absentéiste, qui du mauvais parent, qui du jeune incivil) rendant secondaire voire inexistante d’une part la valeur de l’accompagnement éducatif et social, d’autre part la reconnaissance des capacités des personnes à évoluer et de leur droit à s’en sortir...

POUR CES MOTIFS :

Nous demandons au gouvernement, aux parlementaires de ne pas permettre que de telles dispositions législatives voient le jour, car leurs conséquences, tant au plan humain que politique, seraient désastreuses.

Nous les invitons à favoriser un débat et une concertation la plus ouverte possible sur un sujet aussi important et fondamental pour notre nation.

Nous invitons les associations et l’ensemble des acteurs éducatifs et sociaux à s’opposer aux orientations de dispositions législatives de cette nature, en mettant en avant le sens d’une action quotidienne où l’individu n’est pas suspecté en permanence, mais au contraire accompagné, pour accéder à une pleine citoyenneté et tenir toute sa place dans la société.

Associations nationales signataires au 8 Mars 2004 :

- AFERTES (Centre de Formation et de Recherche en travail éducatif et Social à Arras, membre du CNAJEP.
- ANAS (Association Nationale des Assistants du Service Social)
- ANIT (Association Nationale des Intervenants en Toxicomanie)
- ANPF (Association Nationale des Placements Familiaux)
- Association « 789 vers les Etats Généraux du social »
- CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active)
- CNAEMO (Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert)
- CNLAPS (Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée)
- CPO (Coordination des Professionnels des Organisations sociales)
- Education et Société.
- FN3S (Fédération Nationale des Services Sanitaires et Sociaux)

L’UNASEA avec l’UNIOPSS, a affirmé ses positions en matière de prévention dans un courrier adressé au Premier Ministre.