ABATTRE LE SECRET PROFESSIONNEL DANS LE MEDICAL ET LE SOCIAL : le projet de l’ASIP-Santé, agence gouvernementale...

dimanche 21 octobre 2012, par Coordination Région Parisienne


L’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) a publié dernièrement une note, où elle conclue à l’opportunité d’une nouvelle loi à prendre, pour augmenter le partage d’informations dans le champ médical et social, et réduire -encore- le secret professionnel des médecins et des travailleurs sociaux qui y sont soumis. Le moyen passerait à nouveau par l’informatisation et « l’interopérabilité des fichiers » !

L’ASIP Santé est une agence de plus, au service des gouvernements successifs : Elle est actuellement chargée, et s’emploie activement, à faire mettre en place partout en France chez tous les médecins du public et du privé, le nouveau « DMP », c’est à dire notre dossier médical individuel confidentiel, transformé en version informatique unique, nationale et centralisée...

Cette agence a publié une note « Repères juridiques » le 22 août 2012, intitulée : « Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social : états des lieux et perspectives. »

La note de 6 pages comporte deux premières phrases stupéfiantes, car elles ne cachent pas leur jeu. Elles affirment presque naïvement, l’existence du jeu de dupe sur l’informatisation des données personnelles confidentielles, qui se prétend « pour l’amélioration du service » mais n’est qu’une usine à gaz liberticide sécuritaire .

Brève analyse de texte, comme à l’école... ;-)

- Phrase n°1 : « Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social ainsi que des modes d’exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d’échange dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge des personnes. »

On remarque que le sujet de l’action « accroissent le besoin d’échange » n’est pas « l’intérêt d’une meilleure prise en charge ». Le sujet de l’action est « Le développement des NTIC... ».

- Phrase n°2 : « Les données de santé et les données médico-sociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne. »

On pourrait reformuler la phrase ainsi en synthèse de texte : « Le droit au respect de la vie privée sur les données sociales et de santé ne doit plus exister. »

Bien-sûr, la note juridique fait mention des dérogations actuelles, dont celle introduite par la Loi Prévention de la Délinquance de 2007 par son article 8, pour tenter de faire partager le secret professionnel en travail social, avec le Maire ! , celle dans la protection de l’enfance, dernièrement des dossiers de personnes handicapées au sein des MDPH, des personnes âgées en perte d’autonomie dans les instances locales médico-sociales et administratives, etc.

Voici le « clou du spectacle » en conclusion de cette note de l’ASIP Santé :

« Il faut tendre aujourd’hui vers une homogénéité des règles applicables au partage des informations entre le secteur médical et médico-social autour de la notion de parcours de soins. La personne prise en charge doit pouvoir bénéficier d’un suivi utile, documenté et rendu accessible à l’ensemble de la communauté des professionnels qui seront appelés à la prendre en charge. » « Une loi est nécessaire pour permettre ce secret partagé au bénéfice de la personne suivie et dans des conditions qui permettent de respecter les habilitations de chacun en fonction des missions qui leur sont imparties et dans le respect des principes de la protection des données personnelles sous le contrôle de la CNIL. Le recours à des systèmes d’informations interopérables et respectant des référentiels de sécurité constituera un moyen efficace d’y parvenir. »

Et le droit d’opposition sur toutes ces informations confidentielles sociales et médicales rendues accessibles à tous ? L’ASIP a un petit geste magnanime : elle veut bien envisager qu’il y ait peut-être un droit d’opposition ...mais seulement « pour des motifs légitimes ».

Or, le droit à la vie privée ne doit plus être un motif légitime pour l’ASIP.

Texte intégral ASIP consultable :
- en pièce-jointe, ou sur le lien du site esante.gouv

RESISTONS A LA DELATION !

Agnès.

Documents joints