AVIS CSTS/ PREVENTION DELINQUANCE le 7/05/06 Conseil supérieur de travail social (CSTS)

AVIS destiné à Madame la ministre, présidente du CSTS

dimanche 21 mai 2006


Le 5 mars 2004, le Conseil supérieur du travail social (CSTS) avait rédigé un avis attirant l’attention de son président, le ministre François Fillon, sur le pré-projet de loi pour la prévention de la délinquance.

Constatant qu’à nouveau, le texte en préparation réitère l’essentiel de ce premier projet, le CSTS, par la voie de sa commission éthique et déontologie, tient à redire fermement ses plus grandes inquiétudes et réserves en raison de la situation qu’il pose à l’intervention sociale tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques.

Notamment son Chapitre II - dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et des familles, article 5, prévoit : « Après l’article L 121-6-1 du code d’action sociale et des familles, il est inséré un article L121-6-2 ainsi rédigé : Tout professionnel de l’action sociale qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou son représentant au titre de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne (ou personnes composant une même famille), le maire ou son représentant, au sens de l’article L 2122-18 du même code, désigne parmi eux un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Le maire informe sans délai, le président du conseil général, responsable de la politique départementale en matière d’action sociale.

Les professionnels ainsi que le coordonnateur visés au premier alinéa sont habilités à communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Le Maire ou son représentant, tel que défini à l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, reçoit du coordinateur toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence. B. A l’article 226-14 du code pénal, après le 3e, il est inséré un 4e ainsi rédigé : 4e. Aux professionnels intervenant au titre de l’action sociale ou éducative au bénéfice de la même personne, qui communiquent entre eux des informations nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de l’action sociale, de la veille éducative ou de la prévention de la délinquance »

L’arrêté du 11 septembre 2002 confiant au CSTS une mission “d’expertise “et de “veille” à propos des pratiques professionnelles du travail social liées aux politiques publiques, et nous appuyant sur les nombreux rapports officiels adoptés à l’unanimité par le CSTS, nous redisons que les dispositions de ce texte relatives à l’explicitation des compétences politiques et administratives en matière de délinquance affectent directement les missions actuelles et futures des travailleurs sociaux dont la nature et les objectifs risquent de se trouver sérieusement altérés. Derrière la mobilisation annoncée comme généreuse et se voulant consensuelle de toutes les énergies contre l’insécurité, se présentent de nombreuses contradictions voire des amalgames assez redoutables. Les projets en cours et une série de rapports et études dont ils s’inspirent montrent une tendance forte à la répression, à la tolérance zéro, et aussi à traiter la délinquance comme une maladie au détriment d’une approche sociale et éducative ; en outre, ils font l’amalgame entre le champ du social, de l’éducatif et le champ du répressif et du sécuritaire. Ainsi plusieurs incohérences nous apparaissent : D’une part, donner le rôle central au Maire alors que le département est chef de file de l’action sociale nous paraît provoquer des confusions de pouvoir extrêmement dommageables, accentuer les doublons, aller à l’encontre d’une lisibilité attendue sur un pilotage stratégique et cohérent ;

D’autre part, les professionnels de l’action sociale sont des salariés et en tant que tels dépendent d’un employeur et ce dernier a un rôle de décision,

Enfin, ce projet de loi ne prend pas en compte le projet de loi de protection de l’enfance de Ph bas, construite dans la clarté après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire, qui, en donnant la priorité à la prévention , en recherchant l’amélioration de l’efficacité des organisations et intervention - notamment en prévoyant une instance départementale de soutien et d’aide au diagnostic et aux pratiques professionnelles - a permis de trouver un accord sur une proposition améliorant le cadre légal du secret professionnel et recueille un large consensus de la part des professionnels de l’action sociale Plus profondément, ce projet de loi atteint le sens même du travail social. Signaler toutes difficultés sociales, éducatives ou matérielles reviendrait à devenir un maillon essentiel de la mise en oeuvre d’un dispositif dont la finalité est sécuritaire et répressive. Le travail social deviendrait alors principalement une instance de contrôle, de gestion et de maîtrise de populations-cibles. Si le travailleur social a bien à faire remonter les problèmes sociaux , c’est en tant que problématiques sociales et non en désignant sytématiquement nommément des personnes et si la sécurité est un droit pour tous, il ne faut pas la confondre avec la politique sécuritaire. En ciblant et fichant d’une manière ou d’une autre, enfants et familles à risque, on risque de définir comme une pathologie ce qui relève aussi d’un traitement social et politique. Comme l’a fait savoir le CSTS dans son communiqué à propos des violences urbaines, il faut comprendre et mesurer combien est décisive l’expérience vécue de plus en plus tôt de désespérance sociale. Aussi, c’est à l’analyse des fonctionnements familiaux comme ceux de la société dans ses différentes dimensions qu’il faut procéder, car c’est dans leur interaction que se situe la compréhension des phénomènes de délinquance et la réponse pertinente.

Outre la stigmatisation et la culpabilisation que cela entraînerait pour les personnes, ceci est d’autant plus inadéquat que les inégalités s’accroissent, qu’il y a massification des problèmes sociaux et que cela revient à signaler l’ensemble des plus faibles, soit 1 240 000 de bénéficiaires du Rmi en 2005, 1,5 million de personnes vivant avec moins de 400 € par mois, 29 % des salariés avec un salaire inférieur à 1,3 Smic, 14,1 % de familles monoparentales dont 32,2% de mères inactives, 2 millions de femmes victimes de violences conjugales, 3 millions de personnes mal logées, 21,8 % de la population française adulte éprouveraient des difficultés de lecture-écriture dont 6,3% seraient en situation d’illettrisme grave, des espaces de plus en plus déqualifiés (banlieues sensibles, anciennes villes industrielles...), etc. Dès lors, on ne peut dissocier ces faits, de la réflexion sur les transformations de la société et c’est à d’autres réponses concernant le lien social qu’il est urgent de penser. La violence est, en effet, inversement proportionnelle à l’intégration sociale.

Pour les professionnels de l’action sociale, c’est dans le cadre d’une organisation respectueuse des personnes, loin d’une approche accusatrice et d’investigations à charge, que se trouvent des solutions et que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société. Comme nous l’écrivions dans le premier avis, il nous parait important de rappeler que toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et qu’aider une personne à se mettre dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance. D’autant que le travailleur social a autant à se préoccuper de ceux qui sont porteurs de souffrances silencieuses que de ceux dont les symptômes peuvent gêner la collectivité.

La mission du travail social est de mener une action sociale éducative et préventive, dans le respect des personnes aidées. Pour cela, les professionnels ont besoin d’avoir la confiance des personnes et d’assurer la confidentialité. Signaler toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles (art 5 du projet de loi contre la délinquance) et « Consécration législative du secret partagé » prévoit la levée du secret « aux professionnels (...) qui, dans l’exercice d’une mission tendant à la protection de l’enfance ou à la prévention et la répression des infractions, partagent une information à caractère secret, (...) dès lors que l’information communiquée est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exercice de cette mission (...). cet ajout d’un alinéa 4 à l’article 226-14 du code pénal « permettra la mise en oeuvre du secret partagé, notamment par les travailleurs sociaux et les professionnels de santé, ou au sein des instances partenariales de prévention de la délinquance » article 5 du projet de loi de la chancellerie, compromettrait l’action sociale et éducative par une confusion des rôles, des lieux de parole et de décision, d’autant que par souci éthique et par loyauté, le professionnel serait tenu d’en informer clairement les usagers.

Rappelons que les rapports de la mandature précédente du CSTS intitulés L’intervention sociale d’aide à la personne, Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail sociale, Éthique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux, approuvés à l’unanimité, sont explicites sur la confidentialité nécessaire, le respect de la vie privée promu par la déclaration universelle des droits de l’homme, et que les rapports de l’actuelle mandature le redisent également. D’autant plus que le secret professionnel n’est pas un frein à la révélation d’informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leurs intégrités physique et morale sont menacées. Il permet de libérer leur parole et d’intervenir en toute discrétion et dans le respect de leur vie privée.

Au nom du CSTS, nous souhaitions vous faire part de ces réflexions de fond ainsi que de notre très vive inquiétude, afin de vous permettre de conforter le pilotage de l’action sociale que vous avez en charge et de les retraduire auprès des autres membres du gouvernement.

Bureau du CSTS Commission permanente éthique et déontologie du CSTS