Arrêté du 23 mars 2007 fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail

jeudi 8 mai 2008


J.O n° 82 du 6 avril 2007 page 6499 texte n° 6 *Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

*Arrêté du 23 mars 2007 fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail

NOR : SOCN0710862A

Le *ministre d’Etat, ministre de l’intérieur* et de l’aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9-2 et R. 351-6,

Arrêtent :

Article 1

*La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile, transmise chaque mois par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations* aux institutions gestionnaires chargées du service de l’allocation en application de l’article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne hébergée, les informations suivantes :

- nom de famille, nom d’usage, prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- numéro d’enregistrement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- adresse ;

- nationalité ;

- numéro du département où se situe le centre d’accueil pour demandeurs d’asile ;

- numéro d’enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ;

- nom et adresse du centre d’accueil pour demandeurs d’asile ;

- date d’entrée dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

Cette liste est transférée par voie électronique via internet puis via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.

Article 2

*La liste nominative des demandeurs d’asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, transmise chaque mois par le ministère de l’intérieur *et de l’aménagement du territoire aux institutions gestionnaires chargées du service de l’allocation en application de l’article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :

- nom de famille, nom d’usage, prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- adresse ;

- numéro du département de la préfecture concernée ;

- numéro d’enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).

Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.

Article 3

*Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d’asile, à l’octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides *aux institutions gestionnaires chargées du service de l’allocation en application de l’article R. 351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur d’asile concerné par la décision, les informations suivantes :

- civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom ;

- date de naissance ;

- numéro d’enregistrement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- date d’enregistrement de la demande à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- nationalité ;

- *décision définitive de rejet*, d’acceptation ou de retrait d’une protection internationale prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés, *date de la décision et date de notification de cette décision*.

Ce fichier reprend les informations ci-dessus s’agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l’occasion de la consultation par les Assedic du dossier des demandeurs d’asile ayant déposé une demande recevable de versement de l’allocation temporaire d’attente. Il est crypté pendant la phase de transfert et transite sur le réseau sécurisé administration en réseau (AdER).

Article 4

Le *directeur des systèmes d’information et de communication au ministère de l’intérieur* et de l’aménagement du territoire, le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères, le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la population et des migrations au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2007.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations,

P. Butor

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des systèmes d’information et de communication,

B. Marechaux

Le ministre des affaires étrangères, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France,

F. Barry Martin-Delongchamps