APPEL A RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL

samedi 17 juin 2006


APPEL A RESISTANCE AU DEVELOPPEMENT DU CONTROLE SOCIAL

Suite à l’ APRES MIDI SERVICES PUBLICS du 10 JUIN 2006 à LA MOUNEDE - TOULOUSE (31)...

ACTION SOCIALE et PREVENTION

Dans le carde de cette après midi de Défense et de promotion des Services Publics en France et sur le plan Européen, nous venons...de tenir une table ronde sur le thème de l’ACTION SOCIALE ET DE LA PREVENTION.

Etaient présents : Le collectif anti délation, la comité de résistance social, des assistants et assitantes sociales du secteur public et associatif, des éducatrices et éducateurs de prévention en milieu associatif , le Président d’un CLAE, et des observateurs intéressés par le sujet : militants du PC, du Comité 31 du 29 mai...

LE SERVICE SOCIAL EST EN DANGER.

D’une part du fait de la paupérisation de la population, nous rencontrons de plus en plus de difficultés à pouvoir répondre aux demandes et aux situations que vivent les gens. La loi CESEDA traitant des Conditions d’accueil et de séjour des demandeurs d’asile favorise une immigration de travail et limite l’immigration familiale. Outre la conception de l’immigration qui change, cette loi en cours de ratification laisse bon nombres d’étrangers installés en France en situation régulière et sans papiers dans la PRECARITE.

Une pétition du réseau Education sans frontières : Nous les prenons sous notre protection circule un peu partout sur les stands et sur internet.

La pétition Uni(e)s contre une immigration jetable totalisait hier 68 817 signatures. Elle est également disponible.

- Les moyens ne sont pas à la hauteur :

Des collègues travailleurs sociaux de nombreux services publics craignent pour leur avenir tant leurs missions de service public se réduit : Les personnes agées, la dépendance et le handicap ne sont plus pris en charge par les services sociaux de la CRAM sans que les moyens équivalents et adaptés n’aient été transférés aux Conseils Généraux. Les services sociaux hospitaliers peuvent de moins en moins répondre aux demandes des patients et des équipes soignantes faute de solution disponibles. La polyvalence de secteur , service social généraliste récupère bon nombre de mission qui jusque là étaient assurées par d’autres ou qui relevaient du secteur spécialisés sans pour autant qu’il y ait une augmentation de moyens ni une réorganisation adaptée des compétences.

Les professionnels parlent parfois d’ « une perte totale de sens de l’action sociale qu’ils doivent mettre en oeuvre(...) et parfois appliquer : Les professionnels répondent de plus en plus à une polyvalence des tâches au détriment du sens même de l’action sociale qu’ils sont censés réaliser sur leur territoire d’interaction. L’accompagnement social et l’insertion des personnes, des groupes et des familles s’en trouve d’autant plus remis en question que les conditions d’existence et l’accès aux droits fondamentaux ne sont plus garantis.

Pour cela, nous nous associons aux combats de tous les services publics.

L’insrumentalisation de nos professions pour exercer un contrôle social sur la population se fait au détriment de l’aide que nous sommes censés apporter aux usagers des services sociaux. Le secret professionnel est de plus en plus bafoué en pratique et se retrouve remis en cause dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Nous ne voulons pas devenir des délateurs. La refonte programmée de la protection de l’enfance ne doit pas se faire au détriment de l’aide aux enfants et aux familles.

Nous devons tous rester vigilant !

Enfin, le respect de la vie privée et des libertés individuelles sont menacés par les lois liberticides en oeuvre dans notre pays, la prévalence du comportementalisme et du déterminisme dans les politiques sanitaires et sociales.

La pétition « pas de 0 de conduite pour les enfants de 0 à 3 ans » qui totalisait plus de 181 000 signataires début juin circule sur internet et sur noter stand.

C’est une véritable campagne de revalorisation du secteur de l’action sociale et de la prévention qu’il s’agit de mener maintenant pour résister aux politiques de démantèlement des services sociaux et garantir à tous l’accès aux droits fondamentaux.

En touchant à cette mission de service public, c’est à la démocratie que l’ on s’attaque.

A cela nous répondons : Organisons tous ensemble la Résistance !

1ers signataires : Le Comité de Résistance Social,...

Pour signer cet appel, nous vous invitons à consulter le site Découvertes et utiliser le lien « pour nous joindre » adresse : http://a_sylvie.club.fr/Decouvertes...

FOND DOCUMENTAIRE sur le forum Découvertes : courrier des lecteurs

à signer et à diffuser largement


Signatures individuelles et collectives de :

L’APPEL A RESISTANCE AU DEVELOPPEMENT DU CONTROLE SOCIAL

Prénom(s) NOM - localisation - activité militante, prof.... - adresse mail réf. site ou journal d’info.

Documents joints


4 Messages de forum

  • APPEL A RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL

    27 juin 2006 13:43, par emilie hubert

    Bonjour !
    Je suis completement d’accord avec votre action !! j’aimerais savoir où je puis trouver la petition !!

    • APPEL A RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL 27 juin 2006 18:31, par Comité de Résistance Social

      La pétition se trouve sur le site Découvertes. Pour la signer utiliser le lien « pour nous joindre ».
      Pour la diffuser, imprimer l’APPEL.
      Bien à vous, le Comité de Résistance Social

      Voir en ligne : Decouvertes

      • APPEL A RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL 26 septembre 2006 00:03, par Comité de Résistance Social

        SOUTIEN URGENT conflit au CG Puy de Dômes
        >
        >
        >>
        >> 68 assistantes sociales sous le coup de procédures disciplinaires
        >> (voir communiqué ci-dessous)
        >>
        >> Informés des menaces de sanctions (mise à pied d’1 jourpour 68
        >> assistantes sociales ), ce week-end la fédération s’est
        >> déplacée à Clermont Ferrand rencontrer les camarades
        >> travailleurs sociaux de la section Sud du Conseil Général pour
        >> leur apporter son soutien et organiser la solidarité. Sur place
        >> une représentante de Solidaires et le secrétaire régional de Sud
        >> Santé mandaté par sa fédération ont participé à cette
        >> rencontre. Pour nos deux fédérations SUD collectivités
        >> Territoriales et Sud Santé Sociaux dans le contexte actuel de mise
        >> en oeuvre des lois de décentralisation et des lois liberticides et
        >> de contrôle social ce conflit est l’expression d’une
        >> résistance des travailleurs sociaux à l’instrumentalisation et la
        >> maltraitance dont ils sont l’objet.
        >>
        >> Il y a urgence
        >> - à populariser ce conflit dans tous les services sociaux et
        >> auprès de tous les collectifs qui agissent aujourd’hui pour le
        >> retrait du projet de loi de prévention de la délinquance
        >> - à protester auprès du Président du Conseil Général du puy
        >> de Dôme par l’envoi massifs de messages pour le retrait des
        >> procédures disciplinaires : envoyer par mail, fax ou courrier au
        >> Président du Conseil Général vos messages de protestation avant
        >> le 4 octobre date des premières convocations aux entretiens
        >> individuels dans le cadre de la procédure disciplinaire.
        >> Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL
        >> Président du Conseil Général du Puy de Dôme
        >> 24, rue Saint Esprit
        >> 63033 Clermont-Ferrand
        >> Fax 04 73 42 20 04
        >> Tél 04 73 42 20 07
        >> Jean-Yves.GOUTTEBEL cg.63.fr
        >>
        >> Dans vos messages demander :
        >> le retrait immédiat des procédures disciplinaires.
        >> la réorganisation des tâches administratives actuellement
        >> confiées aux travailleurs sociaux.
        >> l’ouverture d’une réflexion avec les travailleurs sociaux sur
        >> l’informatisation des données qui respecte la confidentialité des
        >> personnes et l’éthique du travail social.
        >> l’abandon des politiques de contrôle social des populations
        >> défavorisées au profit d’une véritable politique sociale de
        >> lutte contre la précarité et l’exclusion.
        >>
        >> Très Important : envoyer copies de vos messages à : Tél. Fax :
        >> 04 73 93 63 38
        >> Mail : sud.cg63 wanadoo.fr
        >>
        >> En PJ le communiqué de l’intersyndicale d’appel à la grève le 28
        >> septembre le communiqué de Sud Santé Sociaux 63, la lettre de la
        >> Fédération Sud CT au au Président du CG et ci-dessous des
        >> éléments pour comprendre ce conflit et produire un tract de
        >> popularisation auquel vous pouvez ajouter ce qui fait lien et sens
        >> avec ce qui se passe dans les services sociaux de vos Conseil
        >> Généraux et vos collectivités.
        >>
        >> 68 assistantes sociales du Conseil Général du Puy de Dôme
        >> sous le coup de procédures disciplinaires.
        >>
        >> Après plusieurs mois de conflits sur le refus de la saisie
        >> informatique de la procédure liée contrats RMI (saisie confiée
        >> auparavant au secrétariat), en dépit des propositions faites par
        >> les travailleurs sociaux, le Conseil Général a engagé une
        >> procédure disciplinaire à l’encontre de 68 assistantes sociales.
        >>
        >> Cette mesure arrive dans un contexte global de réorganisation du
        >> travail social au sein du Conseil Général : mise en place de la
        >> nouvelle territorialisation, basée sur le renforcement de
        >> l"encadrement sans moyens suplémentaires pour le travail de
        >> terrain et pour répondre aux besoins des populations en
        >> difficulté. Cette réorganisaton a été totalement imposée
        >> malgré un mouvement important de contestation. C’est dans ce
        >> contexte de mépris de la parole des professionnels de terrain, que
        >> les travailleurs sociaux ont refusé cette tâche qui se
        >> surajoute à des tâches administratives déjà dévolues aux
        >> travailleurs sociaux, au détriment du temps consacré à l’écoute
        >> et à l’accompagnement des personnes et à terme au détriment de
        >> l’emploi (moins de posyes de secrétaires) et de la qualification
        >> des métiers (glissement des tâches, confusion des rôles).
        >>
        >> Ces sanctions arrivent dans un contexte politique et
        >> institutionnel de renforcement du contrôle social, de débat sur
        >> le projet de loi sur la prévention de la délinquance, de mise en
        >> place de lois liberticides en réponse au malaise des quartiers
        >> populaires et des banlieues, au développement de la précarité et
        >> de l’exclusion sociale.
        >>
        >> Aujourd’hui le Conseil Général veut donner l’image de
        >> travailleurs sociaux qui se battent contre quelques minutes
        >> supplémentaires de travail administratif. A qui veut-on faire
        >> croire que ce motif mobilise une telle détermination de leur part ?
        >> Comment un enjeu aussi dérisoire peut-il justifier que le conseil
        >> Général engage une procédure de sanction disciplinaire
        >> collective ?
        >>
        >> L’Assemblèe Générale du 21 septembre 2006 soutenue par
        >> l’intersyndicale FO, CFDT, SUD a voté à l’unanimité l’appel à
        >> une journée de grève et de mobilisation le jeudi 28 septembre
        >> 2006 et appelle tous ceux et celles qui le souhaitent a
        >> manifester leur soutien. en envoyant des messages de protestation.
        >> La CGT vient de rallier le mouvement et appelle à la grève.
        >> L’ANAS en congrès ce week-end a décidé d’apporter son soutien
        >> aux AS du CG 63 et d’intervenir auprès du Conseil Supérieur du
        >> Travail Social et auprès de la Direction ministérielle de
        >> l"Action Sociale sur la remise en cause déontologique du travail
        >> social.
        >>
        >>
        > _ ??
        Thierry Lescant
        Trésorier national Solidaires
        01 58 39 30 10
        06 62 09 31 83
        thierry.lescant solidaires.org

        Voir en ligne : Découvertes

  • APPEL A RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL

    30 juin 2006 00:34, par Comité de Résistance Social

    Fiche Technique n°1 :

    Suite à l’appel que nous avons lancé après le 10 juin à TOULOUSE ( journée nationale des services publics ) nous publions une fiche technique permettant aux travailleurs sociaux et médico sociaux d’exercer tous ensemble LA RESISTANCE AU CONTROLE SOCIAL dans nos quotidiens professionnels.

    Travailleurs sociaux et médico sociaux,
    comment RESISTER ensemble dans notre pratique professionnelle quotidienne.

    FICHE TECHNIQUE n° 1

    Voici quelques textes règlementaires, déontologiques et cliniques qui constituent des points de repères dans notre démarche.

    I- L’article 15 titre II du code de déontologie des Assistant(e)s de service social précise que : Art.15- L’Assistant de service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.

    II- quelques extr. du Code pénal

    - art 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
    Les Assistants sociaux ainsi que les médecins sont soumis au secret professionnel par état.
    A la différence de ces derniers, notre code de déontologie ne fait pas force de loi, il est tout de même un référentiel professionnel, et notre statut ne nous permet pas le même cadre de prise en charge ( cadre d’autonomie ).

    - art. 226-14 : L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable
    1° A celui qui informe les autorités (...) de privations ou de sévices (...)
    2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur les sévices ou privations qu’il a constaté (...) dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences (...)
    Pour un mineur, son accord n’est pas nécessaire...
    3° Aux professionnel de la santé ou de l’action sociale qui informent (...) du caractère dangereux pour elles mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une.
    Le signalement aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

    Les personnes astreintes au secret(...) professionnel sont exemptées de l’Art. 434- 1 précise que :
    « (...) quiconque ayant connaissance d’un cime(...) décide (...) de ne pas informer les aoutorité judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende » .

    Les AS en sont exemptées.

    - Art 434-3 : La levée du secret pour maltraitance à enfant (...)de moins de 15 ans, ou une personne vulnérable sous peine de (...)3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

    - Enfin,Art 223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédite, sans risque pour lui ou pour des tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 750000 euros d’amende.
    Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

    III-L’article 18 titre IIB d code de déontologie des AS :

    L’Assistant de Service Social limite alors les informations personnalisées qu’il apporte aux seuls éléments qu’il estime strictement indispensable à la poursuite de l’objectif commun, dans le respect des articles 11 et 12 du présent Code.(art 11 : ...de l’adhésion des intéressés ; art.12 : ...de l’information des intéressés des possibilités et des limites de ses interventions).

    Il s’agit de limiter la transmission d’information personnelles à toute autre personne,qu’elle soit ou non soumise au secret professionnel, qu’elle soit le supérieur hiérarchique, technique etc...
    Cette transmission d’info. fait appel à la responsabilité professionnelle des intervenants, à l’ évaluation du professionnel et à la « qualité » de la relation tissée avec l’usager de service social, et se limite au « cadre de l’objectif poursuivi en commun ».
    Le secret partagé n’est pas défini juridiquement. Toutefois la pratique fait que nous transmettons le strict nécessaire à la compréhension de la situation, pour l’objectif commun poursuivi, en fonction de la relation d’aide établie avec l’usager.

    IV-La relation d’aide : Elle suppose l’établissement d’une relation basée sur la confiance mutuelle.
    La relation d’aide ne supporte pas que le cadre d’intervention du professionnel soit trouble et mal défini. C’est une relation qui va toucher jusqu’à l’intimité de chacun. La trahir génère la violence des protagonistes. La relation d’aide suppose un cadre autonome clair, un espace bienveillant pour pouvoir exercer notre fonction de travailleur social.
    La relation d’aide met le travailleur social en tension entre la demande de l’usager, la commande institutionnelle et la réalité sociétale.
    Pour s’y retrouver, n’oublions pas que :
    « Ce qui est au coeur de ce métier là, c’est l’homme qu’on écoute, auquel on sauve la mise et la face en prenant quoiqu’il arrive parti pour lui sans prendre parti contre la société, sinon dans la mesure où il le faut, et pas au delà de la mesure où elle le tolère . »
    J.M BELORGEY dans le rapport du Conseil Supérieur du Travail Social adressé au Premier Ministre en 1996 - L’intervention Sociale d’Aide à la Personne

    V-Le droit de retrait du fonctionnaire :

    Concernant la mise en oeuvre du droit de retrait des fonctionnaires, consultez votre syndicat. Nous allons nous même le faire et pour compléter la fiche technique nous publierons prochainement les informations.

    Note : Cette fiche est issue d’un travail de recherche vers un protocole des pratiques en Service Social mené par le Comité de Résistance Social. Elle est amené à évoluer selon l’actualité et sera complétée des informations nouvelles que nous obtiendrons.
    Je vous invite à apporter votre contribution à ce travail sur le forum Découvertes.
    Ensemble, nous pouvons exercer notre vigilance.Bientôt, ces textes seront obsolètes.

    Voir en ligne : Découvertes