Allégeance

Libération, éditorial, Jean-Michel HELVIG, 4 mars 2004

jeudi 4 mars 2004


Que le Conseil constitutionnel ait assuré le « service minimum » en rabotant les aspérités trop voyantes de la loi Perben 2 peut inquiéter ou réconforter. Inquiétude face à un nouveau dispositif pénal, malgré tout avalisé, où les droits de la défense cèdent aux droits renforcés de la « poursuite » policière et judiciaire. Réconfort dans la mesure où la « censure » prononcée hier montre qu’il reste quand même quelques garde-fous face à un Parlement monocolore.

Mais les réactions du « moindre mal » ne doivent pas occulter un contrôle de la constitutionnalité des lois qui pose désormais un sérieux problème démocratique. Avec un Sénat structurellement à droite, lorsque l’Elysée et le Palais-Bourbon sont du même bord, le pouvoir de nomination des trois principaux personnages de l’Etat conduit à renforcer de plus en plus, au fil des renouvellements, les obligés d’un seul camp.

Certes, Pierre Mazeaud et Simone Veil, pour ne citer qu’eux, ne sont pas réputés avoir l’échine souple, et il y a un contre-exemple avec Roland Dumas, nommé par François Mitterrand et dont Jacques Chirac n’eut pas à se plaindre. Mais les meilleurs hommes et femmes ne peuvent être l’alibi d’un mauvais système qui favorise l’allégeance compréhensive et désarme la vigilance intransigeante. Le pouvoir de nomination était problématique, il devient caricatural. Une réforme donnant aux seuls parlementaires le droit de désignation avec une majorité telle qu’un accord entre majorité et opposition soit requis serait souhaitable, pour autant qu’une sélection préalable évite les pantouflages de complaisance. Mais l’on n’aura pas réglé deux questions pendantes : le droit pour chaque citoyen de soulever, via les tribunaux, l’exception d’inconstitutionnalité et la transparence des débats au sein de l’institution. Il faudrait à ceux qui ont le pouvoir aujourd’hui d’ouvrir un tel chantier des vertus républicaines très au-dessus de la moyenne.

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