Asile : vers l’harmonisation des normes et des procédures sur l’ensemble de l’Union européenne

Dictionnaire Permanent Droit des Étrangers, 5 mai 2004

lundi 10 mai 2004


Voir en ligne : Editions legislatives

Le Conseil JAI de l’Union européenne a adopté la directive sur une définition commune du statut de réfugié, qui établit une distinction entre les personnes relevant du statut de réfugié et celles relevant de la protection subsidiaire. Par ailleurs, la protection subsidiaire pourra bénéficier à des personnes faisant l’objet de menaces de la part d’acteurs non étatiques.

En outre, la directive relative aux procédures d’asile, qui prévoit un système de normes minimales en premier ressort, de garanties et de contrôle juridictionnel des décisions relatives aux demandes d’asile, a fait l’objet d’un accord politique, franchissant un pas décisif vers une adoption prochaine.

(Conseil JAI, 29 avr. 2004, disponible sur http://ue.eu.int/index.htm