Allègement des formalités applicables à certaines prestations sociales

Editions législatives, 23 avril 2004

dimanche 2 mai 2004

Une ordonnance du 15 avril 2004 allège les formalités applicables à certaines prestations sociales.

L’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est prise en application de l’article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit en matière de sécurité sociale. Elle prévoit des mesures en matières d’accident du travail, d’assurance maladie, d’assurance maternité, de prestations familiales et concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.


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Accident du travail Suppression de la procédure d’enquête légale obligatoire Modification du calcul de l’indemnité journalière servi à une personne en rééducation professionnelle Élargissement du droit aux indemnités journalières Rachat immédiat des rentes accident Assurance maladie Assurance maternité Prestations familiales Protection sociale des travailleurs non salariés I. - Accident du travail A. - Suppression de la procédure d’enquête légale obligatoire Jusqu’à présent, lorsque la blessure subie paraissait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue (100 %) de travail de la victime ou si celle-ci était décédée, la caisse primaire d’assurance maladie faisait obligatoirement procéder à une enquête afin de rechercher la cause, la nature et les circonstances de l’accident, la nature des lésions et tous les éléments lui permettant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident, de la lésion ou de la maladie.

Afin de simplifier la procédure de recherche des causes et de l’imputabilité de l’accident du travail, l’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 abroge cette enquête légale.

Cette mesure est sans effet sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident prévu par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

(CSS, art. L. 442-1, 442-2 et 442-3 abrogé. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 6 : JO, 17 avr.)

B. - Modification du calcul de l’indemnité journalière servi à une personne en rééducation professionnelle Lorsque qu’une personne victime d’un accident de travail, poursuit une rééducation professionnelle non rémunérée, la caisse primaire d’assurance maladie lui verse un supplément permettant de porter l’indemnité journalière ou la rente au salaire perçu avant l’accident ou, s’il est plus élevé au salaire minimum de croissance.

Jusqu’à présent ce supplément avait pour effet de porter le montant de l’indemnité journalière au salaire minimum du manœuvre de la profession en vue de laquelle la victime est réadaptée.

(CSS, art. L. 432-9 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 6 : JO, 17 avr.)

C. - Élargissement du droit aux indemnités journalières Au cours des quinze premiers jours d’arrêt, les indemnités journalières d’accident du travail étaient dues pour les seuls jours ouvrables.

L’ordonnance supprime cette distinction, par conséquent à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail, une indemnité journalière est payée à la victime, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés et ce pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès.

Cette règle ne concerne pas la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit qui reste intégralement à la charge de l’employeur.

(CSS, art. L. 433-1 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 6 : JO, 17 avr.)

D. - Rachat immédiat des rentes accident À l’expiration d’un délai de 5 ans après la date de consolidation, point de départ des arrérages de la rente, la victime pouvait demander que cette rente soit partiellement remplacée par un capital.

L’ordonnance supprime ce délai de 5 ans, désormais, la victime peut immédiatement demander le rachat partiel de sa rente.

(CSS, art. L. 434-3 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 6 : JO, 17 avr.)

II. - Assurance maladie L’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales améliore la procédure de remboursement des soins délivrées dans les autres États membres de l’Union européenne.

Un décret en Conseil d’État recensera les adaptations réglementaires nécessaires pour permettre un remboursement satisfaisant et sans contraintes administratives excessives des soins dispensés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.

(CSS, art. L. 332-3 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 5 : JO, 17 avr.)

III. - Assurance maternité La nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 du code de la sécurité sociale issue de l’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 clarifie le champ d’application de l’assurance maternité par rapport à celui de l’assurance maladie.

À compter du 1er juillet 2004, l’assurance maternité couvrira les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareils et d’hospitalisation relatifs à la grossesse mais également les frais d’analyses et d’examens de laboratoires ainsi que tous les frais de maladie non relatifs à la grossesse dès lorsqu’ils interviennent au cours de la période prise charge par l’assurance maternité. Cette période sera définie par décret.

Si l’accouchement à lieu avant le début de cette période, l’assurance maternité prendra en charge, à compter de l’accouchement et jusqu’à l’expiration de ladite période, les frais définis ci-dessus, qu’ils soient ou non liés à la grossesse.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale établira une liste des autres frais médiaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisations relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites qui relèveront également de l’assurance maternité.

Cette assurance couvrira également les frais des examens médicaux prévus par le code de la santé publique, à savoir : examens prénataux et postnataux obligatoires, examen médical du futur père, examens obligatoires des enfants de moins de six ans.

(CSS, art. L. 331-2 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 4 : JO, 17 avr.)

IV. - Prestations familiales L’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 prise en application de l’article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit en matière de sécurité sociale prévoit que le parent qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté conserve, pendant la durée de ce congé, ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

À l’issue de cette période, il retrouve ses droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis antérieurement au congé.

Une procédure similaire existait déjà pour les personnes bénéficiaires de l’allocation de présence parentale.

(CSS, art. L. 161-9-1 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 1 : JO, 17 avr.)

Lorsqu’une personne bénéficie successivement et sans interruption d’un congé parental d’éducation ou d’un complément libre choix d’activité tel qu’il est prévu dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’un congé de présence parentale ou de l’allocation de présence parentale, elle retrouve, en cas de reprise d’activité, ses droits aux prestations antérieurement acquis au bénéfice du premier congé ou de la première prestation.

(CSS, art. L. 161-9-2 créé par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 1 : JO, 17 avr.)

V. - Protection sociale des travailleurs non salariés Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève du régime des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Cette double affiliation entraîne le paiement d’une double cotisation mais n’autorise pas le cumul des prestations en nature d’assurance maladie qui jusqu’à présent sont ouvertes uniquement dans le régime dont relève l’activité principale.

Dorénavant, ces assurés sociaux pourront choisir la caisse d’assurance maladie qui leur servira les prestations en nature.

Toutefois, l’entrée en vigueur et les modalités d’application de cette réforme sont subordonnées à la publication d’un décret.

(CSS, art. L. 615-4 mod. par Ord. n° 2004-329, 15 avr. art. 7 : JO, 17 avr.)