A tous les travailleurs sociaux du 94 et à l’ensemble des personnels des services sociaux et médico-sociaux

vendredi 25 mai 2007


Malgré tous nos efforts, la loi de prévention de la délinquance a été votée le 5 mars 2007, Et en particulier l’article 8 qui remet en cause les principes du secret professionnel en ces termes : « Lorsque qu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L.116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. »

Il convient maintenant d’organiser la résistance, mais aussi d’être informé des marges de manœuvre qui permettent de détourner très légalement l’application de cet article.

1) En cas de demande d’information formulée par un maire ou son représentant, il faut lui répondre d’établir une requête écrite et motivée et de fournir l’autorisation de la personne concernée. 2) On peut ne pas répondre en faisant remarquer que si l’article 8 prévoit que les professionnels sont autorisés à informer le maire, on ne parle pas d’obligation de le faire. 3) On peut aussi indiquer que le texte de l’article 8 précise que le travailleur social, lorsqu’il constate l’aggravation(…) informe le maire. Si les mots ont un sens, c’est au travailleur social de constater l’aggravation(…) pas au maire. 4) Il n’est donc pas écrit que le maire est autorisé à interroger les professionnels, ni que ceux-ci doivent lui répondre. 5) Evidement cela dépendra du rapport de force. Il est souhaitable de faire prendre position de manière préventive aux élus, à la hiérarchie, et surtout d’en débattre et de se positionner collectivement avec les collègues.

Vous pouvez trouver l’analyse complète de l’article 8 sur le site du collectif national unitaire ( www.abri.org/antidelation ) Signataires : Sud-santé 94, Sud-sociaux94, SNPES-PJJ/FSU94, SDU-CLIAS/FSU94, CGT-SPASS94, CGT-UFAS94, LDH94, Syndicat de la Magistrature 94, Syndicat National de Psychologues PJJ 94, SNES-FSU94, SNUIPP-FSU 94 (avril 2007)